A ce jour, le BFA est la seule revue de recherche francophone en actuariat référencée par l'AERES (revue de sciences de gestion) et le CNRS (section 37), ce qui assure sa visibilité académique et l'opportunité, pour les chercheurs, d'y publier leurs travaux. Permettant la confrontation de problématiques professionnelles et académiques, le BFA constitue ainsi un outil de reconnaissance de la profession d'actuaire auprès des différents acteurs des marchés de l'assurance et de la finance.

En complément de la revue papier, qui paraît en juin et décembre, les articles publiés peuvent être consultés en ligne ICI.

1.    Commission Scientifique

Président : Régis de LAROULLIERE

Jean BERTHON

Arnaud CLEMENT-GRANDCOURT

Michel DELECROIX

Anne EYRAUD-LOISEL

Michel FROMENTEAU

Sylviane GASTALDO

Olivier SORBA

Jérôme VIGNANCOUR

2.    Commission de qualification

Président : Jean-Marie NESSI

Jean-Philippe CASANOVA

David DUBOIS

Brigitte ECARY

Jean-Michel EYRAUD

Norbert GAUTRON

Nathalie LE BRAZIDEC

Bernard MATHIEU

Pierre MATHOULIN

David MISERAY

Florence PICARD

Elsa RENOUF

3.    Commission d’agrément

Président : Thierry POINCELIN

• Section Mortalité Incapacité Invalidité (tables de mortalité)

Thierry BERTHOUZE

Philippe BLEIN

Christophe BOEHLER

Patricia CHAMPEY PENGOV

Gilles DEPOMMIER

Véronique LAMBLE

Alain MOEGLIN

Frédéric PLANCHET

Emmanuel TASSIN

Pierre THEROND

• Section Mortalité Incapacité Invalidité (lois de maintien en Incapacité/Invalidité)

Philippe BLEIN

Cécile BLATTNER

Patricia CHAMPEY PENGOV

Gilles DEPOMMIER

Hervé DOUARD

Norbert GAUTRON

Véronique LAMBLE

Alain MOEGLIN

Frédéric PLANCHET

Emmanuel TASSIN

• Section PERP

François BONNIN

Jean-Marc BOYER

Hervé DOUARD

Michaël DONIO

Christophe EBERLE

Marie-Pierre GONON

Alexandre GUCHET

Véronique MATEEI

Michel PIERMAY

Emmanuel TASSIN

4.    Commission de déontologie

Président : Michel PIERMAY

Jean BERTHON

Emmanuel DUBREUIL

Jean-Michel EYRAUD

Dominique LAURE

Anne-Laure LOUVEL

Pierre SIMONET

5.    Conseil de discipline

Daniel BLANCHARD

Michel LUZI

Marc RAYMOND

Michel SIMMONET

6.    Commission d’appel

Hervé DOUARD

Jean-Marie NESSI

Sylvain MERLU

Thierry POINCELIN

Le Bureau est désormais composé de :

• François Bonnin, Président ;  
• Emmanuel Tassin, Vice-président statutaire ;
• Lionel Périnel, Secrétaire général, Vice-président ;
• Pierre Miehé, Secrétaire général adjoint ;
• Fabrice Sauvignon, Trésorier ;
• Olivier Berruyer, Responsable de la communication, trésorier adjoint ;
• Eric Lecoeur, Responsable de la communication adjoint ;
• Viviane Leflaive, Responsable des standards actuariels.

François Bonnin, 44 ans, est depuis 2008 directeur associé d’ALTIA. Il est diplômé du CEA, de l’IAE de Paris et du CNAM. Il a mené l’essentiel de sa carrière en finance, dans le secteur du contrôle des risques, de la gestion d’actifs (comme gérant de portefeuilles) et du conseil ; au service de grands groupes industriels, de banques et d’entreprises d’assurance.

Il a été élu administrateur de l’Institut des actuaires en 2008. Il en est le représentant au Groupe consultatif actuariel européen (section investissements et risques financiers).

Emmanuel Tassin, 46 ans, est associé chez FIXAGE, société d’actuariat conseil. Diplômé du CEA, de l’Ecole Centrale de Paris et agrégé de mathématiques, il est le représentant français au sein du comité de la section Actuaire-Conseil de l’Association Actuarielle Internationale (AAI). Après un début de carrière chez AXA puis au GAN, il a été directeur technique et juridique de SOCAPI pendant huit ans. Il était depuis 2009 Vice-président de l'Institut des actuaires.

Lionel Périnel, 38 ans, occupe depuis 2007 la fonction de Directeur Général de RGA France, succursale française du réassureur. Il est actuaire diplômé de l'ISFA. Ayant effectué l’ensemble de son parcours professionnel dans le domaine de l’assurance et la réassurance vie, il a travaillé chez AXA en Suisse et était précédemment le Directeur Vie de GE Frankona Re France, où il a exercé durant 9 ans.

Pierre Miehé, 34 ans, est Associé et Directeur Général Délégué du cabinet d’actuariat conseil ACTUARIS International. Après une première expérience chez Ernst & Young Actuariat, il a rejoint ACTUARIS en 2001 pour développer la gamme de progiciels et le département IARD. Depuis 2010, il s’attache plus particulièrement au développement d’ACTUARIS à l’international, par l’intermédiaire de la création de filiales et de partenariats à l’étranger.

Fabrice Sauvignon, 39 ans, actuaire diplômé de l’ISFA, est depuis mars 2011 Directeur général de LA MONDIALE EUROPARTNER SA, filiale d’AG2R-La MONDIALE, dont il était depuis 2006 directeur technique et financier de l’épargne et de la clientèle patrimoniale. Après avoir conduit le développement des activités de réassurance de personnes d'AXA Ré en Asie Pacifique de 2001 à 2003, il fut Vice-President, Actuarial and Investment d'AXA Financial Services Singapour jusqu'en 2006. Il était depuis 2010 Président de l'Institut des Actuaires.

Olivier Berruyer, 35 ans, spécialisé en prévoyance collective, a travaillé au sein de plusieurs institutions de prévoyance, dont Réunica, avant de rejoindre le secteur de l'assurance. Il est actuaire diplômé de l'ISFA et de l'EM-Lyon.

Viviane Leflaive, 35 ans, est associée chez KPMG et a notamment en charge la responsabilité de la veille comptable et réglementaire du département assurance. Actuaire diplômée de l’ENSAE et de l’École polytechnique (X95), elle est également Commissaire aux comptes. Elle a commencé sa carrière à l’Autorité de Contrôle des assurances en tant que Commissaire contrôleur et de chargée du projet comptabilité. Au sein de l’Institut, elle a participé pendant près de 8 ans aux travaux de la Commission comptable et co-préside la Commission Solvabilité II. Elle a également présidé le Comité d’audit de l’Institut de 2007 à 2010.

Eric Lecoeur, 42 ans, est Directeur de l’Actuariat Groupe de SCOR. Statisticien et actuaire diplômé de l’ISUP il est également Fellow de the Institute of Actuaries. Spécialisé en provisionnement, il a occupé divers postes au sein du Groupe SCOR notamment, pendant 5 ans, celui d’Actuaire en chef de la filiale Londonienne.  Il est rédacteur en chef adjoint de la revue L’actuariel. Il est co-auteur du livre  « Provisionnement Technique en Assurance Non Vie » (Economica, 2007) et a participé entre autres à l’ouvrage  « La Réassurance, Approche Technique » (Economica, 2003).

A la suite de son élection, François Bonnin a déclaré : "Je rends hommage à l’action de Fabrice Sauvignon, mon prédécesseur à la Présidence de l’Institut des actuaires, et aux avancées réalisées sous son impulsion en matière de service aux membres et pour la promotion de notre profession en Europe. Pour ma part, en m’inscrivant dans la continuité de son action, je m’attacherai, pour l’exercice à venir et en tout premier lieu, à permettre aux actuaires d’assumer pleinement leur rôle, et les responsabilités nouvelles qui vont leur être dévolues dans le cadre de la transposition de Solvabilité II en France, et cela au service de la protection des assurés et de la stabilité financière".

Au milieu du XIX° siècle, un "Institut des actuaires" voyait le jour à Londres et une "Faculté des actuaires" à Edimbourg.
Aux Etats Unis, l'Actuarial Society of America devenait la structure de la profession de ce pays en 1889. Elle précédait de peu l'Institut des Actuaires Français créé en 1890.

Très tôt, cette profession s'est organisée internationalement puisque l'Association actuarielle internationale (AAI) a été créée à Bruxelles dès 1885. Il s'agissait alors plutôt d'une "société savante" réunissant des statisticiens désireux de faire progresser les outils dans leur domaine.

Aux Etats Unis , les actuaires étaient moins de 100 en 1889. Mais, dès 1900, l'Actuarial Society of America propose des examens et une certification. A la base, les actuaires travaillaient pour les compagnies d'assurances vie.
En 1909, apparaît une seconde association d'actuaires vie (AIA), puis une d'actuaires dommages (CAS) en 1914 et peu après, une quatrième spécifique aux mutuelles (FAA). Aujourd'hui subsistent deux organisations, une vie (SOA) et une dommages (CAS).

L'essor des assurances collectives et des fonds de pension constitue la cause principale du développement de cette profession dans la première moitié du XX° siècle. La multiplication des fonds de pension, des années 30 aux années 60, explique aussi en grande partie le nombre important de conseils.

A partir des années 50, le développement des assurances maladie devient le principal facteur de développement, et révèle un intérêt croissant des pouvoirs publics pour l'actuariat.

Les années 70 constituent un tournant, du fait de la crise non prévue, et de ses conséquences.
La législation nord américaine accroît la responsabilité des actuaires pour la certification des réserves, rôle qui existait déjà dans le domaine des pensions depuis les années 60.

Les années 80 marquent la fin des certitudes. Les modèles considérés comme improbables sont largement dépassés. Il faut cependant proposer des produits de plus en plus attractifs du fait de la concurrence. L'actuariat continue de se développer, c'est la période des golden boys.
Le début des années 90 est marqué par la chute de grandes sociétés d'assurance vie aux Etats Unis. Le défi de l'actuariat dans ce pays est aujourd'hui de rétablir la confiance et l'intégrité financière.

Quelles pratiques dans les autres pays ?

En réalisant récemment une série d'interviews auprès de responsables des organismes professionnels d'actuaires ou d'actuaires expatriés dans le monde, et plus particulièrement en Europe, le groupe de travail s'est intéressé à établir une cartographie détaillée des fonctions que les actuaires occupent dans leurs pays respectifs, mais également des réglementations en vigueur les concernant. Ainsi, le groupe de travail a-t-il recensé les différentes fonctions exercées par les actuaires, leurs obligations, les protections et les attentes de la profession relatives à Solvabilité II dans chaque pays concerné.

La synthèse de ces échanges révèle que le titre d'actuaire n'est que rarement protégé, et que si la profession n'est généralement pas réglementée dans son ensemble, des statuts d'actuaires « particuliers » existent dans presque tous les pays sondés. Cet actuaire, dont les attributions sont réglementées, est obligatoire pour les compagnies d'assurance ou les fonds de pensions dans bien des pays et sa nomination peut dépendre de l'autorité de contrôle.

Des standards partout en cours d'élaboration

Les standards professionnels destinés à rallier les exigences de la directive Solvabilité II sont pour la plupart en phase d'élaboration. Les mouvements actuariels interrogés dans chaque pays se sont montré favorables à la mise en commun des efforts des différents états européens pour la rédaction de ces standards. Il apparaît qu'aucun pays sondés n'a créé de rôle statutaire pour l'actuaire dans le domaine de la gestion des risques, et que l'actuaire y est généralement peu présent.

Cette enquête permet d'avoir une vision synthétique sur le statut de l'actuaire dans le monde, et de s'en inspirer pour le cas français. Il s'agit de définir qui pourra remplir la fonction actuarielle, pour garantir aux dirigeants la compétence et l'honorabilité des actuaires qu'ils destinent à cette responsabilité. L'établissement au sein de l'Institut d'une norme professionnelle sur la fonction actuarielle permettra de préciser ces éléments. Ce sera le rôle de l'Institut des actuaires de mettre en place et de vérifier la bonne application de ces standards.

Emmanuel Tassin, vice-président de l'Institut des actuaires

Laurence Flandrin

Anticiper et accompagner le changement

La proche entrée en vigueur de Solvabilité II, et de manière plus générale les réflexions en cours sur les normes professionnelles au niveau européen (dans le cadre du Groupe consultatif actuariel européen) et international (dans le cadre de l'Association actuarielle internationale), ont amené l'Institut des actuaires à créer ou à relancer des chantiers relatifs aux normes professionnelles, et à nommer au sein du Bureau de l'Institut un responsable des standards actuariels. Le premier objectif poursuivi est d'être en mesure d'influencer les réflexions en cours au niveau international et européen et d'être force de proposition en veillant particulièrement au traitement approprié des spécificités françaises.

Dans ce cadre, la rédaction d'une norme professionnelle sur l'avis devant être émis par la fonction actuarielle sur les provisions techniques, la politique de souscription et l'adéquation de la réassurance dans le cadre de Solvabilité II a été considérée comme prioritaire. Le groupe de travail dédié à ce sujet a ainsi préparé un projet de norme et l'a présenté pour discussion au sein du Groupe consultatif actuariel européen.

Le deuxième objectif de l'Institut en matière de normes professionnelles consiste à participer activement à l'élaboration de la réglementation française, notamment dans le contexte de la transposition de Solvabilité II. Dans ce domaine, le groupe de travail a participé aux réflexions sur le dispositif de gouvernance en France et au niveau européen et a engagé la rédaction d'une norme professionnelle sur la fonction actuarielle (rôle, positionnement dans le dispositif de gouvernance, articulation avec les autres fonctions, déontologie...). Ce document, en cours d'élaboration, devrait servir de base aux discussions prévues sur ce sujet entre l'Institut et les différentes parties prenantes.

Des objectifs clairs et structurés

Le dernier objectif de l'Institut en termes de standards professionnels est la formalisation des bonnes pratiques et la description des méthodes correspondant à « l'état de l'art » auxquelles les actuaires pourront se référer. Cet objectif est double car il permet d*abord aux actuaires de se former, mais a également pour conséquence de limiter leur risque professionnel en fournissant une description de l'état de l'art à une date donnée. Sa réalisation s'appuiera notamment sur les travaux des commissions techniques de l'Institut et des groupes de travail internationaux et européens auxquels il est représenté ainsi que sur des échanges avec l'ensemble des parties prenantes.

Beaucoup de points restent à débattre concernant tant le contenu technique des futures normes professionnelles, que leur format, leur champ d'application ou encore leur mode d'adoption. L'étude réalisée sur le rôle de l'actuaire dans le monde (voir page XX) a montré que la plupart des pays européens ont également des réflexions en cours sur ces sujets et souhaitent la mise en commun des efforts des différents pays concernés. Dans ce contexte, l'Institut des actuaires est plus que jamais mobilisé que faire des normes professionnelles un outil stratégique à la disposition des actuaires en France pour demain.

Viviane Leflaive, administrateur de l'Institut des actuaires, responsable des standards actuariels

À savoir

À partir de l’ouvrage Les agences de notation, Norbert Gaillard, éd. La Découverte, collection « Repères », 126 pages, 2010.

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Tél. : + 33 (0)1 44  51 72 72

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Le Livre vert aborde le sujet de la viabilité des systèmes de retraite dans de grands chapitres et objectifs :

• Les grands défis que sont le vieillissement démographique, les modifications des systèmes de retraite et les conséquences de la crise financière et économique.
• Les priorités pour la modernisation de la politique des retraites dans l'UE, dont les objectifs primordiaux sont l'adéquation et la viabilité,  d'assurer l'adéquation des retraites et de garantir la viabilité.

Question 1 : Comment l'Union européenne peut-elle aider les États membres à rendre leurs systèmes de retraite plus adéquats? L'UE devrait-elle mieux définir ce qu'implique un revenu de retraite adéquat ?

Le groupe de travail a relevé quelques incohérences dans les hypothèses démographiques du Livre vert et préconise d'affiner les études démographiques.

Un socle universel de droit à la retraite devrait être élaboré entre les Etats membres, bâti sur un système par répartition, indexé sur l'évolution du PIB de chaque pays. Complété par un système adapté par capitalisation.

Question 2 : Le cadre pour les retraites qui existe actuellement au niveau de l'UE est-il suffisant pour garantir la viabilité des finances publiques

Nous sommes favorables à une claire séparation entre les budgets de retraite incluant idéalement ceux du secteur public, les autres programmes de Sécurité sociale et les budgets des finances publiques. Nous sommes favorables à une harmonisation des méthodes de calcul entre le secteur privé et le secteur public

***

• Parvenir à un équilibre durable entre la durée de la vie professionnelle et la durée de la retraite

Question 3 : Comment parvenir à relever l'âge effectif de départ à la retraite et comment l'augmentation de l'âge ouvrant droit aux prestations de retraite pourrait-elle y contribuer? Faut-il introduire dans les systèmes de retraite des mécanismes d'ajustement automatique à l'évolution démographique en vue d'équilibrer le temps passé au travail et le temps passé à la retraite? Quel rôle l'UE pourrait-elle jouer à cet égard?

Le critère principal est une bonne répartition du temps de travail et de celui de la retraite (par l'espérance de vie). Un des obstacles à cette bonne répartition est l'emploi des séniors et du moment de l'entrée des juniors dans le monde du travail. Chaque état membre devrait pouvoir avoir des indicateurs destinés à mesurer, et ainsi adapter, le ratio entre le travail et le temps de la retraite.

Question 4 : Comment la stratégie «Europe 2020» pourrait-elle être utilisée pour promouvoir l'allongement de la vie active ainsi que ses avantages pour les entreprises et lutter contre la discrimination liée à l'âge sur le marché du travail?

L'allongement de la durée de travail doit être accompagné pour prendre en compte les autres dispositifs de Sécurité sociale (incapacité invalidité) et les transferts de charge impliqués.

Faut-il introduire dans les systèmes de retraite des mécanismes d'ajustement automatique à l'évolution démographique ? Il est logique que les contributions soient inversement proportionnelles à l'accroissement du rapport productivité sur l'évolution démographique.

***

• Lever les obstacles à la mobilité dans l'UE Consolider le marché intérieur des retraites

Un programme de suivi des compétences professionnelles d'un salarié sénior pourrait être institué.

Question 5 : Comment conviendrait-il de modifier la directive sur les institutions de retraite professionnelle pour améliorer les conditions d'exercice de l'activité transfrontalière?

Dans le but de rendre la circulation des personnes plus facile, chaque ressortissant d'un pays de l'UE travaillant en dehors de son pays national pourrait choisir, sans quelconque limitation, soit le régime vieillesse de son pays national, soit celui du pays où il travaille.

***

• La mobilité des retraites

Question 6 : Quels devraient être les régimes concernés par des mesures prises par l'Union européenne pour lever les obstacles à la mobilité?

Pour les piliers 1 et 2 il devrait y avoir un accord de totalisation des droits à la retraite, sans oublier le besoin de convergence des règles fiscales aussi bien sur les contributions que sur les allocations.

Question 7 : L'Union devrait-elle se pencher à nouveau sur la question des transferts ou des normes minimales en matière d'acquisition et de maintien de tous les types de droits à pension ainsi qu'un service de suivi de l'évolution de ces droits constitueraient-ils une meilleure solution?

Nous recommandons une politique commune des traitements des bonus ou malus lors de transferts de droits d'un premier employeur à un second. Il existe un risque de liquidité à ce moment, et la question est de savoir si l'on transfère les fonds ou les actifs.

• Des retraites plus sûres et plus transparentes, assorties d'une sensibilisation accrue et d'une meilleure information et combler les lacunes de la réglementation de l'UE

Question 8 : La législation européenne actuelle doit-elle faire l'objet d'une révision qui garantisse une réglementation et une supervision cohérentes des régimes de retraite par capitalisation (c'est-à-dire financés par un fonds d'actifs) et de leurs produits? Si oui, quels sont les éléments à revoir?

Dans le but de renforcer la cohésion des sociétés qui composent l'UE des références pourraient être données sur les revenus des retraités: revenu minimum et moyen des retraités, revenu de remplacement.

 Obligation de créer une vraie caisse de retraites des fonctionnaires. 

Une réglementation européenne du droit de la retraite permettrait de facilité la supervision des régimes par capitalisation.

Question 9 : Comment la réglementation européenne ou un code de bonnes pratiques pourraient-ils aider les États membres à aboutir à un meilleur équilibre entre les risques, la sécurité et l'accessibilité financière pour les épargnants et pour les institutions de retraite?

La création d'une instance européenne chargée particulièrement de rapporter les bonnes pratiques et de les diffuser aux superviseurs de chaque Etat serait souhaitable. Nous observons un important mouvement des prestations définies vers les contributions définies. Il serait utile de faire la distinction entre cotisations de retraite et épargne.

Un sujet important dans les régimes à contributions définies est la défaillance du sponsor :

Ceci amène deux questions:

a)             Qui est responsable ou comptable d'une défaillance?

b)            Qui est responsable pour établir les règles, la loi sur les défaillances ?

De la même façon pour, il y a un fort besoin de renforcer la gouvernance et l'information des régimes à prestations définies.

***

-       Améliorer le régime de solvabilité des fonds de pension

Question 10 : Quelles devraient être les caractéristiques d'un régime de solvabilité équivalent pour les fonds de pension?

Solvabilité II doit être modifiée pour les régimes de retraite professionnels opérant dans le cadre assuranciel. D'une autre part, la règlementation de solvabilité de ces régimes doit être renforcée.

En raison de la nature et des engagements financiers de la promesse de pension de l'employeur des employés, futurs et retraités qui varient d'un pays à l'autre nous favoriserions un mouvement de « même risque - même capital » vers « même risque - même adéquation de capital »

La règle de 99,5 % sur une année n'est pas adéquate pour les fonds de pension.

***

• Prendre des mesures concernant le risque d'insolvabilité de l'employeur

Question 11 : La protection prévue par la législation européenne en cas d'insolvabilité de l'entreprise d'affiliation devrait-elle être renforcée? Si oui, comment?

Ce n'est pas la compagnie industrielle qui doit garantir la solvabilité d'un fonds de pension. Il devrait être au moins nécessaire d'harmoniser vers le haut et au mieux de renforcer la protection des employés. Nous souhaitons une communication transparente sur leurs vrais engagements envers les employés et les retraités.

***

• Faciliter la prise de décisions en connaissance de cause

Question 12 : Y a-t-il lieu de moderniser les exigences minimales actuelles concernant les informations à fournir sur les produits de retraite (comparabilité, normalisation, clarté, etc.)?

Il est très souhaitable qu'une norme soit élaborée pour permettre de comparer les produits de retraite complémentaire du secteur privé. En conséquence un cadre de référence sur l'information destinée aux employés serait utile. L'information devrait distinguer ce qui ressort de chacun des piliers 1, 2 et 3

Question 13 : L'UE devrait-elle élaborer une stratégie commune relative aux options par défaut en matière de participation et de choix de placement?

Ce n'est pas le rôle de l'UE. Une telle mesure engendrerait des risques de comportement procycliques.

***

• Améliorer les statistiques de l'UE sur les retraites  

• Améliorer la gouvernance de la politique des retraites au niveau de l'UE.

Question 14 : Le cadre de coordination stratégique au niveau de l'UE devrait-il être renforcé? Si oui, quels éléments devraient être renforcés pour améliorer la conception et l'application de la politique des retraites selon une approche intégrée? La création d'une plateforme de suivi intégré de l'ensemble des aspects de la politique des retraites constituerait-elle un élément de la solution?

Oui, par le truchement de l'IORPA (CEIOPS).

Le Livre vert aborde le sujet de la viabilité des systèmes de retraite dans de grands chapitres et objectifs :

• Les grands défis que sont le vieillissement démographique, les modifications des systèmes de retraite et les conséquences de la crise financière et économique,

• Les priorités pour la modernisation de la politique des retraites dans l'UE, dont les objectifs primordiaux sont l'adéquation et la viabilité,  d'assurer l'adéquation des retraites et de garantir la viabilité.

Question 1 : Comment l'Union européenne peut-elle aider les États membres à rendre leurs systèmes de retraite plus adéquats? L'UE devrait-elle mieux définir ce qu'implique un revenu de retraite adéquat?

Le groupe de travail a relevé quelques incohérences dans les hypothèses démographiques du Livre vert et préconise d'affiner les études démographiques.

Un socle universel de droit à la retraite devrait être élaboré entre les Etats membres, bâti sur un système par répartition, indexé sur l'évolution du PIB de chaque pays. Complété par un système adapté par capitalisation.

Question 2 : Le cadre pour les retraites qui existe actuellement au niveau de l'UE est-il suffisant pour garantir la viabilité des finances publiques

Nous sommes favorables à une claire séparation entre les budgets de retraite incluant idéalement ceux du secteur public, les autres programmes de Sécurité sociale et les budgets des finances publiques. Nous sommes favorables à une harmonisation des méthodes de calcul entre le secteur privé et le secteur public

***

• Parvenir à un équilibre durable entre la durée de la vie professionnelle et la durée de la retraite

Question 3 : Comment parvenir à relever l'âge effectif de départ à la retraite et comment l'augmentation de l'âge ouvrant droit aux prestations de retraite pourrait-elle y contribuer? Faut-il introduire dans les systèmes de retraite des mécanismes d'ajustement automatique à l'évolution démographique en vue d'équilibrer le temps passé au travail et le temps passé à la retraite? Quel rôle l'UE pourrait-elle jouer à cet égard?

Le critère principal est une bonne répartition du temps de travail et de celui de la retraite (par l'espérance de vie). Un des obstacles à cette bonne répartition est l'emploi des séniors et du moment de l'entrée des juniors dans le monde du travail. Chaque état membre devrait pouvoir avoir des indicateurs destinés à mesurer, et ainsi adapter, le ratio entre le travail et le temps de la retraite.

Question 4 : Comment la stratégie «Europe 2020» pourrait-elle être utilisée pour promouvoir l'allongement de la vie active ainsi que ses avantages pour les entreprises et lutter contre la discrimination liée à l'âge sur le marché du travail?

L'allongement de la durée de travail doit être accompagné pour prendre en compte les autres dispositifs de Sécurité sociale (incapacité invalidité) et les transferts de charge impliqués.

Faut-il introduire dans les systèmes de retraite des mécanismes d'ajustement automatique à l'évolution démographique ? Il est logique que les contributions soient inversement proportionnelles à l'accroissement du rapport productivité sur l'évolution démographique.

***

• Lever les obstacles à la mobilité dans l'UE Consolider le marché intérieur des retraites

Un programme de suivi des compétences professionnelles d'un salarié sénior pourrait être institué.

Question 5 : Comment conviendrait-il de modifier la directive sur les institutions de retraite professionnelle pour améliorer les conditions d'exercice de l'activité transfrontalière?

Dans le but de rendre la circulation des personnes plus facile, chaque ressortissant d'un pays de l'UE travaillant en dehors de son pays national pourrait choisir, sans quelconque limitation, soit le régime vieillesse de son pays national, soit celui du pays où il travaille.

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• La mobilité des retraites

Question 6 : Quels devraient être les régimes concernés par des mesures prises par l'Union européenne pour lever les obstacles à la mobilité?

Pour les piliers 1 et 2 il devrait y avoir un accord de totalisation des droits à la retraite, sans oublier le besoin de convergence des règles fiscales aussi bien sur les contributions que sur les allocations.

Question 7 : L'Union devrait-elle se pencher à nouveau sur la question des transferts ou des normes minimales en matière d'acquisition et de maintien de tous les types de droits à pension ainsi qu'un service de suivi de l'évolution de ces droits constitueraient-ils une meilleure solution?

Nous recommandons une politique commune des traitements des bonus ou malus lors de transferts de droits d'un premier employeur à un second. Il existe un risque de liquidité à  ce moment, et la question est de savoir si l'on transfère les fonds ou les actifs.

• Des retraites plus sûres et plus transparentes, assorties d'une sensibilisation accrue et d'une meilleure information et combler les lacunes de la réglementation de l'UE

Question 8 : La législation européenne actuelle doit-elle faire l'objet d'une révision qui garantisse une réglementation et une supervision cohérentes des régimes de retraite par capitalisation (c'est-à-dire financés par un fonds d'actifs) et de leurs produits? Si oui, quels sont les éléments à revoir?

Dans le but de renforcer la cohésion des sociétés qui composent l'UE des références pourraient être données sur les revenus des retraités: revenu minimum et moyen des retraités, revenu de remplacement.

 Obligation de créer une vraie caisse de retraites des fonctionnaires. 

Une réglementation européenne du droit de la retraite permettrait de facilité la supervision des régimes par capitalisation.

Question 9 : Comment la réglementation européenne ou un code de bonnes pratiques pourraient-ils aider les États membres à aboutir à un meilleur équilibre entre les risques, la sécurité et l'accessibilité financière pour les épargnants et pour les institutions de retraite?

La création d'une instance européenne chargée particulièrement de rapporter les bonnes pratiques et de les diffuser aux superviseurs de chaque Etat serait souhaitable. Nous observons un important mouvement des prestations définies vers les contributions définies. Il serait utile de faire la distinction entre cotisations de retraite et épargne.

Un sujet important dans les régimes à contributions définies est la défaillance du sponsor :

Ceci amène deux questions:

        a)  Qui est responsable ou comptable d'une défaillance?

        b) Qui est responsable pour établir les règles, la loi sur les défaillances ?

De la même façon pour, il y a un fort besoin de renforcer la gouvernance et l'information des régimes à prestations définies.

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• Améliorer le régime de solvabilité des fonds de pension

Question 10 : Quelles devraient être les caractéristiques d'un régime de solvabilité équivalent pour les fonds de pension?

Solvabilité II doit être modifiée pour les régimes de retraite professionnels opérant dans le cadre assuranciel. D'une autre part, la règlementation de solvabilité de ces régimes doit être renforcée.

En raison de la nature et des engagements financiers de la promesse de pension de l'employeur des employés, futurs et retraités qui varient d'un pays à l'autre nous favoriserions un mouvement de « même risque - même capital » vers « même risque - même adéquation de capital »

La règle de 99,5 % sur une année n'est pas adéquate pour les fonds de pension.

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-       Prendre des mesures concernant le risque d'insolvabilité de l*employeur

Question 11 : La protection prévue par la législation européenne en cas d'insolvabilité de l'entreprise d'affiliation devrait-elle être renforcée? Si oui, comment?

Ce n'est pas la compagnie industrielle qui doit garantir la solvabilité d'un fonds de pension. Il devrait être au moins nécessaire d'harmoniser vers le haut et au mieux de renforcer la protection des employés. Nous souhaitons une communication transparente sur leurs vrais engagements envers les  employés et les retraités.

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• Faciliter la prise de décisions en connaissance de cause

Question 12 : Y a-t-il lieu de moderniser les exigences minimales actuelles concernant les informations à fournir sur les produits de retraite (comparabilité, normalisation, clarté, etc.)?

Il est très souhaitable qu'une norme soit élaborée pour permettre de comparer les produits de retraite complémentaire du secteur privé. En conséquence un cadre de référence sur l'information destinée aux employés serait utile. L'information devrait distinguer ce qui ressort de chacun des piliers 1, 2 et 3

Question 13 : L'UE devrait-elle élaborer une stratégie commune relative aux options par défaut en matière de participation et de choix de placement?

Ce n'est pas le rôle de l'UE. Une telle mesure engendrerait des risques de comportement procycliques.

***

• Améliorer les statistiques de l'UE sur les retraites  

• Améliorer la gouvernance de la politique des retraites au niveau de l'UE.

Question 14 : Le cadre de coordination stratégique au niveau de l'UE devrait-il être renforcé? Si oui, quels éléments devraient être renforcés pour améliorer la conception et l'application de la politique des retraites selon une approche intégrée? La création d'une plateforme de suivi intégré de l'ensemble des aspects de la politique des retraites constituerait-elle un élément de la solution?

Oui, par le truchement de l'IORPA (CEIOPS).

7 mars 2011

GESTION DES RISQUES, DEUX ACTUAIRES FRANÇAIS A L'EIOPA

L'EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) est la nouvelle Autorité européenne de supervision dans le domaine de l'assurance et de la retraite professionnelle en remplacement du CEIOPS. Sa création, en janvier 2011, faisait suite au rapport commandé par la Commission européenne sur la stabilité financière et dirigé par Jacques de la Rosière. Elle proposera notamment à la commission européenne les nouvelles réglementations en matière de fonds de pension et d'assurances. La nouvelle Autorité européenne aura aussi la tâche d'assumer la bonne mise en oeuvre de Solvabilité 2.

Cet organisme vient de rendre publique la composition de ses Comités Consultatifs, appelés aussi Stakeholder Groups.

Figurent notamment parmi les personnalités retenues :

• Thomas Béhar, ancien Président de l'Institut des Actuaires et membre du Comité Exécutif de l'Association Actuarielle Internationale comme membre de son Insurance and Reinsurance Stakeholder Group, au titre de l'actuariat ;
• Régis de Laroullière, Directeur de l'Institut des Actuaires, comme membre de son Occupational Pensions Stakeholder Group, au titre de personnalité qualifiée.En apprenant ces nominations, M. Fabrice Sauvignon, Président de l'Institut des Actuaires, a déclaré : « Je me félicite que l'EIOPA ait retenu, sur proposition de l'Institut des Actuaires, de grands professionnels du risque et d'éminents membres de la profession actuarielle. Je me réjouis que l'actuariat français soit à cette occasion à nouveau reconnu, tant dans sa compétence que dans sa contribution à l'intérêt public au niveau international. La représentation des actuaires dans ce groupe est une illustration supplémentaire du rôle central que sont appelés à jouer les actuaires dans la gestion des risques en Europe et dans le monde».

Thomas Béhar est directeur comptable France de CNP Assurances. Ancien Président de l'Institut des actuaires (2006-2010), il est membre du Comité exécutif de l'Association Actuarielle Internationale.

Ancien élève de l'Ecole Polytechnique, diplômé de l'ENSAE et actuaire qualifié de l'Institut des Actuaires, il a débuté sa carrière en tant que commissaire contrôleur des assurances en 1995. Il rejoint la Caisse des Dépôts en 1999 puis CNP Assurances en 2002. Il codirige la Commission solvabilité 2 de l'Institut des actuaires et est membre du Comité Freedom and Professionalism et de la Standards Project team du Groupe Consultatif Actuariel Européen. Thomas BEHAR enseigne également en actuariat d'assurances au Centre d'Etudes Actuarielles, à l'ENSAE, à l'ISUP (Paris VI) et à Paris Dauphine.

Régis de Laroullière est actuellement directeur de l'Institut des Actuaires et l'Institut du Risk Management. Il est ancien du Trésor et de l'UAP. En 1997, il est appelé à la Direction Générale du Crédit Foncier de France. Il rejoint Médéric en 2000 pour en être nommé Directeur Général, puis Délégué Général, et Délégué Général du GPP Malakoff-Médéric. Il a été membre de la Commission Supérieure de la CNP et administrateur de nombreuses sociétés dont les MMA et le Journal Le Monde. Il est membre de l'Institut Français des Administrateurs, administrateur du Centre des Professions Financières et Président du Club des Dirigeants d'Assurances et de Mutuelles. Il enseigne l'Assurance à l'Université de Dauphine.

Relations Média : Cclarisse Intelligence Média Clarisse Coufourier - Marc Sémof 10 rue Médéric - 75017 Paris    Tél : 0144016060 - 0609182658 clarisse@cclarisse.com

Prenant acte de cette incontournable réalité, l’Institut des actuaires a mis en place au 1er janvier 2010, pour ses membres, un dispositif de Perfectionnement professionnel continu (PPC), inspiré de certains exemples internationaux. Ainsi, à partir du 1er janvier 2013, une certification de l’Institut des actuaires, véritable « label » individuel, renouvelable annuellement, attestera de leur démarche effective de développement professionnel. 

A partir de cette date, l’annuaire et le Tableau des actuaires membres de l’Institut comprendront donc trois catégories principales :

• les actuaires associés ;
• les actuaires simplement qualifiés ;
• les actuaires qualifiés et certifiés (Actuaires certifiés de l’Institut des actuaires, ou ACIA).

Adaptée au montant du Droit individuel à la formation (DIF), la norme PPC requiert la validation de l’équivalent de trois jours de formation par an (soit 20 heures). Réalisable dans des domaines variés – la norme définit de nombreuses activités professionnalisantes –, en interne, auprès d’organismes de formation, ou même de l’Institut. La norme PPC de l’Institut des actuaires se veut ainsi conforme aux besoins de la profession, flexible, et accessible à tous.

Pour télécharger la norme PPC, cliquez ICI.

Gildas Robert

Senior manager, Practice leader Solvabilité II chez Optimind.

Solvabilité II donne lieu à une refonte générale de l’appréciation de la solvabilité des assureurs. Son entrée en vigueur, prévue pour le 1^er janvier 2013, constitue une révolution par le passage à une vision économique du bilan. Son caractère novateur s’exprime aussi par sa structure en trois piliers disposant d’exigences quantitatives, qualitatives et d’une communication financière renforcée. La solvabilité n’est plus seulement une affaire de fonds propres, mais un véritable processus de responsabilisation où l’assureur doit maîtriser ses activités par l’intermédiaire d’un système de gestion et de pilotage des risques adapté.

L’assureur doit procéder, périodiquement et à chaque modification substantielle de son profil de risque, à une évaluation interne des risques et de la solvabilité. L’Orsa se définit comme l’ensemble des processus contribuant à l’évaluation régulière du besoin global de solvabilité interne à l’entreprise, faisant partie intégrante de la stratégie commerciale et tenant compte du profil de risque spécifique de l’assureur.

L’Orsa est donc un outil intégré de gestion des risques traduisant les impacts des orientations stratégiques sur la solvabilité actuelle et future. Les exigences relatives à l’Orsa fixent les grands principes et laissent volontairement une grande liberté d’interprétation pour la mise en œuvre effective des processus.

L’Orsa doit refléter le profil de risque de chaque assureur en permettant de s’affranchir des règles propres au pilier I allant des méthodologies d’évaluation des capitaux réglementaires à la définition de la solvabilité.

Cette identification du profil de risque propre de la compagnie est la clé de voûte d’une gouvernance efficace. En s’appuyant sur l’Orsa, l’entreprise pourra mettre en évidence des risques additionnels, envisager des mesures de risque alternatives en vue d’une bascule vers un modèle plus complet ou encore prendre en compte de manière plus approfondie les programmes de réassurance, notamment pour ce qui est des traités de réassurance non proportionnels.

L’objectif pour l’assureur est d’être en mesure de construire des indicateurs propres à ses besoins internes en vue d’améliorer le reporting et le suivi des risques suivant une approche agrégée et prospective de la solvabilité.

Pour ce faire, le conseil d’administration sera amené à définir son appétence au risque : le niveau cible agrégé de risque permettant à la fois d’atteindre les objectifs de croissance et de rentabilité, tout en conservant un niveau jugé acceptable de solvabilité. Cette appétence devra ensuite être allouée sur chaque risque dans l’optique de définir des limites opérationnelles permettant à chaque direction d’inscrire son activité quotidienne dans le respect de la stratégie de gestion des risques. En identifiant les éléments susceptibles d’affecter la solvabilité actuelle et future, l’Orsa offre ainsi l’opportunité à l’assureur de réagir promptement et efficacement au contexte économique.

Mai 2011

Pierre Picard

Professeur à l’École polytechnique.

Jean-Marie Nessi

Membre agrégé de l’Institut des actuaires.

Pierre Michel

Directeur général adjoint de la Caisse centrale de réassurance, actuaire qualifié membre de l’Institut des actuaires.

Qu’ont en commun la tempête Xynthia, le débat sur la dépendance, la crise financière, les OGM ou encore le changement climatique ? La réponse est : la culture du risque. À y regarder de plus près, le nœud du problème réside dans l’appréhension des risques extrêmes.

Pourtant, évoluant sans cesse, difficiles à objectiver, ils sont largement passés sous silence. Sous l’angle économique, le déficit de culture du risque se traduit par l’absence de mesures de prévention efficaces, aboutissant à un coût supérieur pour les acteurs concernés, qu’il s’agisse des personnes exposées (particuliers, entreprises, collectivités), des opérateurs à l’origine des produits, ouvrages ou techniques qui conditionnent le niveau de risque, des assureurs ou, enfin, des pouvoirs publics. Ces derniers interviennent en tant que régulateurs et garants de la solidarité.

La culture du risque comporte notamment un aspect individuel – avoir conscience de son exposition – et un aspect collectif – articuler de manière performante les interventions de tous. Ce constat conduit à opérer une distinction entre les risques avérés et les risques émergents, car ces deux aspects se différencient nettement.

Du côté des risques avérés, par exemple les catastrophes naturelles ou encore les bulles financières, chacun peut en principe s’informer sur sa propre exposition au risque et la percevoir de manière « objective ». Observables et mesurables, ces risques peuvent être analysés par des modèles qui, en dépit de leurs imperfections, permettent d’envisager de manière concrète des événements extrêmes possibles mais pas encore survenus (ou bien oubliés).

C’est le domaine de l’actuariat et de l’assurance, dont le rôle est central : quantifier le coût du risque, proposer des couvertures et faire ainsi entrer le risque dans le calcul économique. Des signaux-prix se forment, permettant à chaque agent d’agir sur son exposition dans la limite des moyens à sa disposition. Les pouvoirs publics restent importants, puisqu’ils imposent ou encouragent des mesures de prévention. Ils régulent l’intervention des parties prenantes et mettent en œuvre des mécanismes de solidarité envers ceux qui peuvent difficilement échapper au risque.

Les risques émergents sont différents. Que l’on pense, par exemple, aux OGM ou au changement climatique, l’information est ici réservée : seuls les experts savent caractériser le risque de manière correcte. On peut avoir l’idée de mesures de précaution susceptibles de fonctionner, mais sans être sûr qu’elles soient ni nécessaires, ni suffisantes. D’où une interaction étroite, et pas toujours transparente, entre experts, lobbys et prise de décision collective.

C’est le domaine du principe de précaution et de la législation. Le rôle de l’État est central : dégager, à partir des arguments des experts et des lobbys, une position d’équilibre assumée collectivement dans un environnement incertain. En attendant que le risque soit mieux cerné, l’État trace la limite entre les produits, techniques et activités autorisés et ceux qui sont interdits. Il organise la formation, la diffusion et la bonne compréhension des avis des experts.

Mais tout cela ne donne pas de garantie absolue et le risque continue à exister tout en étant incomplètement compris. Les agents économiques conser-vent une marge de manœuvre en deçà des limites fixées par la législation, et c’est pourquoi les assureurs restent des acteurs importants. Lors-qu’ils couvrent un risque émergent en dommages ou en responsabilité, ils donnent un prix à ce que les économistes appellent l’ambiguïté, ce qui permet de faire entrer l’incertitude liée aux risques émergents dans le calcul économique classique. Au fil du temps, les connaissances s’affinent, la prime d’ambiguïté se réduit et la tarification se rapproche de celle du risque avéré. Si, a contrario, les assureurs excluent un risque émergent des contrats, cela suggère que ce risque doit être régulé car les mécanismes de marché sont défaillants à lui donner un prix.

Dans ce contexte où se mêlent risques avérés et risques émergents, il est stratégique pour les assureurs qu’ils jouent pleinement leur rôle en proposant des couvertures pour tous les risques assurables. Cela dépend d’abord d’eux-mêmes, de leur volonté d’innover, mais aussi des régulateurs, car la réglementation prudentielle exerce une influence structurante.

Enfin, un thème traverse en filigrane l’ensemble du sujet de la culture du risque : celui du risque acceptable. Tant qu’elle n’a pas défini le risque acceptable, la société ne peut ni calibrer les mesures de prévention qu’elle a besoin de prendre, ni assigner à chacun son rôle, ni responsabiliser les agents économiques, ni même réagir de manière efficace à la survenance d’un événement. Un débat public sur cet enjeu est urgent et les assureurs auront une contribution à y apporter.

Mai 2011

Éric Lecœur

Directeur de l’Actuariat Groupe de Scor, membre qualifié de l’Institut des actuaires, Fellow of the Institute of Actuaries, membre du conseil d’administration de l’Institut des actuaires. Il est coauteur du livre Provisionnement technique en assurance non-vie (Economica, 2007) et a participé entre autres à l’ouvrage La Réassurance, Approche technique (Economica, 2003).

La littérature actuelle aborde très souvent la problématique des risques émergents, sous l’angle des sciences physiques ou économiques, voire même parfois sous un angle philosophique. Très peu d’articles traitent de la modélisation actuarielle de ce type de risques, potentiellement générateurs d’une sinistralité significativement sous-estimée et/ou non anticipée à la date de leur souscription et déclarée tardivement. À l’origine de ce manque, on trouverait sans doute les évolutions des modélisations mathématiques, qui sont souvent en retard par rapport aux innovations technologiques. De plus, l’actuaire est quelque peu dépourvu face au manque d’expérience statistique exploitable, au format parfois très qualitatif de l’information et à son asymétrie.

Cependant, toute approche de modélisation de ces risques ne peut être mise en place sans faire au préalable une analyse, dans le cadre d’une politique de risk management globale, de la source des risques émergents, qui pourra être identifiée à l’aide de cartographies construites par exemple grâce à la méthode « Pestel » (politique, économique, social, technologique, environnemental et législatif, méthode appliquée par le Forum économique mondial).

En ce qui concerne la modélisation et à titre d’exemple, l’observation du passé et l’analyse des sinistres amiante de la fin des années 1980 ainsi que la large base de données collectées lors des différents procès retentissants aux États-Unis, notamment contre la société Johns Manville Corporation, nous apprennent deux choses :

1. les prévisions effectuées à l’époque se sont toutes révélées fausses ;
2. une modélisation a posteriori par une courbe en S de la fréquence et/ou de la sévérité cumulée se révèle adéquate, comme le confirment des tests d’ajustement. Cette méthode de plus se révèle aisée à mettre en œuvre.

La forme analytique générale de la fonction ayant un graphique en forme de S est :

y = signe(x-b).s.(|x-b|)^p+c

avec l’axe des abscisses x représentant les périodes calendaires et l’axe des ordonnées y représentant indifféremment soit les montants cumulés des sinistres soit leur nombre. Les quatre paramètres de cette courbe représentent successivement :

b = date à laquelle apparaît son point d’inflexion ;

s = constante positive qui détermine son amplitude ;

p = nombre compris entre 0 et 1 (généralement sélectionné dans la famille des fractions 1/3, 1/5, 3/5, 1/7, 3/7, 5/7….) qui détermine sa forme ;

c = montant ou nombre cumulé au point d’inflexion b qui translate la courbe par rapport à l’axe des abscisses (il est choisi de manière à ce que l’ordonnée soit zéro à la première période calendaire).

Cette fonction, divergente lorsque x tend vers l’infini, impose le choix d’une troncature pour les grandes valeurs de x. Classiquement, cette troncature pourra être le point à partir duquel les incréments de la courbe sont suffisamment petits. Cette modélisation étant posée, c’est précisément à ce moment que l’actuaire est confronté à l’incertitude de la connaissance des paramètres (b, s, p, c) précités et s’oriente naturellement, et par défaut, vers la production de scénarios des possibles.

D’autres modélisations furent testées, comme les fonctions Gamma ou Arc tangente, ainsi que des approches par équations différentielles (K. Fleming)¹ dont la solution n’est autre que la courbe logistique. Cependant ces modélisations s’ajustaient moins efficacement aux données.

La théorie des valeurs extrêmes permettant de simuler des événements non observés, ainsi que la théorie bayésienne peuvent trouver également dans ce cadre une application. La méthode bayésienne pourra être alimentée par des jugements d’experts déterminés en utilisant la méthode Delphi, approche itérative permettant de mettre en évidence une convergence d’opinion sur des zones d’incertitudes en vue d’une aide à la décision.

Tout cela ouvre un vaste champ de sujets de travaux actuariels, surtout lorsque l’on sait que certains de ces risques peuvent être corrélés les uns aux autres de façon non linéaire.

En conclusion, si tous les cahiers des règles professionnelles ainsi que les nouvelles normes réglementaires mentionnent clairement que l’actuaire se doit de bien définir le cadre et les limites de sa modélisation, il n’en demeure pas moins que les directions générales ont besoin de connaître l’impact potentiel sur les comptes de l’entreprise de ces risques et ne peuvent se satisfaire d’une incertitude du second ordre. Ces risques sont certes difficilement modélisables au sens classique du terme. Ainsi, lors de la tarification, ils ne sont que trop rarement pris en compte. Ils sont donc couverts… gratuitement, le droit étant bien souvent favorable aux assurés. Une possibilité pourrait être d’exclure contractuellement ces risques, plaçant potentiellement la compagnie hors marché, ou alternativement de se couvrir sur les marchés financiaers.

De plus, la provision pour égalisation n’étant plus d’actualité en normes IFRS, l’assureur ou le réassureur n’ont plus que leur capital pour absorber ces risques s’ils se matérialisaient ; or le capital est une ressource rare dont la rétribution est supérieure à celle des réserves. Ne faudrait-il donc pas réintroduire la provision pour égalisation, sous une autre forme, et élargir son champ aux risques émergents ?

Les opinions exprimées dans cet article n’engagent que son auteur.
Mai 2011

Site web : http://www.casact.org/pubs/forum/03sforum/

La surréactivité qui a caractérisé les agences Moody’s et S&P lors de la crise de la dette européenne cet été a ranimé le débat sur leur crédibilité. Le cas de la Grèce, passée de A+ à C en moins de deux ans, avait déjà fait la Une de l’actualité; le Portugal, l’Irlande et, dans une moindre mesure l’Italie et l’Espagne ont également vu leur note souveraine être brutalement dégradée de plusieurs crans. La seule crise économique ne suffit pas à expliquer de telles chutes de note. Des questions essentielles reviennent alors : à défaut d'anticiper, les agences de notation sont-elles vraiment en mesure d'évaluer la situation des États? Ont-elles les bonnes méthodes? Doit-on continuer de les écouter?

La comparaison des notations avec la situation des dettes souveraines sème une fois de plus le doute sur la notation des agences. En dépit d’une hausse vertigineuse de la dette américaine et, dans une moindre mesure, de celles de l’Allemagne et de la France, les trois principales agences anglo-saxonnes, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch, attribuaient toujours à ces trois pays un triple A. Seule l’agence chinoise Dagong semble davantage coller à la réalité en octroyant un simple A aux États-Unis, un AA à la France et un AA+ à l’Allemagne. À l'inverse, en ce qui concerne la Chine, Dagong attribue un AA+ et les anglo-saxonnes un AA. Faut-il y voir l’incapacité idéologique ou politique de “mal noter” son propre camp?

Le mouvement actuariel se compose d'un organisme professionnel, de filières de formation, d'associations amicales et d'organismes internationaux :

1 organisme professionnel

• L'Institut des actuaires

10 filières de formation d'actuaires reconnues par l'Institut des actuaires

• L'Institut de science financière et d'assurances de l'Université de Lyon (ISFA)
• L'Institut de statistiques de l'Université de Paris (ISUP)
• L'Université de Strasbourg
• L'Euro-Institut d'Actuariat de l'Université de Brest (EURIA)
• L'Université Paris Dauphine
• L'École Nationale de la Statistique et de l'Administration Économique (ENSAE)
• L'École Supérieure des Sciences Économiques et Commerciales (ESSEC)
• Le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM)
• Le Centre d'Études Actuarielles (CEA)
• Le Collège des Ingénieurs

4 associations amicales

• L'Association des Actuaires diplômés de l'ISFA : Amicale des Actuaires de Lyon
• L'Union Strasbourgeoise des Actuaires : Amicale des Actuaires de Strasbourg
• L'Association des Actuaires de Bretagne : Amicale des Actuaires de Brest
• L'Amicale des Actuaires de Paris

2 organismes internationaux

• L'AAI : Association Actuarielle Internationale
• Le Groupe Consultatif Actuariel Européen

Les pertes des compagnies d’assurances démontrent clairement que le Queensland est la région la plus exposée aux inondations et autres catastrophes naturelles.

Lors d’inondations, la perte de vies humaines peut être désastreuse et les coûts matériels calamiteux. Les événements du début de l’année en témoignent. Les fonds de reconstruction doivent être répartis de manière prudente, et des actions raisonnables s’imposent pour atténuer les risques de futures inondations.

Tirant profit d’expériences étrangères, il convient de réfléchir à une action conjointe de financement public/privé. C’est ce qu’exprime la proposition de l’Institut australien des actuaires soumise à la Commission d’enquête du Queensland.

Les actuaires jouent un rôle majeur en aidant les compagnies d’assurances à fixer le prix des risques et à estimer le coût des inondations pour les assureurs et réassureurs. D’où l’intérêt de l’Institut pour l’enquête et l’audit du gouvernement fédéral sur l’assurance catastrophes naturelles, présidé par l’actuaire senior John Trowbridge.

Le versement sans réserve de compensations suite à un sinistre est susceptible d’accroître le risque moral, puisqu’il affaiblit les incitations à une réduction des risques, à une limitation des pertes ou à une réduction directe des pertes. Si, à la suite d’une catastrophe naturelle, les citoyens s’attendent à une indemnisation financée par les contribuables, ils risquent de négliger la nécessité d’être responsables de leur propre gestion des risques.

Nombre d’Australiens sous-estiment ou ignorent le risque d’inondation dans leur voisinage. Ainsi, une allocation prudente des indemnités peut inciter les propriétaires fonciers à réduire leur exposition, ou les dissuader de s’exposer davantage.

Pour promouvoir des normes de reconstruction adéquates, il convient d’adjoindre des clauses conditionnelles aux paiements compensatoires. Exemple : l’indemnité peut être exclue pour des biens qui ne correspondent pas aux critères définis, tels que la date de construction ou une hauteur insuffisante du sol du bâtiment. De même, les indemnités pourraient être conditionnées à la volonté des propriétaires d’entreprendre des travaux de rénovation susceptibles de réduire les risques par la suite.

La croissance démographique pousse les autorités à débloquer des terrains dans les zones inondables, ce qui explique en partie pourquoi les inondations récentes ont causé plus de dégâts que l’inondation de Brisbane en 1974.

Il faut aussi faire en sorte d’éviter des chantiers qui, favorisés par les collectivités locales et les entreprises de BTP, sont susceptibles d’accroître les coûts sociaux. Les projets retenus ne devraient pas être de nature à inciter la construction d’habitations non résistantes aux inondations dans des zones à risque.

Les mesures prises pour réduire les inondations peuvent s’avérer plus efficaces que l’indemnisation des dommages. Ceci peut inclure la construction de nouvelles digues et le rehaussement des digues existantes ; l’aménagement de nouvelles levées et leur rehaussement, ainsi que d’autres travaux publics tels que des canaux de déviation et de drainage. L’État pourrait aussi racheter des propriétés à haut risque d’inondation et augmenter la prime d’assurance pour des installations à risque (infrastructures routières, habitations, etc.).

Autres points noirs : l’accès et le prix des assurances privées. En effet, si elles sont évaluées en fonction des risques encourus, les primes en zone inondable seront très élevées, voire hors de prix, les assureurs pouvant même décider de refuser la couverture.

Selon Bill Shorten, secrétaire adjoint du Trésor fédéral, l’audit sur l’assurance catastrophe naturelle du gouvernement fédéral sera guidé par le principe selon lequel « l’intervention publique dans les marchés de l’assurance n’est justifiée que lorsqu’on constate une carence évidente du marché à proposer une couverture appropriée à un coût abordable ».

Notre proposition à la Commission d’enquête en appelle à la reconnaissance du caractère local du risque d’inondation, et prend note que, sans réglementation ni intervention, le fardeau financier sera le plus élevé dans les régions à risque. La couverture pourrait ainsi s’avérer inabordable ou impossible dans certaines régions.

Il s’ensuit que, sans obligation de s’assurer et/ou sans subventions publiques ou discriminations d’ordre local, la situation actuelle de sous-assurance ou d’absence d’assurance assortie d’un espoir d’indemnisation aux frais du contribuable sera difficile à régler.

Peter McCarthy

traduit par Jacob Arfwedson

Peter McCarthy préside l’Institut des actuaires au sein du Comité de pratique de l’assurance d’Australie.

C’est un métier peu développé dans notre pays, mais il pourrait bientôt devenir très demandé si le projet de loi sur l’assurance était adopté.

Les actuaires – ceux qui calculent les risques et les primes d’assurance – auront plus d’offres d’emploi puisque le projet de loi vise à obliger les compagnies d’assurances à les solliciter pour chaque exercice comptable afin d’évaluer l’état financier de l’entreprise. « La législation proposée est fondée sur les principes de base de l’assurance tels que définis par l’Association internationale des superviseurs », affirme le responsable de la réglementation, Sammy Makeove, lors d’un atelier sur le projet de loi organisé récemment à Nairobi.

La législation actuelle n’impose la nomination d’actuaires que pour des assurances de long terme, par exemple sur la vie. Le Code des assurances kényan stipule dans l’article 57 (1, a) qu’un assureur exerçant dans l’assurance de long terme doit, au 31 décembre de chaque année, quelles que soient les dispositions contraires, initier une enquête sur ses conditions financières, en accord avec l’article 58.

L’article 81 (1) du projet de loi rend obligatoire pour tous les assureurs le recours à un actuaire habilité par les autorités de régulation de l’assurance pour chaque année fiscale.

L’article 81 (2) du projet stipule également que l’actuaire nommé doit être membre de la société kényane des actuaires, ou d’un organisme similaire reconnu par les autorités.

Cependant, l’application de cette proposition devra faire face à des obstacles majeurs, étant donné que les actuaires qualifiés sont très peu nombreux au Kenya et que la plupart d’entre eux ont opté pour l’expatriation vers des marchés d’assurances plus développés.

« Cela ne changera pas beaucoup le secteur, d’abord parce que les actuaires dans ce pays sont formés pour l’assurance vie. Ensuite parce que les données qu’ils exploitent pour accéder à la situation financière, fournies par la compagnie d’assurances elle-même, sont susceptibles d’être manipulées dans certains cas pour être conformes aux résultats désirés », nuance l’agent d’assurances Joakim Obolukhu.

Dans un exposé devant la conférence des actuaires réunis à Nairobi il y a deux ans, Tom Sitati (à l’époque directeur d’Interbrand Sampson East Africa) a résumé ce que représente son activité au Kenya : « Lorsque j’ai entendu parler pour la première fois de la profession d’actuaire, ce qui m’a frappé n’est pas tant la complexité de ce que font les professionnels que la rareté des actuaires en activité. »

Les dernières statistiques nationales publiées sur le métier font état de moins de dix actuaires qualifiés, de quarante actuaires partiellement qualifiés et de plus de cinq cents étudiants en formation dans trois universités publiques du pays. Ces données font abstraction de ceux qui ont choisi de ne pas se présenter aux examens ouvrant droit à un diplôme d’actuaire reconnu au niveau international.

Lola Okulo

traduit par Jacob Arfwedson

Guan Jianzhong : Depuis toujours, elles utilisent le principe du « deux poids, deux mesures ». Le niveau de la dette américaine augmente rapidement et va bientôt dépasser son PIB. Sa solvabilité réelle continue de se détériorer et sa volonté de remboursement s’est nettement émoussée. Le fait d’avoir recours à la planche à billets afin de transférer la dette contribue à altérer encore davantage les intérêts des créanciers. Les trois agences ont choisi d’ignorer ces faits et conservent la notation Triple A des États-Unis1. En revanche, elles ont diminué de manière significative la note des pays de l’Eurozone, tels que la Grèce, l’Espagne, le Portugal, etc., auxquels Moody’s et Standard & Poor’s avaient auparavant accordé des évaluations de premier ordre. En réalité, la capacité des États-Unis à rembourser sa dette est devenue très, très faible. Cette observation à elle seule indique que ces agences cherchent à protéger les intérêts des États-Unis en exploitant leur position dominante et qu’elles ont perdu tout semblant d’impartialité et d’objectivité. Par conséquent, l’utilisation de leurs informations de notation douteuses pour réaliser des opérations de crédit provoquera un dérèglement du marché.

l'actuariel: Vous êtes très critique envers les agences de notation occidentales?

G.J. : Je pense que les agences internationales de notation devraient garantir la sécurité du système financier mondial, au lieu de diffuser des informations qui leur sont profitables du point de vue de la protection des intérêts de leur pays, car cela génère des perturbations à l’échelle non seulement européenne mais aussi planétaire. D’un côté, les agences de notation américaines adoptent une politique partiale. De l’autre, les normes d’évaluation sont criblées d’erreurs.
Nous pouvons en tirer plusieurs conclusions. Les relations internes existant entre les différents facteurs responsables de la formation des risques de crédit sont remplacés par l’idéologie et les valeurs d’ordre national, ce qui rend la notation subjective. Par ailleurs, il est totalement faux de concevoir l’évaluation d’un État comme la limite de crédit de l’ensemble de l’économie, étant donné l’absence de relation fondamentale entre les deux ; l’insolvabilité d’un État ne signifie pas que les entreprises soient acculées à la faillite. Ensuite, la définition même de la « défaillance » reste absolument favorable aux États-Unis. Les trois agences reconnaissent que les États-Unis ne pourront jamais « faire défaut », grâce à sa capacité d’émission monétaire. Lorsque les risques d’insolvabilité apparaissent, le gouvernement fédéral américain fait marcher la planche à billets, solution classique pour défendre les intérêts américains et nuire aux prêteurs par la dépréciation de la monnaie. Autre constat, le référentiel utilisé pour vérifier la justesse des résultats lors d’une défaillance ne permet pas de donner l’alerte, et conduira les États-Unis et le monde entier à payer le prix fort de son caractère absurde.
La défaillance des débiteurs débouche sur la crise financière mondiale. C’est un crime envers la société de ne pas vérifier la rationalité des normes de notation lors d’une crise pareille. Avec une vision claire des erreurs fondamentales commises par Moody’s et S&P, il n’y aura plus lieu de paniquer à cause d’informations de notation qui ont été publiées à tort.

L'actuariel: En quoi l’approche de l’évaluation souveraine de Dagong diffère-t-elle de celle de Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch?

G.J. : Elle est totalement différente. Dagong s’intéresse à la création de valeur des économies qui empruntent ainsi qu’aux facteurs ayant un impact sur le capital interne. Alors que les trois autres agences se fondent sur l’idéologie et les valeurs nationales pour mesurer les risques financiers. Elles accordent plus d’attention à la capacité à emprunter en ignorant celle qui permet de créer vraiment de la richesse. Dagong évalue le risque de crédit d’un État à partir de cinq critères : la politique économique du pays ; sa puissance économique ; sa puissance financière ; son degré de solvabilité ; le niveau des réserves de change. Tandis que Moody, S&P et Fitch évaluent la capacité de remboursement d’un pays à partir de l’ordre politique du pays, reconnu selon les concepts politiques occidentaux ; la puissance économique exprimée en PIB par habitant ; les perspectives de croissance économique, évaluées en fonction du degré d’ouverture économique et financier sur le monde ; l’indépendance de la banque centrale et le droit d’émission d’une monnaie de réserve internationale afin d’améliorer son niveau de notation. Mais elles ignorent le rôle fondamental que jouent les recettes fiscales et insistent sur la capacité de continuer à se financer par la dette plutôt que sur la réelle capacité de remboursement. Les grandes différences de résultats d’évaluation entre eux et nous sont dues à des approches d’évaluation différentes. Parmi les notes de 50 pays initialement attribuées par Dagong, 54 % sont différentes de celles des trois autres agences. Au cours de cette année, ces dernières ont aligné les notes de 5 pays sur celles de Dagong, ce qui démontre l’objectivité de nos normes de notation.

L'actuariel: Pourquoi les responsables chinois ont-ils décidé de doter le pays d’une agence de notation?

G.J. : En tant que deuxième puissance économique mondiale, la Chine joue un rôle irremplaçable dans le développement économique mondial grâce à l’exportation de capitaux. De plus, en tant que premier créancier de la planète et dans un contexte de mondialisation financière, la Chine se doit d’avoir des services d’information sur le risque de crédit, c’est-à-dire une agence de notation au service du créancier. Les leçons que nous pouvons tirer de l’actuel système international de notation nous indiquent qu’il viole la théorie générale du rapport créancier/débiteur, ce qui nous conduit à une situation où les pays endettés dominent le système de notation et fournissent des informations qui leur sont favorables entraînant ainsi l’effondrement du rapport créancier/débiteur. Il va donc de l’intérêt de la Chine, en vue d’un développement stable des relations internationales, de mettre en place une agence de notation reconnue au niveau mondial, suivant la théorie du rapport créancier/débiteur.

L'actuariel: Dagong est la première agence de notation à promouvoir une réforme du système international de notation. Pouvez-vous en dire plus?

G.J. : Dagong préconise la mise en place d’un nouveau système de notation fondé sur l’économie de crédit et l’évolution des flux financiers. L’objectif est d’assurer la sécurité du système financier mondial dans le contexte de la mondialisation du crédit. Le 11 juillet 2010, l’agence a publié ses normes d’évaluation du crédit ainsi que les résultats de notation de 50 pays. Cette initiative a été très appréciée par la communauté internationale.

L'actuariel: Quelles sont vos particularités ?

G.J. : Dagong est devenue une agence de notation de premier plan au terme d’un processus de plus de trente ans de réformes et d’ouverture au monde. Elle suit l’évolution de l’internationalisation des entreprises, en s’appuyant sur les spécificités chinoises. Ainsi, Dagong révèle les risques de crédit en fonction des relations internes existant entre les différents facteurs responsables de la formation de ces risques. Elle propose ses services au marché international de notation, en exploitant son expérience et ses compétences en la matière.

L'actuariel: Quels sont les critères principaux que vous utilisez pour évaluer les entreprises et les banques?

G.J. : Les approches d’évaluation varient en fonction des secteurs. D’une manière générale, les facteurs de risque majeurs dans les entreprises industrielles et commerciales sont la rentabilité, les liquidités, le niveau et la structure du passif. En ce qui concerne les banques, les facteurs de risque sont principalement liés aux chiffres d’exploitation, au niveau de gestion des risques et à l’adéquation des fonds propres.

Propos recueillis en exclusivité par Catherine Graciet pour l’actuariel

1. Cette interview a été réalisée avant que Standard & Poor’s ne dégrade la note souveraine américaine le 5 août 2011.[traitement;requete;objet=article#ID=562#TITLE=Repères]

À leur demande, les assureurs et les réassureurs font l’objet de notations spécifiques de la part des agences. Toutefois, contrairement à l’analyse corporate et plus encore souveraine, ce n’est pas le risque de crédit qui est décortiqué, mais la solidité financière de l’entreprise, sa capacité à faire face à ses engagements, au travers du Financial Strength Rating (FSR). Les huit critères les plus fréquemment utilisés par les agences sont :
• l’environnement économique du secteur
• le positionnement de l’entreprise par rapport à la concurrence
• la crédibilité du management et le bien-fondé de sa stratégie
• le risk management et la culture du risk management en interne
• la performance opérationnelle
• la cohérence et la qualité du portefeuille
• la liquidity : credit facility, capacité à honorer ses engagements, à générer du cash-flow…
• la flexibilité financière.
Ainsi, au risque de crédit se substitue, pour l’assureur, la solidité de sa politique de réassurance. La notation du réassureur est donc un facteur d’évaluation important.

« Les relations avec les agences reposent sur la confidentialité : nous nous engageons à être transparents et à apporter aux analystes toutes les informations demandées et, en contrepartie, les agences gardent strictement confidentielles les données fournies. Pour Scor, les occasions de rencontrer les analystes sont nombreuses : par exemple lors d’une grande réunion annuelle, le “management meeting”, au cours de laquelle nous leur présentons où nous sommes et où nous allons, mais aussi lors de conférences téléphoniques consacrées aux résultats trimestriels de l'entreprise, auxquelles leurs analystes assistent. Nous avons des contacts très réguliers, et ce notamment avant toute communication publique. Nous répondons également aux sollicitations et enquêtes sur le marché. Les agences ne nous conseillent pas, mais il est possible d’évaluer l’impact sur le rating d’un scénario hypothétique, par exemple un développement stratégique ou le développement d’une nouvelle branche – Standard & Poor’s propose un service payant, le Rating Evaluation Service, qui consiste à attribuer une note de crédit indicative à un tel scénario. »

1.1    Le Code de déontologie regroupe les principales règles qu’observe tout actuaire, membre de plein exercice de l’Institut des Actuaires lorsque, dans le cadre de sa fonction ou à l’occasion d’un travail ou d’un service, il est appelé ou intervient en qualité d’actuaire, ou fait usage de son titre d’actuaire, qu’il soit ou non rémunéré.

1.2    L’objet du Code de déontologie est de préserver les intérêts du public au sens large, en traitant du devoir d’intégrité de l’actuaire, de l’excellence de ses services, du professionnalisme de son comportement, de son obligation de confraternité vis-à-vis des autres actuaires, et, en sanctionnant, s’il y a lieu, l’actuaire ayant contrevenu aux règles.

1.3    S’agissant de principes généraux, il est convenu que ces règles sont susceptibles d’interprétation par la commission de déontologie de l’Institut des Actuaires qui doit répondre à toute demande qu’elle recevrait.

1.4    La commission de déontologie a compétence pour traiter les réclamations mettant en cause un actuaire membre de l’Institut des Actuaires comme ayant contrevenu aux règles du présent Code de déontologie ”. Ces réclamations peuvent être déposées par toute personne intéressée ou par la commission elle-même.

La commission de déontologie peut être interrogée sur toute question d’ordre général ou sur un sujet précis relevant de sa compétence. Elle devra se prononcer dans les trois mois, délai prorogeable une seule fois.

1.5    Les actuaires ” répondent avec diligence à toute demande écrite émanant de la commission de déontologie de l’Institut des Actuaires lorsqu’elle a pour objet l’exécution des règles du présent Code de déontologie ”.

2 - USAGE DES TITRES

2.1    L’actuaire membre de plein exercice est seul autorisé à utiliser le titre de membre de l’Institut des Actuaires.

2.2    L’actuaire agréé au titre d’un domaine d’expertise particulier par l’une des commissions d’agrément de l’Institut des Actuaires peut se faire reconnaître comme tel, à condition que le domaine d’expertise soit explicitement et clairement indiqué.

2.3    L’actuaire peut se faire reconnaître comme ayant un titre obtenu par élection ou par nomination au sein de l’Institut des Actuaires ”, mais ne l’utilise que lorsqu’il agit en cette qualité.

3 - REGLES DE CONDUITE

3.1    L’actuaire, agissant en tant qu’expert, ne fournit ses services que dans la mesure où il s’estime qualifié pour le faire. Il se dote des moyens de formation nécessaires à la mise à jour de ses connaissances.

3.2    L’actuaire ne fournit pas de services s’il a des motifs de croire qu’ils peuvent être utilisés à tromper le public ou à nuire à sa profession ou encore à contrevenir à la loi.

3.3    L’actuaire s’assure que toute utilisation de techniques ou méthodes actuarielles faites par lui ou sous

sa direction est fondée sur des données suffisantes et des hypothèses convenables au regard des usages professionnels. Il s’assure que les conclusions de ses travaux respectent en équité les intérêts des tiers concernés.

3.4    L’actuaire, lorsqu’il communique les résultats définitifs de ses études doit, indiquer clairement qu’il en est l’auteur, mentionner explicitement le nom du client ou de l’employeur pour le compte de qui il a travaillé, et il doit préciser à quel titre et dans quel contexte il a réalisé ces études.

Il doit en outre préciser les données, les hypothèses et les méthodes utilisées ; il doit formuler les remarques nécessaires pour faire comprendre la portée réelle des résultats et mettre en garde contre les fausses interprétations ou des mauvaises utilisations de ceux-ci.

3.5    L’actuaire doit rester prêt à fournir les explications et les informations supplémentaires que peut souhaiter l’employeur ou le client sur les études réalisées.

3.6    L’actuaire est tenu au secret professionnel dans le cadre des modalités de chaque domaine d’activités. Il traite avec confidentialité les informations propres à son employeur ou à son client. Il peut être relevé de cette obligation par autorisation écrite de son client ou de son employeur, ou si la loi l’ordonne.

3.7    L’actuaire n’accepte d’agir que lorsqu’il ne se trouve pas en position de conflit d’intérêt, réel ou potentiel, susceptible de créer un doute réel quant à son indépendance ou à l’objectivité de ses études et de ses résultats, à moins que ce conflit, étant connu, son commanditaire (client ou employeur) lui demande expressément de fournir ses services.

3.8    Lorsqu’un actuaire est sollicité par un client ou un employeur pour prendre la suite d’un autre actuaire, il doit s’efforcer d’obtenir du client ou de l’employeur des informations suffisantes pour lui permettre d’apprécier objectivement la situation et de décider s’il est approprié d’accepter ou d’émettre des conditions à son acceptation. 3.9          L’actuaire ne doit accepter, pour des activités professionnelles déterminées, aucune rémunération autre que celle convenue avec le client ou avec l’employeur.

Il doit s’interdire, en conséquence, de solliciter ou d’accepter d’un tiers, à l’insu du client ou de l’employeur, un avantage, commission, rétribution, de quelle que nature que ce soit.

3.10  En tout état de cause, l’actuaire informe le commanditaire de ses travaux (client ou employeur) de toute autre rémunération qu’il recevrait, de quelque source que ce soit, à l’occasion de ceux-ci..

3.11  L’actuaire demeure totalement responsable de la qualité de ses prestations. Il doit prendre en compte les méthodes et les pratiques actuarielles généralement acceptées, ainsi que les préconisations, normes ou guides professionnels, diffusés par l’Institut des Actuaires.

L’actuaire contribue également au développement des sciences actuarielles.

3.12  Il est soucieux de l’image de sa profession. Il veille à respecter ses engagements tant écrits qu’oraux. Il ne fait ou laisse faire, d’aucune façon, de la publicité donnant une image défavorable de sa profession.

En particulier il doit éviter toute publicité mensongère et il doit s’interdire, pour se voir confier des missions, de recourir à des moyens incompatibles avec la dignité de la profession.

L’actuaire évite de formuler toute critique inconvenante à l’égard des autres membres.3.13          L’actuaire s’engage à respecter les normes de pratique approuvées par l’Institut des Actuaires suivant un processus d’adoption conforme aux recommandations de l’A.A.I.

4 - SANCTIONS

4.1    Les manquements aux articles du présent Code, commis par un actuaire, sont passibles de sanctions disciplinaires.

4.2    Ces sanctions, décidées par un conseil de discipline, une commission d’agrément ou la commission d’appel et appliquées par le conseil d’administration, sont, suivant la gravité de la faute :

- l’avertissement ; - le blâme - la suspension du droit à l’usage du titre et/ou d’un agrément ; - le retrait de l’habilitation délivrée par une commission d’agrément ; - la radiation de l’Institut des Actuaires.

4.3    Le conseil d’administration fixe la composition, désigne les membres et le règlement intérieur d’un conseil de discipline et de la commission d’appel.

Le cumul de mandats au conseil de discipline, à la commission d’appel et à la commission de déontologie n’est pas possible.

Les membres sont désignés pour une durée de 5 ans. Le conseil d’administration pourvoit au remplacement d’un poste devenu vacant.

4.4    Les procès-verbaux de séances des conseils de discipline et de la commission d’appel sont conservés en annexe du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration prenant acte des décisions motivées.

5 - PROCEDURE DISCIPLINAIRE

5.1    Une réclamation peut être déposée par un membre, une personne ou un organisme extérieur à l’association. La commission de déontologie peut elle-même se saisir du cas d’un actuaire dénommé ou d’un dossier spécifique.

5.2    Toute réclamation déposée auprès d’un groupement professionnel, affilié à l’Institut des Actuaires, doit être transmise à la commission de déontologie sous couvert du Président de l’Institut des Actuaires. La commission doit alors transmettre une copie de la réclamation au membre faisant l’objet de cette réclamation.

5.3    Dans les cas où la réclamation vise un actuaire membre d’un groupement professionnel ou doté d’une habilitation spécifique, dans le cadre de cette activité, l’enquête sera menée selon les procédures prévues par ce groupement professionnel ou par la commission d’agrément ayant délivré l’habilitation et les sanctions seront prononcées, s’il y a lieu, en conformité avec les règles propres à ces organismes. Le conseil de discipline de l’Institut des Actuaires sera informé des décisions ainsi prises et restera libre de proposer des sanctions au niveau de l’Institut des Actuaires.

5.4    S’il y a lieu de poursuivre, le Président de la commission de déontologie désigne une équipe d’enquête et nomme son rapporteur. Il transmet une copie de la réclamation et la composition de l’équipe d’enquête à l’actuaire en cause.

5.5    L’équipe d’enquête procède aux auditions nécessaires et prend connaissance de tous les documents qu’elle juge utiles. Tout actuaire impliqué aura la possibilité en personne d’exposer son point de vue et de défendre son cas.

Les conclusions de l’équipe d’enquête sont remises par le rapporteur à la commission de déontologie dans les meilleurs délais.

5.6    Au vu de l’enquête et sur rapport de l’équipe d’enquête, la commission de déontologie peut mettre en oeuvre un processus de conciliation sur la base de propositions, visant à clôturer à l’amiable le dossier.

5.7    Dans le cas contraire, la commission de déontologie transmet les conclusions de l’enquête et ses propres recommandations avec mission de formuler un avis motivé et, s’il y a lieu, de décider une sanction :

- soit au conseil de discipline de l’Institut des Actuaires; - soit à l’une des commissions d’agrément ;

5.8

Le conseil de discipline, après avoir au préalable appelé, notamment l’actuaire en cause et le président de la commission de déontologie à fournir des explications, prend une décision en première instance par avis motivé dans le respect de son propre règlement intérieur.

Il adresse le procès-verbal de la séance au président de l’Institut des Actuaires.

5.9    Le président de l’Institut des Actuaires informe par courrier recommandé avec accusé de réception les intéressés.

Il rappelle à l’actuaire en cause son droit de faire appel de la décision, dans les trente jours suivant la réception de la décision, par courrier recommandé avec accusé de réception.

5.10  La décision n’est exécutoire qu’au lendemain de l’enregistrement du procès-verbal du conseil de discipline par le conseil d’administration.

L’appel suspens l’application de la décision.

5.11  A réception de l’appel, le président de l’Institut des Actuaires informe la commission de déontologie. La commission de déontologie transmet, dans les trente jours suivant la réception de la demande d’appel, les conclusions de l’enquête, ses premières recommandations, le procès-verbal du conseil de discipline et, éventuellement, de nouvelles recommandations à la commission d’appel.

5.12  La commission d’appel se réunit au plus tard soixante jours après la date de réception de l’appel.

La commission d’appel se réunit au complet et, après avoir, au préalable, appelé notamment l’actuaire en cause et le président de la commission de déontologie à fournir des explications, décide, s’il y a lieu, par avis motivé, d’une sanction.

5.13  La décision est immédiatement exécutoire, et, le procès-verbal est enregistré lors de la plus proche réunion du conseil d’administration.

Le président de l’Institut des Actuaires informe par courrier recommandé avec accusé de réception les intéressés.

Cette Commission est composée de deux groupes de travail : un premier chargé de faire une présentation du marché des CDO, le second travaille sur le contenu des mandats de gestion institutionnelle.

2.    Commission Modélisation

Cette Commission a été créée pour répondre à de nombreux besoins, en particulier liés aux évolutions du projet européen Solvency II.

3.    Commission Tables de mortalité

Créée en réponse à une demande du ministère des Finances, cette Commission a vocation à réfléchir à l'évolution des tables réglementaires.

4.    Commission Comptable

La Commission comptable a pour objectif de mener des réflexions et des recherches comptables à l’usage des Actuaires sur les sujets d’actualité.

5.    Commission Dommage

Le principe de fonctionnement de la Commission dommage est plus celui d’une section professionnelle que d’une commission permanente, ce qui ne l’empêche pas de travailler ponctuellement sur l’étude de documents émanant de l’AAI ou du Groupe Consultatif Européen afin de proposer une réponse de l’Institut aux projets de textes européens.

6.    Commission Réassurance

La Commission réassurance se réunit périodiquement sur un sujet concernant la réassurance ou non-vie, traditionnelle ou alternative.

7.    Commission Retraite

La Commission retraite a pour objectif de traiter les aspects techniques et prudentiels des Régimes collectifs de retraite.

8.    Commission Actif-Passif

La Commission actif-passif a pour objectif de traiter des différents aspects de la simulation des marchés financiers (obligations et inflation, actions, immobilier, produits dérivés), du comportement des clients (rachats, arbitrage, chiffre d’affaire), de celui des assureurs (stratégies d’investissement, de vente et de revalorisation), et enfin, de l’analyse des résultats.

9.    Commission Solvabilité

La Commission Solvabilité formule des avis sur les préconisations venant l’AAI et de Bruxelles, sur le cadre général de la Solvabilité des assureurs et sur les éléments de calcul de la Marge de Solvabilité.

10.     Commission Santé

Dans le contexte actuel d’évolutions techniques et de projets de réforme de l’assurance maladie et de l’assurance complémentaire, les Actuaires de la Commission santé réfléchissent à leurs méthodes de travail dans ce secteur spécifique de l’assurance.

Dans cet article, Hansjoerg Albrecher (université de Lausanne), Corina Constantinescu (université de Lausanne) et Stéphane Loisel (ISFA, université Lyon I) ont obtenu une formule explicite pour la probabilité de ruine lorsque les montants de sinistres suivent une loi de Pareto et sont corrélés par une certaine copule de survie de Clayton, utilisée par certains acteurs du marché dans leur modèle interne.

« Moments of a compound Poisson models with dependence based on the FGM copula and discounted claims », M. Bargès, H. Cossette, S. Loisel, E. Marceau, à paraître dans ASTIN Bulletin (2011).

Toutes les réalisations de la chaire (articles, prépublications et événements) sont disponibles en ligne à l’adresse :

http://isfaserveur.univ-lyon1.fr/~stephane.loisel/chaire-actuariat-durable.html

Le Portugal, l’Irlande et la Grèce inquiètent du fait de leur endettement. Mais, comme le souligne un article paru dans le numéro du mois de mai d’Alternatives économiques, les habitants de ces trois pays réunis ne pèsent que 8 % de la population de la zone euro. Et les 620 milliards d’euros de dettes publiques accumulées par ces États représentent 8 % de celles de l’ensemble de la zone et 7 % de son produit intérieur brut. Autre « bonne nouvelle », les experts estiment qu’environ 30 % du total risque d’être difficile à rembourser.

« La définition même des risques émergents pose problème, sourit Catherine Raimbault, coauteur du premier ouvrage consacré au sujet. Cela peut aussi bien être un risque potentiel qu’un risque croissant. » Pour faire le tour de la question, la fondatrice d’Eurekarisk Conseil, vice-présidente du Cercle des associés en risk management (Carm) a publié un ouvrage¹ rassemblant des contributions de professionnels de l’assurance et de chercheurs sur les nanotechnologies, les infotechnologies, les champs électromagnétiques, les risques chimiques et le règlement européen Reach, le risque biologique, les risques liés à la supply chain, etc. « Il est nécessaire de créer des ponts entre les scientifiques et les assureurs… même s’il est parfois difficile d’identifier des experts réellement indépendants. » Le débat sur les ondes électromagnétiques en est la meilleure preuve…

1. Risques émergents, un pilotage stratégique, de Catherine Raimbault et Anne Barr, Economica, septembre 2010.

Dans certains pays, il est appelé « actuaire désigné », parfois on parle de « fellow » ou de « certifiying actuary ». Ailleurs c’est un « actuaire responsable » voire un professionnel « ayant les connaissances actuarielles requises »… Si les dénominations diffèrent, l’actuaire a toutefois un rôle relativement bien défini partout où il exerce. Mais la réglementation de la profession et la protection du titre varient sensiblement d’un pays à l’autre.
Ainsi la France se distingue-t-elle par une réglementation moins forte que dans les pays anglo-saxons et surtout par le manque de notoriété de la profession. « L’actuariat est le métier le plus en vogue auprès des jeunes étudiants américains alors qu’en France, c’est la profession la moins connue! », souligne Laurence Flandrin, responsable des études et Recherches au Centre d’études actuarielles. Mais l’Hexagone n’est pas seul dans ce cas. Il n’existe pas de définition légale du rôle de l’actuaire dans bien d’autres pays, notamment d’Europe de l’Est ou d’Amérique du Sud où le marché de l’assurance est moins développé.

[traitement;requete;objet=article#ID=577#TITLE=Pratiques]
La protection du statut de l’actuaire

Si le rôle de l’actuaire est peu ou prou précisé de par le monde, son titre n’est que rarement protégé. Certes, dans beaucoup de pays, il existe des statuts particuliers, la plupart du temps dans le domaine vie, pour les fonds de pension et les retraites. Mais contrairement aux avocats, commissaires aux comptes et autres experts-comptables, les actuaires ne disposent pas d’ordre, exception faite de l’Italie et de la Pologne dont l’Institut vient récemment de décider d’en créer un. Les Allemands et les Hongrois y ont renoncé pour leur part. Quant aux Marocains, ils seraient en cours de réflexion. « Les commissaires aux comptes certifient le passé. Grâce à leur vision prospective, les actuaires certifient la probabilité du futur. Le rôle des premiers est défini légalement et ils ont un ordre, pourquoi n’en serait-il pas de même pour les seconds? », interroge Pierre Miehé, directeur général délégué de la filiale internationale du cabinet de conseil Actuaris.
Un ordre ou tout au moins une définition légale du rôle de l’actuaire sont-ils réellement nécessaires? Oui, à en croire la majorité des acteurs concernés. « Cela contribue à la reconnaissance d’une qualification professionnelle et garantit le respect du code déontologique », poursuit Pierre Miehé. Surtout, « l’actuaire a un impact direct sur l’activité de l’entreprise », ajoute Laurence Flandrin, « si sa profession est réglementée, cela incite la direction générale à plus de rigueur et de prudence en matière de sécurité financière. » Ce qui facilite également le devoir d’information et d’alerte de l’autorité de contrôle par l’actuaire. Néanmoins, une partie des actuaires en France s’intérroge encore sur l’intérêt et la pertinence d’un ordre professionnel.

Solvabilité II, un tournant

L’entrée en vigueur de la directive européenne Solvabilité II relance les réflexions sur la profession. En effet, cette directive confère un rôle élargi à l’actuaire et précise ses tâches. Il ne peut plus être « le fusible qui saute » pour n’importe quel problème rencontré dans les comptes! Mais pour cela, il faut établir des règles et les appliquer. Tous les pays européens sont bien sûr concernés et la plupart d’entre eux ont déjà entrepris de transposer les règles de Solvabilité II dans leur droit national. Même les actuaires des Bermudes, territoire britannique d’outre-mer, étudient actuellement leur mise en conformité avec Solvabilité II. Effet intéressant, les entreprises américaines, qui constituent la grande majorité des entreprises étrangères implantées aux Bermudes, et qui y ont installé leur maison mère devraient alors suivre de près la directive. Tout comme leurs filiales à travers le monde!
À l’heure de la globalisation des entreprises et de la mondialisation des échanges, il est plus facile de pointer les différences dans les pratiques actuarielles que de faire le relevé des similitudes d’un pays à l’autre.

[traitement;requete;objet=article#ID=579#TITLE=Interview M. Dionne]

Les singularités  de l’actuariat suisse

La Suisse se distingue sur plusieurs points. La révision de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA) et l’Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS) entrées en vigueur le 1er janvier 2006 ont permis de préciser le statut des actuaires. Tout d’abord, l’existence d’un actuaire reconnu par l’Association suisse des actuaires (ASA) – ou émanant d’une institution internationale équivalente, reconnue par l’Association actua-rielle internationale (IAA) ou par le Groupe consultatif européen actuariel (GCEA) – est obligatoire dans toutes les compagnies d’assurance. Il a un devoir d’information et de prévention envers sa direction. Sa responsabilité est personnelle et peut l’amener jusqu’au pénal, mais il a le droit de s’opposer à sa direction générale…
L’actuaire belge est proche de son homologue français. L’Institut des actuaires de Belgique (IABE) définit les règles de la profession, valide les inscriptions, organise ou reconnaît les formations et élabore le code de déontologie. La protection du titre est en cours de réflexion. « Contrairement à la France où elle n’est reconnue que pour certifier les tables, la profession d’actuaire est reconnue en Belgique pour de nombreuses opérations », souligne Patrick Hennion, actuaire et directeur d’Actuaris Belgium. « Ainsi, la réglementation rend obligatoire l’existence d’un actuaire désigné pour les pensions complémentaires et les fonds de pension ». L’actuaire belge rédige un rapport annuel et intervient à chaque changement ou création de produit. Il émet un avis sur les réserves sans toutefois les certifier. « Nous sommes un peu les commissaires aux comptes des compagnies d’assurance », ajoute encore Patrick Hennion.
Les actuaires canadiens, géographiquement mais aussi culturellement proches de leurs homologues états-uniens, ont deux rôles réservés. En effet, les états financiers des compagnies d’assurances et le calcul du passif actuariel doivent obligatoirement être signés par un actuaire désigné. Celui-ci est un « fellow » de l’Institut canadien et son titre est officialisé par la loi. Il existe même des actuaires de régime de retraite. Mais le métier d’actuaire n’est ni réglementé ni enregistré comme profession.

[traitement;requete;objet=article#ID=578#TITLE=Statut]
Obligatoire en Allemagne

En Allemagne, un actuaire responsable est obligatoire dans les compagnies d’assurance des particuliers pour les risques de la personne. Son statut est défini par le code de surveillance des assurances.
Non réglementée en Grande-Bretagne, la profession est toutefois contrôlée par un conseil de surveillance depuis la faillite d’Equitable Life, en 2000. Ce conseil supervise les actuaires et les comptables. L’actuaire a plusieurs rôles statutaires pour les fonds de pension, l’agrément Lloyds en non-vie et le statut « with profits » en vie.
Certes, la définition légale et l’inscription dans la loi contribuent à la reconnaissance de la profession et à la professionnalisation du métier. Cela dit, partout dans le monde, ce sont des instituts, des unions ou des sociétés d’actuaires qui jouent pleinement le rôle de gouvernance de la profession, d’élaboration du code de déontologie et de formation continue des membres. Ils sont l’interlocuteur de l’autorité de contrôle nationale, qui reste le recours ultime en cas de conflit ou de manquement à la déontologie.

Sophy Caulier

« Qui est responsable du désastre ? Que ceux qui sont responsables soient sanctionnés et rendent des comptes », clamait Nicolas Sarkozy en septembre 2008 à New York à l’occasion de sa première intervention sur la crise financière mondiale. Un discours volontairement critique qui intervient pourtant un an après les premières menaces de faillite bancaire (notamment celles concernant les établissements allemand IKB et anglais Northern Rock en août et septembre 2007) et qui, au final, n’identifie aucun de ces fameux « fauteurs de crise ». Car dans le cadre de la crise des subprimes, il est difficile de désigner un seul bouc émissaire.

« Je suis dubitative sur la capacité que l’on peut avoir à isoler des responsables et à repérer la part d’erreur d’appréciation de chacun », déclarait alors la présidente du Medef, Laurence Parisot. Un avis depuis partagé par la commission d’enquête parlementaire américaine sur la crise financière (FCIC) Angelides. Pouvoir politique, autorités financières, agences de notation, banques, sociétés d’assurances... dans leurs conclusions publiées le 27 janvier dernier, les dix membres de la commission créée en mai 2009 par le président américain Barack Obama les désignent tous comme coupables de la crise financière. « Les capitaines de la finance et les garants de notre système financier ont ignoré les avertissements et échoué à questionner, comprendre et gérer les risques grandissants », peut-on lire dans ce document de près de 700 pages. Même son de cloche pour le rapport rendu mi-avril par le Sénat américain, selon lequel « la crise n’était pas une catastrophe naturelle, mais le résultat de produits financiers complexes et à haut risque ; de conflits d’intérêts tenus secrets et de l’échec des régulateurs, des agences de notation et du marché lui-même à brider les excès de Wall Street ».

Banques, agences de notation, banques centrales...

Responsables donc les agences de notation, qui n’ont vu arriver aucune des trois grandes crises financières des quinze dernières années et ont amplifié, à chaque fois, le mouvement de panique en surréagissant une fois celles-ci commencées. Coupables les Banques centrales dont la politique monétaire s’est cantonnée, depuis la crise russe de 1998, à un refinancement massif des marchés, entretenant les conditions de gonflement d’une nouvelle bulle spéculative. Fautives les banques qui sont passées outre les règles prudentielles en diffusant des créances douteuses pour ne pas avoir à augmenter leurs fonds propres. Blâmables les incitations financières à la prise de risque via la rémunération au bonus, asymétrique. Condamnable le système de gouvernance d’entreprise, qui a fait preuve de faiblesse dans les mécanismes de contrôle, contribuant ainsi à la prise de risque excessive. Critiquables les autorités de contrôle, qui se sont réfugiées derrière les règles édictées sans pousser au-delà leur rôle de superviseur.

« Pourtant, chacun a fait ce qu’il devait faire compte tenu des règles. Chaque échelon du système a agi conformément à la réglementation », indique Régis de Laroullière, directeur de l’Institut des actuaires. Paradoxalement, c’est donc l’ensemble de la régulation existante qui aurait contribué à l’éclatement et à la propagation de la crise. « Le paysage de la période passée […] était composé de règles que l’on croyait efficaces, mais qui étaient géographiquement partielles, procycliques et contradictoires », observent les membres du Conseil d’analyse économique dans leur ouvrage « De la crise des subprimes à la crise mondiale ». Et de poursuivre, « désormais, ce sont ces règles qui sont donc en question ».

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“Les marchés ne se régulent pas seuls“

« Les grands responsables de cet état de fait sont les régulateurs, surtout les Américains qui, faisant une confiance aveugle à l’efficience du marché, ont supprimé trop de règles prudentielles. Et qui, par ailleurs, n’ont pas exercé les contrôles a posteriori qui auraient évité des folies comme celle de l’assureur AIG », souligne Claude Bébéar, ancien patron d’Axa et président de l’IPS-Entreprendre pour la cité. « Le problème vient du fait,  que les marchés ne se régulent pas seuls, il n’y a d’ailleurs pas de raison démontrée pour qu’ils le fassent. Dans le cas où cela se produit, l’adaptation est souvent brutale », précise Jean-Luc Besson, membre du conseil d’administration de Scor Singapour et du groupe Matmut, ancien directeur des risques de Scor. Une brutalité à laquelle la communauté internationale apporte à chaque fois la même réponse : à défaut de coupables identifiés, elle se contente d’ajouter une couche supplémentaire de mesures préventives, rendues nécessaires par la dernière crise traversée. Le tout, sans transformer en profondeur les mécanismes de régulation du système financier international.

Ainsi, suite aux affaires de manipulations comptables du début des années 2000, parmi lesquelles le scandale Enron, ce fut l’entrée en vigueur en 2002 aux États-Unis de la loi Sarbanes-Oxley et, en 2003 en France, de la loi de sécurité financière, censées renforcer les contrôles. Dans leur ouvrage On comprend mieux le monde à travers l’économie, Patrick Artus et Marie-Paule Virard évoquent à ce propos, « un capitalisme de fuite en avant qui ne s’amende que contraint et forcé selon le principe a minima du “learning by doing wrong” ». D’où une dilution de la responsabilité au fil des crises et une difficulté croissante à désigner des fautifs, sans compromettre l’ensemble des acteurs du secteur économique.

[traitement;requete;objet=article#ID=520#TITLE=Interview D. Nouy]

Une dose supplémentaire de règles prudentielles

Le parfait exemple de cette volonté de tirer en surface les leçons des crises passées est la mise en place de règles prudentielles censées s’assurer de la solidité du système financier. Directive Solvabilité II, accords Bâle III… l’objectif est toujours le même : améliorer la solvabilité des acteurs du marché, en les contraignant à détenir des fonds propres en adéquation avec leurs engagements et les risques auxquels ils sont exposés. Et ce afin d’éviter des prises de risque inconsidérées qui peuvent rapidement déséquilibrer l’ensemble de l’économie mondiale. « C’est aussi le rôle du régulateur de mettre en garde les entreprises voire les marchés sur le caractère trop optimiste de leur appréciation de la situation des risques qu’ils encourent », note Jean-Luc Besson. Mais cette règlementation ne s’applique qu’aux banques et aux assurances. Les autres acteurs de la finance et plus particulièrement les fonds d’investissement et les hedge funds en sont exemptés. Par conséquent, sans une extension des règles prudentielles à ces derniers, la portée de la réglementation s’avère limitée.

Et la tentation est grande pour les banques et les assurances de contourner ce cadre réglementaire en transférant leurs risques, notamment de crédit, vers d’autres acteurs non contrôlés. À l’image du phénomène de titrisation, qui a facilité la propagation de la crise des subprimes vers la sphère financière.

L’échec de la régulation, de la supervision et de la gestion du risque

« La régulation, la supervision et la gestion du risque ont massivement échoué et c’est justement ces aspects qu’il faut améliorer pour que les marchés n’aillent pas plus vite que les régulateurs », préconisait d’ailleurs le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, en mai 2009.

Preuve en est la réglementation du secteur des subprimes, entrée en vigueur en décembre 2007, alors même qu’aucun prêt de ce type n’était plus accordé depuis l’été. D’autant qu’avec la mondialisation l’éventuel durcissement de la régulation prudentielle ne peut se faire qu’au niveau planétaire.

« Plus les échanges sont internationaux, plus la régulation doit devenir internationale. Mais les intérêts des pays et ceux des acteurs sont tellement divergents que ce n’est pas une tâche facile », insiste Claude Bébéar, pour qui la disparition des crises n’est que pure utopie et qui estime que « des déséquilibres, comme l’excès actuel d’investissements dans certains pays en voie de développement, sont difficiles à prévoir, donc à prévenir puis à corriger. Le risque zéro n’existe pas en économie ».

Pire, l’évolution constante du risque lance sans cesse de nouveaux défis aux entreprises pour tenter de le maîtriser. 

Anne-Lise Defrance

[traitement;requete;objet=article#ID=521#TITLE=Actuaire : la menace de devenir un coupable désigné]

l'actuariel: Quels sont les principaux arguments en faveur d’une assurance obligatoire, privée ou publique?

Au niveau du marché des assurances, on peut mettre en avant trois arguments qui sont à la fois d’ordre sociétal et financier. D’abord, l’obligation de s’assurer responsabilise les individus. Elle les oblige à être davantage prévoyants et ils prennent ainsi conscience du risque encouru. Par ailleurs, l’assurance obligatoire permet de lutter contre les effets d’antisélection (le fait que les « mauvais risques » s’assurent davantage que les « bons risques »). Même si l’antisélection semble aujourd’hui assez faible sur le marché de l’assurance dépendance, elle devrait se développer dans les années à venir, en raison du développement des tests de dépistage génétique des maladies neuro-dégénératives. Enfin, une assurance obligatoire rend solvable la demande de soins dépendance. On peut espérer que cette solvabilisation de la demande incitera davantage d’industriels à entrer sur le marché des soins à domicile, et que cette concurrence accrue fera baisser le prix des soins.

L'actuariel: Et les arguments à l’encontre?

On peut également en voir trois. Les assurés peuvent préférer consommer maintenant plutôt que de transférer du pouvoir d’achat vers un hypothétique état de dépendance qui n’arrivera que dans plusieurs années. De plus, une assurance obligatoire peut aller à l’encontre des solidarités familiales. Elle peut « désinciter » les enfants à s’occuper de leurs parents, du fait qu’ils sont assurés. Enfin, une assurance obligatoire s’accompagne souvent d’une standardisation des contrats proposés, ce qui limite les marges de manœuvre et la créativité des assureurs, qui sont moins innovants lorsque le marché est règlementé.

L'actuariel: L’assurance obligatoire doit-elle être privée ou publique?

Une assurance publique permettrait une standardisation et donc une meilleure lisibilité du contrat. Cette standardisation pourrait également permettre des économies d’échelle. Traditionnellement, l’État a un horizon temporel plus important que les entreprises. Il est donc en général plus à même de prendre en charge les risques longs. Mais l’État est également en déficit. Par ailleurs, offrir une assurance publique généreuse permettrait également de protéger les patrimoines et les transmissions, ce qui serait antiredistributif. Or, l’objectif premier d’un organisme de sécurité sociale n’est pas de protéger les patrimoines, ni leur transmission. Si l’on décide que la solution publique doit être retenue, alors il faudra créer une nouvelle ressource via une taxe. La pire des choses à faire serait de taxer les jeunes actifs. Il serait plus logique de taxer les riches retraités. Si l’on opte pour une assurance dépendance privée obligatoire, surviennent alors deux nouvelles questions : comment obliger les plus modestes à payer? comment payer le coût de transition d’un système public vers un système privé? Il semble en effet difficile d’obliger l’ensemble de la population à payer 30 euros par mois afin de s’assurer contre la dépendance quand on sait que le revenu mensuel médian avoisine les 1 500 euros en France. Cette mesure nécessiterait donc une forte subvention en faveur des Français les moins aisés afin qu’ils souscrivent à une assurance. L’assurance obligatoire privée entraîne également un coût de transition élevé. Pendant quinze à vingt ans, les pouvoirs publics devraient subventionner les moins aisés pour qu’ils puissent s’assurer tout en continuant à verser l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) pour ceux qui sont trop vieux pour s’assurer. En plus de ces deux problématiques, je crois que la vraie question sous-jacente aux débats sur la dépendance est celle de la répartition des richesses entre les générations. En France, on observe un fort déséquilibre en faveur des seniors. Le temps est mon sens venu d’inverser le curseur actuel, en taxant plus les retraités au profit des jeunes actifs. Cela peut se faire de plusieurs manières : en alignant la CSG des retraités sur celle des actifs, en taxant plus les plus-values immobilières qui profitent en moyenne davantage au plus âgées qu’aux plus jeunes. Par ailleurs le débat sur le financement de la dépendance conduit à se réinterroger sur l’opportunité d’une augmentation de la taxation sur les successions.

1. Pour sa thèse Assurabilité et développement de l’assurance dépendance, sous la direction de Jean-Hervé Lorenzi.

Depuis 2006, le World Economic Forum publie Global Risks¹, un rapport annuel réalisé après consultation de 580 dirigeants et leaders d’opinion à travers le monde. Ce rapport s’impose aujourd’hui comme la bible des risques émergents.

L’édition 2011 met l’accent sur deux risques « particulièrement importants du fait de leur impact et de leur interconnexion » : les disparités économiques (entre pays et à l’intérieur même de chaque pays) et les défaillances de la gouvernance mondiale.

En marge de ces deux risques transverses, le World Economic Forum détaille trente sept risques regroupés en trois grandes familles :

• les déséquilibres macroéconomiques : endettement des pays développés, volatilité des monnaies, crise financière ;
• l’économie illégale : crime organisé, corruption, commerce illicite, fragilisation des États ;
• la pénurie de ressources (eau, alimentation, énergie) : la croissance de la population et de ses besoins rend la pression sur ces ressources insupportable.

Enfin, cinq risques « à suivre » sont particulièrement détaillés : la cybersécurité ; le défi démographique ; la sécurité énergé-tique ; le protectionnisme et l’isolationnisme ; les armes de destruction massive.

Néanmoins, la typologie des risques émergents développée par le World Economic Forum ne correspond pas forcément à la vision et à l’activité d’un assureur ou d’un réassureur.

Identifier le potentiel de catastrophe

Tous les grands groupes se sont ainsi dotés d’une équipe et/ou d’un processus d’analyse et de surveillance des risques émergents. Chez Axa, l’équipe Risques émergents (Jean-Noël Guye et Florence Thévenot) a mis en place un système de veille lui permettant « de repérer le buzz, d’identifier des risques potentiels, de valider leur pertinence et de faire émerger des données quantitatives », explique Florence Thévenot. Ces risques peuvent avoir une survenance rapide (terrorisme, pandémie) ou plus lente (amiante, changement climatique), un niveau d’exposition global (ondes électromagnétiques, nanotechnologies) ou plus circonscrit (terrorisme, nucléaire)… « Nous devons tous les prendre en compte en ne perdant jamais de vue l’objectif : identifier leur potentiel de catastrophe. »

Afin d’identifier et de suivre les risques émergents, le réassureur Scor a également créé un outil de veille, ScorWatch. « C’est un élément essentiel de notre stratégie, explique Philippe Béraud, directeur adjoint de l’audit interne groupe. Il s’agit d’un moteur de recherche spécialisé, enrichi par nos documentalistes, qui émet des alertes quotidiennes thématiques dans l’ensemble du groupe. De plus, nous avons créé un blog interne, alimenté à la fois par les membres du réseau Risques émergents et des observateurs spécialisés. » Les 1 600 collaborateurs du groupe sont mobilisés : « Cela fait même partie de leurs objectifs professionnels. » C’est ainsi que le réassureur a identifié et scoré 82 risques de nature et d’ampleur très diverses grâce à une méthode d’observation reposant sur un double niveau d’analyse. D’abord l’impact du risque sur les engagements, les actifs et la réputation de l’entreprise : il est considéré comme hypercritique s’il pèse plus de 5 % du capital disponible (soit 230 millions d’euros), critique entre 1 et 5 % du capital disponible, non critique à moins de 1 % et négligeable à moins de 10 millions d’euros. Mais Scor a aussi mis en place une analyse graphique s’appuyant sur une étoile à sept branches dont chacune correspond à une caractéristique de risque (incertitude juridique, incertitude temporelle, couverture géographique, impact sur les actifs, etc.).

“Les risques émergents sont un pur produit de l’activité humaine“

« La corrélation entre tous ces risques rend leur observation de plus en plus complexe, observe Philippe Béraud. Le désastre japonais en est la plus récente illustration : tremblement de terre, tsunami, accident nucléaire… On voit que les risques peuvent s’additionner, et même se multiplier. » A fortiori dans une économie globalisée : à la suite de la catastrophe japonaise, certaines industries occidentales ont dû interrompre leur production pour cause de rupture de stock sur des pièces (électro-niques notamment) exclusivement produites au Japon. Ce qui fait dire à Hervé Juvin, président d’Eurogroup Institute : « Notre modèle d’organisation globalisé et à flux tendus est en lui-même un risque majeur. Il peut générer des pénuries d’alimentation ou d’énergie de grande ampleur. » Et de conclure : « Les risques émergents sont un pur produit de l’activité humaine. Sur ce point, je suis en complet désaccord avec le philosophe Luc Ferry, qui considère que la nature reste notre principal danger. Au contraire, le risque, c’est l’homme. »

Sabine Germain

1. Global Risks 2011, Sixth Edition : an initiative of the Global Response Network, World Economic Forum, janvier 2011, 131 pages, téléchargeable sur http://riskreport.weforum.org

L’inégalité devant la retraite

0-26 ans : c’est l’écart entre l’arrêt de l’activité professionnelle et l’âge du décès selon les différents pays de l’OCDE. Les Mexicains sont ceux qui profitent le moins de leur retraite.

Europe

Solvabilité II : la France en bonne posture

Bonne nouvelle, le marché français de l’assurance satisfait aux critères prudentiels de Solvabilité II. À l’occasion de la publication en mars dernier par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) des résultats de la cinquième étude quantitative d’impact de la directive (QIS5), il apparaît en effet que les niveaux de solvabilité des participants français à l’étude sont largement couverts. Le capital de solvabilité requis des participants (SCR) atteint au total 101 milliards d’euros, soit 1,8 fois celui exigé. Le minimum de capital requis (MCR) des participants français s’élève quant à lui à environ 41 milliards d’euros. Le montant d’éléments éligibles de 173 milliards d’euros le couvre donc très largement, avec un surplus de 132 milliards d’euros.

• La formation "Actuaire expert ERM"

L'Institut du risk management (IRM) propose une formation à l'ERM (Entreprise Risk Management). Cette formation, qui s'adresse aux actuaires qualifiés ayant au moins cinq ans d'expérience, permet d'acquérir les compétences en risk management conformes au Core Syllabus du traité CERA. Les cours sont assurés par des professionnels (Chief Risk Officers ou spécialistes de l'ERM) et par des universitaires.

Découvrez le programme ICI.

Téléchargez le bulletin d'inscription ICI.

• La formation "Management et communication pour actuaire"

L’IRM propose une formation « Management et communication pour actuaire » (MCA). Cette formation, destinée aux actuaires en situation de responsabilité, permet de développer les compétences nécessaires au management, au pilotage de projets transversaux et d’acquérir les méthodes et les outils indispensables en matière de communication. Les cours sont assurés par des professionnels du Management et des Ressources Humaines reconnus dans leurs spécialités respectives, ainsi que par des cadres et dirigeants de la banque et de l’assurance.

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Les formations courtes, ou SéPIA

Les Séminaires professionnels de l'Institut des actuaires - SEPIA - sont co-organisés par l'Institut du risk management et le Centre d'études actuarielles (CEA). Planifiés, en général, sur une journée complète, ils permettent d'approfondir des thèmes particuliers intéressant les actuaires dans leur quotidien professionnel.

Quelques exemples de SéPIA organisés en 2010-2011 : 

• "La mise en place de l'ORSA"
• "Structurer, contrôler et exploiter les données nécessaires aux calculs Solvabilité 2"
• "Certification des tables d'expérience"
• "Epistémologie et construction sociale des modèles"
• "Optimisez votre programme de réassurance"

Pour découvrir le programme des prochains SéPIA, cliquez ICI.

Leur couleur est le bleu roy, leur symbole est le sablier. Les actuaires brésiliens ont aussi leur date, le 3 avril. Car comme toutes les professions, ils ont leur jour de fête. Malgré tout, ils ne sont pas nombreux à embrasser la carrière d’actuaire ; aujourd’hui 1 500 sont recensés à l’Institut brésilien d’actuariat (IBA), l’association qui les réunit. « La profession est méconnue au Brésil, c’est très spécifique. Peu de jeunes suivent des études d’actuariat à l’université. Les mathématiques, les chiffres paraissent souvent rébarbatifs », explique Claudia Campestrini, 41 ans, vice-présidente de l’IBA, et directrice de bénéfices, responsable actuariel des fonds de pension de la banque HSBC au Brésil.

Pourtant le métier ne manque pas d’attraits. Le premier est financier. Dans un pays où le salaire moyen est de l’ordre de 660 euros, un jeune diplômé en sciences actuarielles démarre sa carrière avec un revenu mensuel d’environ 1 300 euros. Dix ans plus tard, un actuaire gagne en moyenne 8 500 euros par mois. La plupart d’entre eux se concentrent principalement à Rio de Janeiro et à São Paulo, la capitale économique du Brésil. Dans ses bureaux paulistains de l’avenue Faria Lima, le principal centre financier de la ville, Claudia Campestrini aime ainsi définir son activité : « L’actuariat, c’est accompagner l’être humain après sa vie active et protéger les personnes ».

Un métier réglementé par la loi fédérale

Au Brésil, le statut d’actuaire est réglementé par la loi fédérale 806 de 1969. « Ce statut comporte une disposition importante. En effet, il appartient au seul actuaire de réaliser le calcul des provisions et des bonis des assurances et des fonds de pension », souligne Roberto Westenberger, associé de PWC Brasil et responsable actuariel pour les fonds de pension et les assurances. La réglementation exige aussi que les bilans de ces entreprises soient signés par un actuaire diplômé, qui engage sa responsabilité. Ainsi, une fois par an, un rapport actuariel est remis aux autorités de contrôle compétentes. La Susep¹ pour les compagnies d’assurance, la Previc² pour les fonds de pension et l’ANS³ pour les mutuelles de santé, qui maintiennent la confidentialité du contenu. La Previc comme l’ANS n’imposent aucune règle spécifique pour l’élaboration du rapport, « seule la Susep établit une règle de capital minimum pour les activités non-vie et le risque crédit », souligne l’associé de PWC Brasil, un matelas de sécurité obligatoire pour faire face aux fluctuations.

Il est admis que les rapports actuariels comportent des avis et des observations, ce qui, pour certains professionnels, comme Roberto Westenberger, est même une nécessité : « C’est comme un médecin. Il doit diagnostiquer les symptômes et informer le patient, même si celui-ci ne veut pas entendre qu’il est malade. » Néanmoins, en cas de pressions de la part d’entreprises ou de dirigeants, aucun dispositif ne couvre l’actuaire. Dans sa charte, l’IBA encourage ses membres à suivre le code de conduite de la profession et à éviter les conflits d’intérêts. Cependant Claudia Campestrini constate : « Les organismes de contrôle protègent davantage le marché que l’actuaire. »

Une profession qui profite de l’attrait pour l’assurance

« Depuis quelques années, l’actuariat jouit d’une réelle reconnaissance auprès des assureurs et des fonds de pension », se félicite Paulo Otavio Silva Camara, directeur actuariel et statistiques de Caixa e Seguro et de la filiale de la CNP au Brésil. Ce jeune actuaire de 35 ans a débuté en 1997. Cette année-là, Caixa e Seguro ne comptait que 500 millions de reais de provisions. Aujourd’hui, elles s’élèvent à 15 milliards de reais.

Le contexte politico-économique favorable – une démocratie consolidée et une monnaie stabilisée – amène la société brésilienne à changer de valeurs. Le capital confiance des Brésiliens a un impact direct sur le secteur des assurances, qui vit un moment d’euphorie. « Auparavant, les Brésiliens rêvaient d’acheter une voiture, une télévision, un réfrigérateur. Désormais, ils souscrivent des contrats d’assurance. Leurs priorités touchent la santé et ils investissent dans des produits d’épargne pour la retraite mais aussi pour les études de leurs enfants. Les Brésiliens croient en l’avenir », s’enthousiasme Paulo Otavio Silva Camara. Cependant, le marché de l’assurance ne représente que 3,5 % du PIB au Brésil. La marge de progression est donc forte. Selon lui, « les perspectives de croissance pour cette décennie sont de 15 % à 20 % par an ». Ce qui se répercute sur les orientations des actuaires. « Les compagnies d’assurances attirent de plus en plus d’actuaires au détriment des fonds de pension », note Claudia Campestrini.

[traitement;requete;objet=article#ID=528#TITLE=Interview C. Campestrini]

Vers une harmonisation des réglementations

La croissance de l’activité assurance a également une explication plus réglementaire. « La fin du monopole de la réassurance en 2007 et la libéralisation effective depuis 2009, ont favorisé l’essor du marché », estime Roberto Westenberger. À cela s’ajoutent des facteurs conjoncturels. La Coupe du monde en 2014, les Jeux olympiques en 2016 et la politique de grands chantiers (PAC) mise en œuvre par le gouvernement « vont créer une demande pour de nouveaux produits jusqu’ici peu commercialisés au Brésil », poursuit-il. Et Paulo Otavio d’ajouter : « Le système de santé publique est mal en point, ce qui favorise d’autant plus le secteur privé. » Sans compter la réforme des retraites (le projet prévoit de passer d’un système par répartition comme en France à un système par capitalisation), qui devrait générer une augmentation de l’activité des fonds de pension.

Par ailleurs, le Brésil est en passe d’harmoniser ses règles financières avec celles appliquées en Europe. Un premier pas est franchi avec l’adoption de l’IFRS comme norme comptable, qui doit entrer en vigueur cette année. Pour les entreprises, cela signifie plus de rigueur, plus de transparence, plus d’exigences de bonne gouvernance et des données plus détaillées. Une mise en ordre qui doit permettre de connaître la juste valeur de l’entreprise et de réaliser des comparaisons fiables avec celles d’autres pays. « Ce qui évitera les malversations », souligne Paulo Otavio Silva Camara. L’actuaire, lui, va devoir réaliser une reclassification des provisions.

“L’actuaire doit sortir de sa tour d’ivoire“

« En Europe, la norme Solvabilité II offre de nouvelles prérogatives à l’actuaire. Il faut quantifier les risques mais aussi développer des qualités d’administration », souligne Roberto Westenberger. L’associé de PWC Brasil espère que ce mouvement arrivera au Brésil rapidement. « Nos clients veulent améliorer leurs opérations, projeter les réductions de coûts. L’actuaire doit sortir de sa tour d’ivoire, il ne peut plus s’isoler de la marche de l’entreprise et doit en connaître parfaitement les produits, insiste-t-il. Tout ne repose pas sur la composante mathématique. »

Au Brésil, un actuaire ne peut cumuler d’autres fonctions que la sienne. Pourtant, Roberto Westenberger et Paulo Otavio Silva Camara partagent le même avis sur sa position stratégique : « L’actuaire est la personne disposée à connaître le mieux l’entreprise et les risques, il doit avoir l’ambition d’assumer des postes d’administration. »

Jérôme da Silva (Rio de Janeiro)

1. Superintendencia de Seguros Privados

2. Superintendencia Social de Previdencia Complementar

3. Agencia Nacional de Saude

[traitement;requete;objet=article#ID=529#TITLE=Pratique]

• Diplôme reconnu par l’Institut des actuaires.
• Période d’admission : septembre/octobre.
• L’enseignement dispensé est un enseignement à temps partiel sur deux ans. Les cours portent sur les matières suivantes :
• 1^re année : assurance, finance, probabilités et statistiques.
• 2^e année : assurance, finance, probabilités et statistiques, théorie moderne du portefeuille, analyse et gestion de portefeuille, gestion actif passif, prévoyance sociale.
• Coût de la formation : 7 150 €/an sur 2 ans.
• Nombre moyen d’actuaires diplômés par an : 30 (en croissance rapide).
• Coordonnées : 4, rue Chauveau-Lagarde 75008 Paris
  Tél. : +33 (0)1 44 51 72 72
  Email : secretariat@actuaires-cea.net
  www.actuaires-cea.net

L’actuariat est un métier. Le standard international est celui de l’actuaire qualifié (fellow ou fully qualified). C’est ce standard qui donne accès à l’Association actuarielle internationale et au passeport européen au sein du Groupe consultatif actuariel européen. L’actuaire qualifié est un professionnel expérimenté. Il a un solide bagage académique, au minimum bac + 5, lui permettant de devenir actuaire associé, suivi d’une expérience professionnelle appro-fondie (trois ans au minimum, cinq à six années en règle générale) lui donnant accès à la qualification.

Pour ceux qui n’ont pas suivi avec succès l’une des huit filières de formation académique donnant accès à l’Institut des actuaires comme actuaire associé, ils peuvent suivre les formations professionnelles du Cnam ou du Centre d’études actuarielles. Pour présenter leur candidature, ils doivent également être titulaires d’un solide diplôme bac + 5 et avoir deux ans au moins d’expérience professionnelle.

Le CEA accueille chaque année 80 candidats, dont certains issus des plus grandes écoles  : École normale supérieure, Polytechnique, Centrale, HEC, Essec, etc. « Nous recrutons des candidats ayant une formation à dominante scientifique comme des ingénieurs et des statisticiens, mais aussi des candidats de formation économique et commerciale issus de grandes écoles ou de l’université. Ils doivent avoir au minimum deux ans d’expérience professionnelle dans des domaines liés à la gestion des risques financiers ou assurantiels », explique Christian Robert, directeur des études au CEA, avant d’ajouter : « Le nombre de candidatures augmente régulièrement de 10 % chaque année depuis quatre ans. Aujourd’hui, une grande majorité des candidatures est issue du monde de l’assurance mais les profils sont de plus en plus diversifiés. »

Forte implication personnelle

La sélection est très stricte avec un examen écrit suivi d’un entretien pour évaluer les connaissances et la motivation des élèves. « Ils reçoivent une formation de deux jours et demi par mois, et cela pendant vingt mois. Les cours étant peu nombreux, ils doivent donc consacrer beaucoup de temps aux travaux personnels et aux examens de fin d’année. C’est un véritable engagement », souligne le directeur des études du CEA. Après cette période, les étudiants disposeront encore de deux ans pour réaliser leur mémoire. Ce n’est qu’une fois la soutenance passée qu’ils deviendront actuaires associés et membres de l’Institut des actuaires. Mais il leur faudra encore acquérir une expérience professionnelle dans l’actuariat – entre trois et cinq ans – pour obtenir le titre d’actuaire qualifié en France et à l’international.

Chantal Colomer

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Les chercheurs de la nouvelle chaire d’Actuariat durable espèrent apporter une réflexion sur la stabilité du secteur de l’assurance, en complément de la vision liée à Solvabilité II.

L’équipe – Stéphane Loisel (titulaire de la chaire), Anne Eyraud-Loisel, Véronique Maume-Deschamps et Laurent Devineau (impliqué en tant que chercheur associé) – travaille sur des horizons de temps de 5 ans, 10 ans, 20 ans, 50 ans ou infini. Elle entend notamment prendre en compte les corrélations spatiotemporelles entre les risques, les problématiques de compétition entre organismes assureurs, les comportements des assurés, et étudie les risques systémiques et les crises de corrélations potentiellement créées par certains comportements moutonniers. Ainsi, les premiers travaux de la chaire se sont concentrés sur la théorie du risque, le risque de longévité, et le risque de rachat en assurance vie, en présence de crises de corrélation.

La chaire a officiellement été lancée en décembre 2010, portée par le laboratoire de Sciences actuarielle et financière (SAF) de l’Institut de science financière et d’assurances (ISFA) de l’université Lyon I, et établie dans le cadre d’un partenariat entre Milliman et la Fondation partenariale Lyon I.

« Ce partenariat s’inscrit dans la continuité de l’engagement de Milliman pour promouvoir la recherche en actuariat », explique Laurent Devineau, chercheur associé à l’ISFA et directeur du pôle Recherche et Développement de Milliman Paris. L’entre-prise apporte un soutien financier ainsi qu’une expertise sur les problématiques opérationnelles rencontrées dans le monde de l’assurance.

Activités de recherche, publications, conférences… la chaire Actuariat durable et stabilité du secteur de l’assurance à long terme a de nombreux projets et développe de multiples partenariats avec d’autres chaires ou associations.

Dernier exemple en date : l’organisation de conférences internationales sur le risque de longévité (en février et mai 2011) conjointement avec les chaires de l’Institut Louis Bachelier, notamment la chaire Dérivés du futur (financée par la Fédération bancaire française), et la chaire Assurance et Risques majeurs (financée par Axa).

La chaire prône l’ouverture. Elle effectue des travaux de recherche avec d’autres chaires et invite des chercheurs étrangers tels Enrico Biffis (Imperial College, Londres), Daniel Bauer (Georgia State University, Atlanta) ou Jun Cai (University of Waterloo, Canada)….

Prochain rendez-vous, en collaboration avec la Société de mathématiques appliquées et industrielles : le 16 novembre 2011 à Toulouse, pour une journée sur la théorie du risque et la théorie de la fiabilité.

Stéphane Loisel[traitement;requete;objet=article#ID=535#TITLE=Articles acceptés rédigés dans le cadre de la chaire]

En France, la position de l’actuaire n’a pas le statut d’appointed actuary tel qu’il est exercé et réglementé au Royaume-Uni ou encore au Canada. « Le métier d’actuaire n’est pas encadré comme dans le reste de l’Europe. Ici, le véritable problème est celui de l’indépendance », explique Emmanuel Tassin, directeur général délégué de Fixage Actuariat et vice-président de l’Institut des actuaires. « Comment par exemple mettre une personne soumise à un lien de subordination en situation de donner un avis sur la politique globale de souscription de la société pour laquelle elle travaille ? Surtout si cet avis devait s’écarter de l’opinion de la direction générale », renchérit Régis de Laroullière, directeur de l’Institut des actuaires. D’où, pour une partie des actuaires, un inévitable conflit d’intérêts déjà souligné dans le Livre vert de la Commission européenne sur « Le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers » : « Les établissements financiers n’ont pas toujours conféré à leur fonction de gestion des risques une autorité et des pouvoirs suffisants pour mettre un frein aux activités des preneurs de risques. » Et pourtant, rappelle la Commission « un système efficace de gouvernement d’entreprise devrait conduire à une responsabilisation des principales parties prenantes dans les établissements financiers : conseils d’administration, actionnaires, direction… », auxquels on peut ajouter en France les mandataires sociaux. Et comment réclamer au désormais obligatoire CRO (chief risk officer, responsable des risques) d’assumer une responsabilité accrue sans un renforcement de son statut, qui pour l’Institut des actuaires doit être au moins équivalent à celui du directeur financier ?

Solvabilité II institutionnalise la profession d’actuaire

La réforme Solvabilité II peut-elle modifier la donne ? Il est aujourd’hui difficile de trancher. Tous en conviennent, l’entrée en vigueur de la directive permet enfin une institutionnalisation de la fonction d’actuaire. Cependant, regrettent certains, en plaçant la gestion des risques au cœur des décisions stratégiques de la société, Solvabilité II propulse les actuaires en première ligne des responsables potentiels en cas de défaillance de la gouvernance d’entreprise. « Ce sera une vraie révolution. L’actuaire va être l’homme clé de la gestion du risque », souligne Emmanuel Tassin, avant d’ajouter : « c’est un texte qui peut amener tous les actuaires au pénal ». Un avis que ne partagent toutefois pas certains professionnels. À l’image de David Simon, directeur du contrôle des risques à l’AG2R La Mondiale, qui rejette l’idée d’un « actuaire fusible en cas de crise ». « Cette mesure n’a rien de brutal, au sens où cela fait plusieurs années que la profession s’y prépare. Le véritable enjeu de cette réforme consiste pour l’actuaire à trouver un juste équilibre entre les directions de métiers et la position de reporting auprès du conseil d’administration », pondère-t-il. Débat à suivre.

Anne-Lise Defrance

Quelques adresses à retenir :

IBA

Rua da Assembléia,
10 - S/ 1304-5
Rio de Janeiro
RJ – Cep.20011-901
Tél. : +55 21 2531-0267 
Fax : +55 21 2531-2865
Président : Luiz Ernest Both
www.atuarios.org.br/
iba@atuarios.org.br

• Organismes de contrôle

SUSEP

Assurances privées

www.susep.gov.br

PREVIC

Fonds de pension

www.previdenciasocial.gov.br

ANS

Mutuelles de santé

www.ans.gov.br

• Instituts de statistiques économiques et sociales

IBGE

Instituto Brasileiro
de Geografia e Estatisticas (Insee brésilien)

www.ibge.gov.br

IPEA

Instituto de Pesquisa Econômica Aplicada

www.ipea.gov.br

« Solvabilité II et Bâle III sont deux énormes bêtises », martèle Patrick Artus, directeur de la recherche et des études de Natixis. Dans un contexte de crise d’endettement souverain et de retour de l’inflation, les banques et les sociétés d’assurances devraient réduire leur portefeuille obligataire au profit d’actifs les couvrant contre l’inflation : l’immobilier, les matières premières, les actions ou, à la rigueur, les obligations indexées sur l’inflation. Or les normes Solvabilité II et Bâle III, qui entreront en vigueur dès 2013, poussent au contraire les assureurs et les banquiers à renforcer leur exposition sur les dettes souveraines. Bâle II et, plus encore, Bâle III attribuent aux dettes publiques détenues au bilan des banques un risque inférieur à celui des dettes d’entreprises et des actions. De son côté, Solvabilité II incite fortement les assureurs à augmenter la part de leur portefeuille d’investissement dans la dette souveraine. « Comme si le régulateur ne s’était pas aperçu que certaines actions sont moins risquées et plus liquides que les obligations d’État de la zone euro », soupire un banquier. De fait, dans sa volonté de répondre à la crise financière et au choc des marchés actions de 2007, en obligeant les banques et les sociétés d’assurances à renforcer leurs fonds propres, le régulateur n’a pas vu se profiler la crise de l’endettement souverain ni le spectre de l’inflation, « prouvant, une fois encore, qu’il a une crise de retard », poursuit le même banquier.

Des assureurs exposés au risque souverain

Après vingt-cinq ans de taux d’intérêt bas et de rendement élevé des obligations d’État, les assureurs se sont fortement exposés de leur plein gré au risque souverain : la FFSA évalue à 33 % la part des obligations d’États de l’OCDE dans l’actif général. Or ces portefeuilles sont peu liquides et génèrent une certaine inertie. « Les régulateurs sont en train d’aggraver la prochaine crise, qui viendra probablement d’une crise des dettes publiques », prédisait Patrick Artus dans une note publiée par Natixis en décembre dernier.

Sabine Germain

(refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et son article 55,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article  251 du traité (2), considérant ce qui suit : (...)

­

(14) La protection des preneurs suppose que les entreprises d’assurance et de réassurance soient soumises à des exigences de solvabilité efficaces qui entraînent une affectation efficace des capitaux dans l’Union européenne. Au vu de l’évolution du marché, le régime actuel n’est plus adéquat. Il faut donc mettre en place un nouveau cadre réglementaire.

(15) Conformément aux derniers développements des travaux de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, du Conseil des normes comptables internationales et de l’Association actuarielle internationale concernant la gestion des risques, ainsi qu’à l’évolution récente observée dans les autres secteurs financiers, il convient d’adopter une approche économique fondée sur le risque incitant les entreprises d’assurance et de réassurance à mesurer et à gérer convenablement leurs risques. L’harmonisation devrait être renforcée par l’établissement de règles spécifiques pour l’évaluation des actifs et des passifs, provisions techniques comprises.

(16) Le principal objectif de la réglementation et du contrôle en

matière d’assurance et de réassurance est de garantir la pro­

tection adéquate des preneurs et des bénéficiaires. Le terme

«bénéficiaire» entend désigner toute personne physique ou

morale titulaire d’un droit en vertu d’un contrat d’assu­

rance. La stabilité financière et la stabilité et l’équité des

marchés constituent d’autres objectifs de la réglementation

et du contrôle en matière d’assurance et de réassurance qui

devraient être également pris en compte, sans détourner

cependant du principal objectif.

(17) Le régime de solvabilité établi par la présente directive

devrait parvenir à améliorer encore la protection des pre­

neurs. Cela exige des États membres qu’ils dotent les auto­

rités de contrôle de ressources afin qu’elles puissent

respecter les obligations prévues par la présente directive.

Toutes les capacités nécessaires sont concernées, notam­

ment les ressources financières et humaines. (…)

(26) Le point de départ, en ce qui concerne l’adéquation des exi­

gences quantitatives dans le secteur de l’assurance, est le

«capital de solvabilité requis» (SCR). Il conviendrait donc

que les autorités de contrôle n’aient le pouvoir d’imposer,

à la suite du processus de contrôle prudentiel, une exigence

de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabi­

lité requis que dans des circonstances exceptionnelles, dans

les situations énumérées dans la présente directive. La for­

mule standard de calcul du capital de solvabilité requis vise

à refléter le profil de risque de la plupart des entreprises

d’assurance et de réassurance. Malgré cela, il peut arriver

que cette approche standardisée ne traduise pas comme il

le faudrait le profil de risque très particulier d’une

entreprise. (…)

(30) Le système de gouvernance inclut la fonction de gestion

des risques, la fonction de vérification de la conformité, la

fonction d’audit interne et la fonction actuarielle.

(31) On entend par fonction la capacité administrative de rem­

plir certaines tâches de gouvernance. L’identification d’une

fonction donnée n’empêche pas les entreprises de décider

librement de la façon d’organiser cette fonction en prati­

que, sauf prescription contraire dans la présente directive.

Ceci ne devrait pas conduire à des exigences trop lourdes,

car il faudrait tenir compte de la nature, de l’ampleur et de

la complexité des opérations de l’entreprise. Ces fonctions

devraient donc pouvoir être confiées au personnel de

l’entreprise elle-même, s’appuyer sur les conseils d’experts

extérieurs ou être sous-traitées à des experts dans les limi­

tes fixées par la présente directive.

(32) Par ailleurs, hormis ce qui a trait à la fonction d’audit

interne, il devrait être possible, dans les entreprises plus

petites et moins complexes, de confier plus d’une fonction

à une seule personne ou unité organisationnelle.

(33) Les fonctions comprises dans le système de gouvernance

sont considérées comme des fonctions clés et sont, par

conséquent, également des fonctions importantes et

critiques.

(34) Toutes les personnes qui exercent des fonctions clés

devraient être compétentes et honorables. Toutefois, seuls

les titulaires de ces fonctions devraient être soumis à des

obligations de notification à l’autorité de contrôle.

exceptionnelle, dans le sens où celle-ci ne devrait être uti­

lisée que comme une mesure de dernier recours, lorsque les

autres mesures de contrôle s’avèrent ineffectives ou inap­

propriées. Il convient en outre de comprendre le terme

 (35) Afin d’évaluer le niveau de compétence requis, les qualifi­

cations professionnelles et l’expérience de ceux qui dirigent

effectivement l’entreprise, ou qui ont d’autres fonctions

clés, devraient être prises en compte en tant que facteurs

supplémentaires.

(36) Chaque entreprise d’assurance et de réassurance devrait

procéder régulièrement à l’évaluation de son besoin global

de solvabilité, en tant que partie intégrante de sa stratégie

commerciale et compte tenu de son profil de risque spéci­

fique (évaluation interne des risques et de la solvabilité).

Cette évaluation ne requiert pas le développement d’un

modèle interne, ni ne sert à calculer des exigences en capi­

tal différentes du capital de solvabilité requis ou du mini­

mum de capital requis. Les résultats de chaque évaluation

devraient être communiqués à l’autorité de contrôle parmi

les informations à fournir aux fins du contrôle.

(37) Pour assurer un contrôle efficace des fonctions ou des acti­

vités sous-traitées, il est essentiel que les autorités de

contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance sous-

traitante aient accès à toutes les données pertinentes déte­

nues par le prestataire du service externalisé, qu’il s’agisse

d’une entité réglementée ou non, et puissent effectuer des

inspections sur place. Pour tenir compte de l’évolution du

marché et s’assurer que les conditions d’une mise en sous-

traitance continuent d’être réunies, les autorités de contrôle

devraient être informées préalablement à l’externalisation

de fonctions ou d’activités critiques ou importantes. Ces

exigences devraient tenir compte des travaux du Forum

conjoint et sont compatibles avec les règles et pratiques en

vigueur dans le secteur bancaire ainsi qu’avec les disposi­

tions de la directive 2004/39/CE et son application aux

établissements de crédit.

(38) Afin de garantir une transparence, les entreprises d’assu­

rance et de réassurance devraient publier, c’est-à-dire ren­

dre accessible au public, gratuitement, sous forme

imprimée ou électronique, au moins une fois par an les

informations essentielles concernant leur solvabilité et leur

situation financière. Elles devraient être autorisées à publier

des informations supplémentaires sur une base volontaire (…)

(45) L’évaluation de la situation financière des entreprises

d’assurance et de réassurance devrait reposer sur des prin­

cipes économiques sains et faire un usage optimal des

informations fournies par les marchés financiers ainsi que

des données généralement disponibles sur les risques tech­

niques en matière d’assurance. En particulier, les exigences

de solvabilité devraient reposer sur une évaluation écono­

mique fondée sur le total du bilan.

(46) Les critères d’évaluation retenus aux fins du contrôle

devraient être compatibles autant que possible avec l’évo­

lution internationale dans le domaine comptable, afin de

limiter la charge administrative pesant sur les entreprises

d’assurance et de réassurance.

(47) Conformément à cette approche, les exigences de capital

devraient être couvertes par des fonds propres, qu’il s’agisse

d’éléments figurant ou non au bilan. Comme toutes les res­

sources financières ne permettent pas une absorption totale

des pertes en cas de liquidation comme en cas de conti­

nuité de l’exploitation, les éléments de fonds propres

devraient être classés sur trois niveaux selon des critères de

qualité et le montant éligible de fonds propres servant à

couvrir les exigences de capital devrait être limité en consé­

quence. Les limites applicables aux éléments de fonds pro­

pres devraient seulement valoir pour la détermination de la

solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance et

devraient ne pas restreindre davantage leur liberté de

manœuvre quant à la gestion interne de leur capital. (…)

(54) Le calcul des provisions techniques devrait être à la fois

compatible avec l’évaluation des actifs et des autres passifs

et conforme au marché et à l’évolution internationale en

matière de comptabilité et de contrôle.

(55) La valeur des provisions techniques devrait donc corres­

pondre au montant qu’une entreprise d’assurance ou de

réassurance devrait payer si elle transférait sur le champ ses

droits et obligations contractuels à une autre entreprise. En

conséquence, la valeur des provisions techniques devrait

correspondre au montant qu’une autre entreprise d’assu­

rance ou de réassurance (entreprise de référence) serait pro­

bablement amenée à demander pour reprendre et honorer

les engagements sous-jacents d’assurance et de réassurance.

Le montant des provisions techniques devrait refléter les

caractéristiques du portefeuille d’assurance sous-jacent. Les

informations se rapportant spécifiquement à l’entreprise,

telles que celles concernant la gestion des sinistres et les

charges, ne devraient donc être prises en compte dans leur

calcul que dans la mesure où elles permettent aux entre­

prises d’assurance et de réassurance de mieux cerner lesdi­

tes caractéristiques.  (…)

(58) Il est nécessaire que la valeur actuelle probable des enga­

gements d’assurance soit calculée sur la base d’informa­

tions à jour et dignes de foi et d’hypothèses réalistes, en

tenant compte des garanties financières et options figurant

dans les contrats d’assurance et de réassurance, pour four­

nir une évaluation économique des obligations d’assurance

ou de réassurance. L’utilisation de méthodologies actuariel­

les efficaces et harmonisées devrait être requise. (…)

 (60) Le régime de contrôle devrait prévoir, d’une part, une exi­

gence de capital sensible au risque, fondée sur un calcul

prospectif, afin de garantir une intervention ciblée et en

temps utile des autorités de contrôle («capital de solvabilité

requis») et, d’autre part, un niveau minimum de sécurité en

dessous duquel le montant des ressources financières ne

devrait pas tomber («minimum de capital requis»). Ces deux

exigences de capital devraient être harmonisées dans toute

la Communauté afin d’assurer un niveau uniforme de pro­

tection des preneurs. Pour le bon fonctionnement de la

présente directive, il conviendrait d’établir une échelle

d’intervention adéquate entre le capital de solvabilité requis

et le minimum de capital requis. (…)

(64) Afin de promouvoir une saine gestion des risques et d’ali­

gner les exigences réglementaires de capital sur les prati­

ques du secteur, le capital de solvabilité requis devrait être

défini comme le capital économique que doivent détenir

les entreprises d’assurance et de réassurance pour limiter la

probabilité de ruine à un cas sur deux cent, ou alternative­

ment, pour que lesdites entreprises demeurent en mesure,

avec une probabilité d’au moins 99,5 %, d’honorer leurs

engagements envers les preneurs et les bénéficiaires dans

les douze mois qui suivent. Ce capital économique devrait

être calculé sur la base du profil de risque réel de l’entre­

prise, en tenant compte de l’incidence d’éventuelles techni­

ques d’atténuation des risques et des effets de

diversification. (…)

(68) Conformément à l’approche fondée sur le risque retenue

pour le capital de solvabilité requis, il devrait être possible,

dans certaines circonstances particulières, de recourir à des

modèles internes partiels ou intégraux, au lieu de la for­

mule standard, pour calculer cette exigence. Afin d’assurer

un niveau de protection équivalent aux preneurs et aux

bénéficiaires, ces modèles internes devraient être soumis à

une autorisation préalable des autorités de contrôle, basée

sur des procédures et normes harmonisées. (…)

 (71) Les entreprises d’assurance et de réassurance devraient dis­

poser d’actifs d’une qualité suffisante pour couvrir l’intégra­

lité de leurs obligations financières. Tous les

investissements détenus par les entreprises d’assurance et

de réassurance devraient être gérés conformément au prin­

cipe de la personne prudente.

(72) Les États membres ne devraient pas exiger des entreprises

d’assurance ou de réassurance qu’elles placent leurs actifs

dans des catégories d’actifs déterminées, une telle exigence

pouvant être incompatible avec la libéralisation des mou­

vements de capitaux prévue par l’article 56 du traité. (…)

(78) Il convient de prévoir un régime de sanctions applicables

lorsqu’une entreprise d’assurance ne se conforme pas, dans

l’État membre où le risque est situé ou celui de l’engage­

ment, à des dispositions quelconques d’intérêt général

applicables. (…)

l’actuariel : La situation de la Grèce, du Portugal et encore plus récemment l’alerte envoyée par Standard & Poor’s sur les États-Unis relancent les inquiétudes sur la dette souveraine. Ces craintes vous paraissent-elles justifiées ?

Christine Lagarde : Les tensions sur les marchés sont souvent la conséquence de rumeurs infondées. Une restructuration n’est pas à l’ordre du jour. La Grèce doit procéder aux ajustements nécessaires comme c’est le cas pour les autres pays périphériques qui ont fourni des efforts considérables en matière budgétaire.

l’actuariel : Des craintes pèsent également sur la France. Quelles sont les mesures prises par le gouvernement français qui vous semblent le plus à même aujourd’hui de rassurer les marchés ?

Ch.L. : La France est solide et jugée comme telle. Nous sommes notés AAA, stable, par les trois agences de notation. Nous sommes également considérés, au côté de l’Allemagne, parmi les AAA les plus solides devant le Royaume-Uni et les États-Unis.

La France est entrée dans la crise avec un niveau de dette élevé. Mais la progression de ce ratio pour la France a été moindre par rapport aux autres pays AAA comme les États-Unis et le Royaume-Uni, qui affichent un ratio dette/PIB supérieur au nôtre. Entre la solidité de son système bancaire et de son modèle économique et l’action du gouvernement au cœur de la crise, la France a mieux résisté que ses partenaires. Nous ne sommes pas sous la pression des marchés financiers, et, au sein du club des grands pays émetteurs, nous affichons avec l’Allemagne l’un des taux de financement les plus bas en Europe. Pour l’avenir, le gouvernement est déterminé à résorber les déficits actuels en réduisant la dynamique des dépenses de l’État, en maîtrisant progressivement le rythme de croissance des dépenses de santé, en réduisant le coût des niches fiscales et sociales, et en menant des réformes structurelles importantes – notamment la réforme du système des retraites – qui permettent de renforcer la solvabilité à long terme. La mise en œuvre de la réforme des retraites, du fait de son impact substantiel et durable sur la réduction du déficit public, est d’ailleurs jugée par les marchés comme un facteur déterminant pour préserver notre notation actuelle.

l’actuariel : Estimez-vous que la réglementation Solvabilité II était nécessaire ? Que va mettre en place l’État français pour s’y conformer ?

Ch.L. : À l’origine, le projet Solvabilité II était une demande des professionnels de l’assurance au niveau européen. La directive vise à accroître la protection des assurés au travers d’une modernisation des exigences prudentielles, qui prendront dorénavant en compte de manière très fine l’ensemble des risques supportés par les assureurs. Même si ces derniers ont dans l’ensemble bien traversé la crise financière, celle-ci a démontré toute l’importance de disposer d’outils adéquats de gestion des risques, et, pour le financement de l’économie, d’un secteur financier sain.

Je souhaite, par ailleurs, donner de la visibilité au secteur, en commençant dès à présent la transposition dans le droit national de ce dispositif. Mes services vont travailler à cette fin en liaison étroite avec l’ensemble des familles de l’assurance.

l’actuariel : Comment les nouvelles normes prudentielles vont-elles obliger les compagnies d’assurances et de réassurance à se réorganiser ?

Ch.L. : Un des objectifs de Solvabilité II est d’améliorer la gestion des risques effectuée par ces compagnies. Le système de gestion des risques mis en œuvre devra être efficace et parfaitement intégré à la structure organisationnelle. Les compagnies devront mettre en place plusieurs fonctions clés, dont bien sûr la fonction actuarielle. La directive laisse toutefois une latitude sur l’organisation interne nécessaire pour contrôler ces fonctions. Dans le cadre de la transposition de Solvabilité II, il convient donc de réfléchir aux orientations à retenir, compte tenu de la multiplicité des acteurs du marché français, du partage des pouvoirs entre les différents organes, qui n’est pas toujours identique, et de la nécessité d’appliquer le principe de proportionnalité.

l’actuariel : Il y a un an, vous avez soutenu la position des acteurs français de l’assurance face au commissaire européen et appelé à un « assouplissement » des critères de la directive. Estimez-vous avoir eu gain de cause ?

Ch.L. : La forte mobilisation de la France a permis de mieux prendre en compte les spécificités de notre industrie, notamment en matière de traitement des risques longs. Nous avons introduit plusieurs dispositifs pour limiter la volatilité du nouveau régime prudentiel. La France a également fait de nombreuses propositions pour simplifier les règles de calcul de l’exigence en capital, qui ont dans une large mesure été reprises par la Commission.

l’actuariel : Comment entrevoyez-vous l’impact de Solvabilité II sur les fonds propres des assureurs ?

Ch.L. : Je remercie les acteurs français qui ont largement participé à l’exercice d’impact quantitatif « QIS 5 ». C’était important. Je sais que c’était également un immense travail. L’étude d’impact a montré que, de manière générale, le marché français respecte très largement les exigences Solvabilité II. Certains éléments de paramétrage restent toutefois à améliorer. Il convient de s’assurer que le dispositif ne conduira pas à une volatilité excessive de fonds propres, qui ne correspondrait pas à la réalité du modèle économique des assureurs, qui sont par nature des investisseurs de long terme. La France a d’ores et déjà obtenu qu’un dampener soit mis en place, afin d’atténuer la volatilité liée à la détention d’actions. D’autres éléments permettant d’atténuer la volatilité sont, par ailleurs, en cours de discussion.

[traitement;requete;objet=article#ID=518#TITLE=Christine Lagarde en 5 dates]

l’actuariel : Par ailleurs, les assureurs mettent en avant le fait que Solvabilité II pourrait les obliger à réduire leurs investissements dans les entreprises et aurait un impact négatif sur l’économie française. Ils soulignent aussi que la « rigidité de la réglementation » risque de déstabiliser le secteur. Quelle réponse apportez-vous à ces propos ?

Ch.L. : Je suis totalement mobilisée pour introduire les mesures permettant de ne pas pénaliser la détention d’actions. La France a obtenu la mise en place d’un chargement des actions dépendant de la position dans le cycle économique, ainsi qu’un chargement réduit pour les actions relatives à la couverture d’activités retraites. Il demeure que la directive Solvabilité II est souvent citée pour justifier le désengagement actuel ou futur des assureurs du financement des entreprises. En réalité, d’autres éléments, tels que les couples rendement/risque anticipés des différentes classes d’actifs, sont évidemment des facteurs essentiels dans les choix des assureurs, qui ont réduit leur exposition aux actions du fait de la volatilité constatée sur cette classe d’actifs dans les dix dernières années.

l’actuariel : Solvabilité II stipule que les investissements en actions sont plus risqués que les investissements en obligations d’État. Mais, à la lueur de ce qui s’est passé ces derniers mois, ce postulat est-il toujours valable ?

Ch.L. : Il est difficile dans Solvabilité II de comparer les exigences associées à des risques différents. En effet, l’accroissement marginal de l’exigence en capital associé à un investissement dépendra de nombreux facteurs, notamment l’adéquation actif-passif de cet investissement avec la situation de l’assureur, ou la diversification avec les autres risques. Il est essentiel que les assureurs puissent continuer d’investir dans les classes d’actifs qui leur permettront de faire fructifier au mieux les sommes qui leur sont confiées par les assurés – c’est leur business model – tout en continuant de contribuer de manière satisfaisante au financement de l’économie.

l’actuariel : Avec Solvabilité II, la responsabilité des actuaires va se trouver accrue, ce qui préoccupe la profession. Quelle est la réponse aujourd’hui du gouvernement français face à cette inquiétude ?

Ch.L. : En plaçant la gestion des risques au cœur de la conduite des affaires, la directive Solvabilité II positionne les actuaires au centre du jeu. Votre profession a le vent en poupe ! Ce mouvement participe également d’une valorisation trop longuement attendue des fonctions liées au contrôle des risques dans les établissements financiers. C’est une excellente chose.

l’actuariel : Les actuaires souhaitent que leur rôle soit mieux reconnu, notamment en officialisant leurs responsabilités. Et ils recommandent de profiter du passage à Solvabilité II pour essayer de promouvoir une meilleure reconnaissance légale de la mission de leur profession. Que préconisez-vous pour cela ?

Ch.L. : Cette question dépasse en réalité le seul cadre du secteur assurantiel. Un des sujets de réflexion au niveau communautaire concerne le pouvoir d’alerte directe du responsable des risques à l’organe d’administration, mais une telle évolution pourrait toutefois nécessiter une adaptation du droit de nombreux États membres. Il me semble, en tout état de cause, nécessaire qu’une réflexion spécifique sur cette question soit menée dans le cadre des travaux sur la transposition de Solvabilité II en droit national.

l’actuariel : Sur la mise en place de Solvabilité II et plus généralement de la responsabilité des sociétés d’assurances (et de réassurance), y a-t-il des divergences entre la France et ses principaux partenaires de l’Union (Grande-Bretagne, Allemagne) ? Si oui, quelles sont-elles ?

Ch.L. : Comme dans toute négociation, il peut exister des différences de vue, liées aux spécificités des marchés nationaux ou au rôle que les assureurs jouent dans le financement de l’économie. C’est ainsi que la France a été particulièrement attentive, durant toute la négociation, à ce que les assureurs puissent conserver leur fonction de financement de long terme de l’économie et à porter des risques longs. Cette préoccupation a pu être moins forte chez certains de nos partenaires, pour qui ces activités sont parfois exercées par d’autres acteurs non assurantiels.

l’actuariel : Pensez-vous qu’avec ce nouveau cadre réglementaire, l’Union européenne est mieux armée que les États-Unis face à une éventuelle (autre) crise financière ?

Ch.L. : S’il est toujours techniquement difficile de comparer deux régimes prudentiels, cet exercice s’avère particulièrement délicat dans le cas des États-Unis, où la supervision prudentielle reste largement éclatée entre les différents États. Un régime prudentiel ne peut, en effet, se résumer à une exigence de fonds propres, même si c’est le paramètre le plus visible. Il faut prendre en compte l’ensemble des exigences, notamment celles relevant des piliers II (gouvernance) et III (reporting). Il est toutefois certain qu’avec Solvabilité II l’Europe se dote d’un régime modernisé qui pourrait servir d’exemple pour de nombreuses autres juridictions.

Fondée en 1994, Dagong est une agence de notation dont les droits ont été attribués par la Banque populaire de Chine et la Commission de régulation des opérations boursières de Chine. S’appuyant sur un effectif de plus de 500 salariés, l’agence gère aussi le Dagong Credit Institute en collaboration avec l’université de Tianjin qui est spécialisée dans l’économie et les finances. Cet institut propose également un programme post-doctoral.

Parler de modélisation des risques émergents est, par nature, antinomique : « Il s’agit de risques sur lesquels nous n’avons, par définition, pas de données statistiques de sinistres, et qui peuvent de surcroît évoluer de façon importante », explique Florence Thévenot, chargée de mission Risques émergents chez Axa. « Le principe même d’un risque émergent est de ne pas être modélisable avec les techniques actuarielles classiques », ajoute Philippe Béraud, directeur adjoint de l’audit interne du groupe Scor.

Cependant, il faut bien trouver une solution : « Les assureurs et, plus encore, les réassureurs ont compris qu’ils ne peuvent plus se contenter de quantifier le connu, poursuit Philippe Béraud. Il doivent aussi tenter de quantifier l’inconnu. » Car « un assureur s’engage pour les cinquante années à venir, ajoute Florence Thévenot. Il doit être capable de se projeter dans le long terme ».

Identifier les risques émergents et les évaluer

Comment procéder face à des risques aussi difficiles à appréhender que les nanotechnologies, les OGM, la cybercriminalité, les armes de destruction massive, les ondes électromagnétiques, le changement climatique, etc. ? Pour avoir une idée du défi que représente la modélisation des risques émergents, prenons le cas des nanotechnologies : « Elles se diffusent très rapidement dans l’industrie alors que leurs effets sur la santé restent inconnus et que la réglementation n’est pas figée », observe Florence Thévenot. Inutile de dire que les techniques actuarielles classiques de modélisation des risques sont inopérantes. Dans les années 1990, le cas de l’asbestose (fibrose pulmonaire due à l’amiante) en a apporté la preuve : « Toutes les prévisions se sont révélées complètement fausses !, se souvient Éric Lecœur, directeur de l’actuariat groupe de Scor. Cette expérience nous a servi de leçon… » (lire sa tribune).

D’abord, il faut « éviter de céder à la culture ambiante du catastrophisme, plaide Éric Lecœur. Si l’on se fie à certains scénarios, la fin du monde est pour demain ! Le but n’est pas de se faire peur, mais d’identifier les risques émergents et de les évaluer ».  Les évaluer et non nécessairement les modéliser : la nuance est de taille, car, face à l’impossibilité de recourir aux techniques classiques, cet actuaire considère que la profession doit oser sortir des sentiers battus : « Dans certains pays, les préconisations des instituts locaux, très strictes, inhibent la capacité des actuaires à prendre des risques de modèle. Or c’est ce que nos directions générales attendent de nous. » À défaut de pouvoir provisionner les sinistres non survenus, les assureurs font actuellement peser les risques émergents sur leurs fonds propres. À la veille de l’entrée en vigueur de Solvabilité II, c’est particulièrement dommage…

Troquer la loi log-normale contre la loi de Pareto

Professeur à l’université Pierre-et-Marie-Curie, Paul Deheuvels considère qu’à l’instar des risques classiques les risques incontrôlés sont, eux aussi, prévisibles (lire son interview). À condition de troquer la loi log-normale, chère aux actuaires, contre la loi de Pareto. Et de faire preuve de courage pour imposer des prévisions qui peuvent être déstabilisantes. Pour illustrer son propos, Paul Deheuvels fait référence à son expérience de consultant auprès du groupe Total. « Au milieu des années 1970, le groupe pétrolier, qui souhaitait construire des plates-formes en mer du Nord, m’a demandé d’évaluer le niveau de la vague dite “centenaire”, c’est-à-dire la plus haute envisageable. Après six mois d’enregistrements précis, nous n’avons jamais observé de vague de plus de 7 mètres de haut. En me basant sur la loi de Pareto, j’ai toutefois calculé que, dans les vingt années à venir, la plate-forme pouvait être confrontée à des vagues de 18,50 mètres. Inutile de dire que cette prévision a jeté la consternation chez les dirigeants de Total, qui m’ont convoqué immédiatement pour que je me justifie. Étant consultant indépendant, j’ai pu tenir bon. Considérant qu’une plate-forme coûte plusieurs centaines de millions de dollars, le groupe pétrolier a eu la prévoyance de se ranger à mon point de vue en plaçant le tablier de la plate-forme 20 mètres au-dessus du niveau de la mer. Vingt ans plus tard, j’ai eu l’occasion de visionner la vidéo d’une vague de précisément 18,50 mètres, qui avait déferlé dans la région. Total a alors relevé le tablier de sa plate-forme de 5 mètres, à 25 mètres au-dessus du niveau de la mer. » Paul Deheuvels n’a pas lu dans le marc de café : ses prévisions reposaient sur des calculs précis, « dans lesquels l’expérience des sinistres passés compte autant que l’analyse purement statistique », ajoute toutefois le mathématicien, qui estime que « la loi de Pareto est particulièrement difficile à appréhender ». Résultat : les industriels ont fâcheusement tendance à céder à leur pente naturelle, qui est de ne pas vouloir voir les vrais risques, « en espérant ne plus être à leur poste le jour où ce risque se produira » !

Comparaison des queues de distributions log-normale et Pareto 

Les distributions de type Pareto accordent une plus forte probabilité d’occurrence aux événements extrêmes que les lois usuelles (ex. : log-normale)

[traitement;requete;objet=article#ID=524#TITLE=Interview Paul Deheuvels]

La sécurité absolue a un coût absolu

Parallèlement, l’opinion publique fait preuve d’une aversion au risque de plus en plus marquée. Or le risque zéro n’existe pas. Ou alors, prévient Hervé Juvin, président d’Eurogroup Institute, « la sécurité absolue a un coût absolu ».  Le besoin de sécurité entraîne des surcoûts considérables, face auxquels les industriels doivent faire des arbitrages. En veillant à ne pas tuer l’activité : « Nos sociétés de l’émotion et de la compassion ne veulent plus admettre le risque, poursuit Hervé Juvin. De fait, on peut décider qu’il n’y aura plus aucun mort sur les routes. Mais cela implique de ne plus rouler du tout. »

[traitement;requete;objet=article#ID=525#TITLE=Recherche]

Derrière la boutade se cache une question de philosophie économique : « Les assureurs doivent interroger leur modèle de croissance », estime Hervé Juvin. Confrontés au coût exponentiel des catastrophes naturelles, ils vont finir par refuser d’assurer certains risques, ou ne l’accepter qu’à un niveau de prime considéré comme prohibitif, constituant ainsi un frein à la croissance : « Les assureurs pourraient bien être les moteurs de la conversion de l’économie à une croissance respectueuse de l’environnement, en faisant payer aux entreprises le coût de la liquidation de la nature. » En admettant, dans le même mouvement, que certains risques ne sont pas quantifiables : « Face au risque nucléaire ou terroriste, par exemple, nous sommes dans l’incommensurable, prévient Hervé Juvin. Or, comme on l’a vu à Fukushima, on ne répond à l’incommensurable que par le sacré : le sacrifice de vies humaines pour enrayer le danger. Se contenter de calculer ces risques pour les assurer est une grossière erreur. » Mais ce sera une étape essentielle : assureurs et industriels ont besoin de chiffres pour faire des arbitrages.

Sabine Germain

[traitement;requete;objet=article#ID=526#TITLE=Des risques sous observation]

14 septembre 2011. Alors que les valeurs financières ont traversé un été catastrophique, la Bourse de Paris est de nouveau secouée à la suite de la dégradation de la note de la Société Générale et du Crédit Agricole par l’agence Moody’s. Ces deux banques paient leur forte exposition à la dette souveraine grecque. Quelques semaines plus tôt, une autre agence, Standard & Poor’s (S&P), avait déjà créé un électrochoc en dégradant d’un cran la note souveraine des États-Unis. Pour la première fois depuis 1941, cette note, qui mesure la capacité du pays à rembourser sa dette, passe de triple A à AA+. Le tout assorti d’une perspective négative signifiant que l’agence pourrait de nouveau rétrograder les États-Unis à l’horizon de dix-huit mois. Pour se défendre, l’administration Obama met en avant des fautes de calculs qu’aurait commises S&P. « Une appréciation entachée d’une erreur de 2000 milliards de dollars parle d’elle-même », avance un porte-parole du département du Trésor.

Interrogations sur le mode de notation

Habituellement, plus que les erreurs de calculs, les observateurs pointent l’opacité qui entoure les modèles auxquels les agences de notation ont recours pour établir leurs notes. « Nous voulons comprendre la façon dont celles-ci sont arrêtées ainsi que leurs variations », martèle Patrice Aguesse, directeur division régulation sociétés cotées au sein de la direction de la Régulation et des Affaires internationales de l’Autorité des marchés financiers (lire interview).

[traitement;requete;objet=article#ID=566#TITLE=Interview P. Aguesse]Pour Norbert Gaillard, économiste, consultant à la Banque mondiale et auteur d’un ouvrage consacré aux agences de notation, les trois principales agences que sont Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch, « n’ont de toutes les façons pas de modèles pré-établis ». Un point de vue partagé par Hervé Phaure, directeur associé Risk Advisory au sein du cabinet Deloitte : « Les agences sont au centre d’un réseau complexe de relations qui englobe notamment le marché, les politiques et les financements. De ce fait, la notation et son évolution sont de plus en plus difficiles à piloter, y compris pour les agences. Il n’y a pas de calculateur magique intégral mais toujours, à la fin, une décision d’expert qui peut impacter la note. Dans tous les cas de figure, une note représente un compromis entre le comportement historique de l’entité notée, le contexte actuel, et l’anticipation de la capacité de résistance de l’entité notée à des situations adverses. »
Néanmoins, l’analyse des notes souveraines attribuées par les trois leaders du secteur de la notation permet toutefois d’identifier les critères déterminants et incontournables parmi les lénifiantes listes de critères et de ratios communiquées par les agences elles-mêmes. Un exercice auquel s’est livré Norbert Gaillard, qui relève cinq critères récurrents dans le souverain : l’historique des défauts de paiement sur 20-25 ans, l’inflation, le PIB/habitant, le ratio dette publique/recettes budgétaires ainsi que la gouvernance politique et institutionnelle. 
« Moody’s va jusqu’à éplucher les rapports d’Amnesty International », souligne l’expert qui précise que « pour les pays émergents, le niveau des réserves de change ainsi que les fonds envoyés par les émigrés à leur pays d’origine sont passés au crible. »
En revanche, la notation des entreprises se base sur des critères différents de ceux de l’analyse souveraine. Pour Hervé Phaure, « la notation corporate repose toujours sur une analyse des dimensions purement financières et du business profile de l’entreprise. » Ce dernier traduit en particulier la capacité d’une entité à résister à des situations défavorables et prend donc notamment en compte l’impact du risque souverain sur l’entreprise, son risque sectoriel, son positionnement sur le marché, sa stratégie de management. La dimension financière stricto sensu repose sur l’analyse des ratios financiers clés (résultat d’exploitation sur le chiffre d’affaires, résultat net sur chiffre d’affaires et rentabilité des fonds propres, EBITDA…), de leur évolution dans le temps et en comparaison d’un peer group (« groupe d’entités comparables »). Cette analyse vise également à qualifier la capacité de l’entreprise à conserver ou à améliorer ses niveaux de résultat et de rentabilité et suppose donc une bonne compréhension à la fois des investissements à réaliser sur le moyen-long terme et également de sa flexibilité financière à court, moyen et long terme.

Une méthodologie de travail publique

Bien moins opaque que leur hypothétique modèle d’analyse, la méthodologie de travail des agences de notation est non seulement connue, mais publique. Par exemple, Standard & Poor’s procède en plusieurs étapes à partir de la requête d’une entreprise : la mise au point commune d’un schéma d’analyse qui précise la nature des informations néces-saires à l’étude ; des réunions avec les dirigeants de l’entreprise ; le comité de notation qui attribue la note contre laquelle l’entreprise peut faire appel, puis la publication de la note après accord de la société notée. La méthodologie est proche pour les notations souveraines. Chaque année, deux analystes au minimum se rendent dans le pays pendant trois à quatre jours. Une durée bien courte au vu du programme qui les attend : des rencontres avec des personnalités telles que le ministre de l’Économie et des Finances, le directeur de la Banque centrale, des hauts fonctionnaires ou des chefs d’entreprise. « Les entretiens avec les chefs d’État sont plus rares, mais en 2007, Moody’s a rencontré Silvio Berlusconi lors d’une visite en Italie », raconte Norbert Gaillard. Une fois de retour au siège de son agence, l’analyste en chef dispose d’un délai moyen de cinq à six semaines pour rédiger un rapport en vue de l’attribution d’une note. C’est ensuite le comité de rédaction de l’agence qui arrête de façon collégiale la note du pays. « Ce comité rassemble entre cinq et neuf analystes [dont au moins un des enquêteurs, ndlr] qui vont ensuite voter l’attribution de la note avant de la communiquer à l’émetteur et, dans le cadre souverain, au public, dans un délai de 12 heures. C’est court mais c’est pour éviter les fuites sur les marchés », poursuit Norbert Gaillard. Afin de ne pas risquer des trafics d’influence, les noms des membres des comités de rédaction ne sont pas dévoilés. Leur nationalité reste aussi inconnue, d’où certaines interrogations sur une possible domination, dans ces comités, d’analystes états-uniens.

[traitement;requete;objet=article#ID=565#TITLE=Banque]
Des erreurs spectaculaires

En dépit de ces méthodes de travail bien rôdées, les agences ont, au cours de ces dix dernières années, commis des erreurs qui ont eu un impact négatif sur l’économie mondiale. Par exemple, et c’est un fait avéré, elles n’ont pas anticipé deux faillites majeures : celles d’Enron en 2001, puis celle de la banque Lehman Brothers en 2008. Au moment de sa banqueroute, Lehman Brothers était notée A. Et Standard & Poor’s ainsi que Moody’s notaient Enron en catégorie « investissement » quatre jours à peine avant que la société ne mette la clé sous la porte! Ces échecs ont fait naître des soupçons de conflits d’intérêts entre les agences et certains de leurs clients. Un sentiment renforcé par le rôle qu’elles ont tenu lors de la crise des subprimes : comme dans un mauvais remake, elles n’ont pas vu venir les défauts de nombre de ces produits complexes. Rien d’étonnant pour Gunther Capelle-Blancard, directeur adjoint du Ceri (Centre d’études et de recherches internationales) et professeur d’économie à l’université Paris I : « Leur comportement est critiquable dans la mesure où elles ont participé à la structuration de ces produits au travers d’un rôle de conseil. Cela a révélé certains conflits d’intérêts qu’elles pouvaient entretenir avec quelques-uns de leurs clients. » Il faut savoir que depuis les années 1970, les agences se rémunèrent selon le principe de l’émetteur payeur. Celui-ci veut que ce soient les émetteurs (et non les investisseurs) qui sollicitent les agences pour noter leur dette ou leurs opérations qui les paient. Selon Patrick Jolivet, responsable de la recherche chez BMJ Ratings qui s’exprimait dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde du 10 mai 2010, « on estime aujourd’hui que 90 % des revenus des agences proviennent des commissions facturées aux émetteurs de dette. Avant la crise des subprimes, près de 50 % du revenu des agences provenait des produits structurés. »

[traitement;requete;objet=article#ID=570#TITLE=Dégradations]C’est donc bien le modèle économique des agences qui pose la question sensible de leur objectivité et de leur indépendance. A tel point qu’en août, la justice américaine a ouvert une enquête pour déterminer si elles ont fait preuve de subjectivité, voire de complaisance, avant la crise des subprimes. L’information a été révélée par le New York Times, au moment où Standard & Poor’s abaissait la note souveraine des États-Unis. En cause? établir si oui ou non l’agence a noté de façon biaisée des subprimes avant 2008... Toujours selon le New York Times, la justice s’intéresse également à certains analystes qui auraient voulu dégrader des produits structurés avant de subir des pressions des dirigeants de l’agence.

Soupçons de complaisance envers les États-Unis

Dans le cadre de la crise de la dette européenne de l’été 2011, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch ne sont pas accusés de conflits d’intérêts, mais se voient reprocher d’avoir surréagi en abaissant trop brutalement et de plusieurs crans la note souveraine de la Grèce et, dans une moindre mesure, celles de l’Irlande et du Portugal. Si personne n’incrimine les agences d’avoir provoqué la crise – le premier responsable en est le gouvernement grec – leurs détracteurs pointent avec insistance que, jusqu’à l’été 2011, les États-Unis ont bénéficié d’une clémence étonnante, a contrario de l’Europe. Est-il normal qu’à la mi-2011, l’agence de notation chinoise Dagong (voir encadré) attribuait un simple A aux États-Unis, dont l’endettement public était sur le point de dépasser le PIB, tandis que les « Big Three » leur octroyaient un majestueux triple A? Un paradoxe qui fait dire à Guan Jianzhong, PDG de Dagong, qu’« il suffit d’observer la situation actuelle pour comprendre qu’elles (les trois majors) cherchent à protéger les intérêts des États-Unis en exploitant leur position dominante de notation, alors qu’elles ont perdu tout semblant d’impartialité et d’objectivité » (lire son entretien exclusif). Si l’accusation est directe et difficilement prouvable1, il est vrai que deux d’entre elles, Stpaandard & Poor’s et Moody’s, sont aux mains d’importants capitaux anglo-saxons. Ainsi, Moody’s est détenu à 13 % par le milliardaire américain Warren Buffet et S&P appartient au puissant éditeur américain McGraw-Hill Companies. Seule Fitch, qui a maintenu le triple A américain, est majoritairement détenue par la société française Fimalac, de Marc Ladreit de Lacharrière. Malgré tout, son fonctionnement est comparable à celui de ses deux concurrentes. « Au début des années 1990, Marc Ladreit de Lacharrière avait racheté une petite agence anglaise spécialisée dans la notation des banques européennes. Nous avons financièrement participé à son développement, espérant la création d’une grande agence européenne. Mais ensuite, il a acquis Fitch et notre espoir s’est envolé » se souvient, ironique, un banquier parisien qui souhaite garder l’anonymat.

[traitement;requete;objet=article#ID=568#TITLE=Les agences de notation]
Bâle II et Solvabilité II: la consécration

Suiveuses ou partiales, mais décidemment accusées de tous les maux, les agences de notation occupent néanmoins une place stratégique au cœur des processus de décision financière. Deux raisons sont à l’origine de ce paradoxe. D’abord, depuis les années 1980, les entreprises ont progressivement renoncé à pratiquer la notation. Il en va de même pour les États et les banques centrales qui ont eux délaissé la notation souveraine. Selon Dominique Garabiol, directeur à la Caisse nationale des caisses d’épargne et membre du conseil scientifique de la fondation Res Publica, c’est parce que les autorités publiques se réfèrent aux agences de notation pour mener leur politique que le système a dérapé. L’un des exemples les plus frappants est celui de la Banque centrale européenne (BCE) – dont le président Jean-Claude Trichet dénonçait en juillet dernier la situation oligopolistique des trois majors – qui ne prête aux banques commerciales qu’en échange d’actifs notés en catégorie « investissement! » « Pour les opérations de refinancement du système bancaire, les banques centrales n’effectuent plus d’analyse de risques en propre, mais se réfèrent à la notation des actifs refinancés. […] Mais la suprématie des agences de notation remonte à l’année 2007, lors de l’entrée en vigueur des accords de Bâle II. Pour l’économiste Norbert Gaillard, « Bâle II introduit de nouvelles méthodologies pour calculer le capital règlementaire nécessaire pour couvrir le risque de crédit. […] Deux approches sont proposées aux banques. La première […] consiste à utiliser les ratings des agences pour déterminer le capital minimum exigé pour le risque de crédit. Plus les notations sont basses, plus la pondération appliquée est élevée et plus l’exigence en capital, c’est-à-dire le coût implicite imposé aux banques, est élevé. »

[traitement;requete;objet=article#ID=569#TITLE=Assurance et réassurance]L’entrée en vigueur de Solvabilité II devrait encore renforcer le rôle des agences de notation. C’est en tout cas le risque que dénonce Michel Piermay, président de la société de conseil en actuariat Fixage, qui met en garde la profession : « La notation est au cœur de Solvabilité II. C’est la conséquence d’une fuite de responsabilité des autorités publiques qui ont délégué aux agences le pouvoir de réglementer les placements. En effet, toute la réglementation des placements tombe avec Solvabilité II. Or pour l’actuaire, la notation n’est pas une mesure de risque. Il s’agit de l’opinion d’une agence, toutes choses égales par ailleurs. C’est pourtant la confusion entre note triple A et absence de risque qui est à l’origine de la crise dite « des subprimes » de 2007-2008. La directive de Solvabilité II et ses mesures d’application ne tiennent pas compte de cette expérience. »
Mais malgré des critiques de plus en plus vives, la résistance aux agences de notation peine à s’organiser. Entre les régulateurs bancaires américains qui cherchent à s’affranchir de leurs évaluations et une partie des Européens qui appellent à la création d’une agence européenne de notation mais se heurtent à l’hostilité des marchés, le statu quo risque de durer très longtemps.

Catherine Graciet

1. Une étude réalisée par Natixis en juin 2011 donne raison à Dagong par rapport aux trois grandes agences de notation.

[traitement;requete;objet=article#ID=567#TITLE=Bertrand Bougon]

Arthur Charpentier et Stéphane Loisel / Éditeurs associés

 Frédéric Planchet / Éditeur

Le Bulletin français d’actuariat (BFA) a pour objectif, sous l’égide de l’Institut des actuaires, de contribuer aux progrès de la science actuarielle en offrant aux chercheurs et aux professionnels un outil de diffusion de leurs travaux de recherche, tant académiques que dans un cadre plus directement en lien avec les pratiques et leurs évolutions.
Publié deux fois par an depuis 2007, le BFA est à ce jour la seule revue de recherche francophone en actuariat référencée par l’AERES (revues de sciences de gestion) et le CNRS (section 37), ce qui lui confère une visibilité dans les milieux académiques et permet aux chercheurs universitaires d’y publier leurs travaux. Cette revue permet ainsi aux problématiques professionnelles et académiques de se confronter et constitue un outil de crédibilisation de la profession d’actuaire auprès des différents acteurs des marchés de l’assurance et de la finance.
En complément de la revue « papier » qui paraît en juin et en décembre, les articles publiés peuvent être consultés en ligne sur le site :

http://www.institutdesactuaires.com/bfa/

Les modèles « à directions révélatrices », un outil d’avenir en actuariat ?

Michel Delecroix, directeur de l’ISUP, et Olivier Lopez, actuaire associé de l’Institut des actuaires, et maître de conférences à l’ISUP, sont auteurs de divers travaux sur le sujet, dont le texte qui suit donne une première idée...

La modélisation des coûts de sinistre sur une population hétérogène de clients en assurance automobile repose usuellement sur l’utilisation du modèle linéaire généralisé. Celui-ci postule que la loi des coûts est une des lois du modèle exponentiel dont l’espérance est une fonction spécifiée, dite « fonction de lien » d’une combinaison linéaire des valeurs prises par les variables qui permettent de discriminer les éléments de la population d’assurés qu’on considère. Les modèles obtenus sont souvent décevants au niveau de l’évaluation des seuils à risque, dans la queue supérieure des distributions considérées.

En utilisant des techniques d’estimation non et semi-paramétriques, on peut améliorer la pertinence des modèles obtenus, le progrès réalisé se situant à deux niveaux. D’abord, on estime localement, « point par point », la fonction de lien, sans avoir à en spécifier la forme a priori, ensuite on discrimine les éléments de la population non plus en fonction d’une mais de k combinaisons linéaires des variables qui les caractérisent, au coût d’une plus grande complexité au niveau de l’algorithmique et de l’interprétation finale du modèle, qui, par contre « ajuste » mieux les données. Ce type de modèles, dits « à directions révélatrices » peut évidemment s’utiliser en d’autres domaines, par exemple en assurance vie, où ils peuvent constituer une alternative naturelle au célèbre « modèle de Cox ».

Comme références de base sur le sujet, on pourra consulter le livre Approches non paramétriques en régression, chapitre 7, Technip 2011, ou l’article « Single-index regression models with right-censored responses », Journal of Statistical Planning and Inference, Volume 139, Issue 3, 1er mars 2009, Pages 1082-1097, de Michel Delecroix et Olivier Lopez.

Analyse de la solvabilité d’un régime de retraite supplémentaire

Quentin GUIBERT

Consultant chez Winter & Associés, actuaire associé de l’Institut des actuaires.

La promesse faite par un régime de retraite supplémentaire d’entreprise d’offrir un revenu complémentaire aux salariés après leur départ à la retraite génère des engagements aussi bien vis-à-vis des actifs que des retraités. Bien souvent, une partie en est transférée vers un organisme assureur qui doit alors faire face à plusieurs sources d’incertitudes.

Le mémoire de Quentin Guibert propose, dans le cadre de la mise en œuvre de Solvabilité II, une analyse critique de la solvabilité d’un régime de retraite supplémentaire d’entreprise. Il s’agit de présenter, en tenant compte des différents facteurs de risque et des mécanismes liés à cette activité, les modèles permettant de quantifier les engagements et le besoin en capital requis par l’assureur.

L’analyse menée dans cette étude met en parallèle l’approche dite « formule standard », dont les spécifications sont conformes au QIS5, et l’approche « modèle interne ». Un modèle interne partiel est ainsi construit, l’enjeu étant d’offrir une modélisation plus cohérente des différents risques vis-à-vis des spécificités d’un régime de retraite.

Une réflexion doit dès lors être menée autour des modèles, permettant d’intégrer des aléas économiques, financiers et biométriques susceptibles de modifier la situation économique de l’entité. L’approche développée s’appuie sur des formules « semi-analytiques » limitant le recours à la simulation afin de gagner en efficacité dans la mise en œuvre et en robustesse dans la spécification du modèle. Cette approche apparaît très prometteuse dans le cadre de la construction de modèles internes.

Ce mémoire a donné lieu à la publication d’un article dans le Bulletin français d’actuariat¹ et a reçu le prix de la FFSA pour l’année 2011.

1. Guibert Q., Planchet F., Juillard M. [2010] « Un cadre de référence pour un modèle interne partiel en assurance de personnes », Bulletin français d’actuariat, vol. 10, n° 20.

Dossiers et parapheurs s’accumulent sur la table et sur les étagères. À 33 ans, Guillaume Autier, jeune actuaire énarque, se rend chaque matin rue de Varennes, où il exerce comme conseiller de Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

Quand l’opportunité s’est présentée de rejoindre le cabinet du ministre, il y a trois ans, Guillaume Autier n’a pas hésité une seconde. « J’étais intéressé par la perspective de la réforme des retraites, qui devait acter le passage à 41 ans de durée de cotisation. Participer à cette mutation, c’est mettre ses compétences sur un dossier à très forte portée symbolique et politique.  Michel Rocard a d’ailleurs souvent répété que “le dossier des retraites peut faire sauter plusieurs gouvernements”. » En 2009, lorsque Nicolas Sarkozy annonce devant le Congrès du Parlement – qui réunit sénateurs et députés – la mise en place du grand chantier des retraites, c’est avec Éric Woerth, devenu alors ministre du Travail, qu’il continue de suivre le dossier. « Pour un actuaire, c’est une occasion unique dans une carrière ! », souligne Guillaume Autier.

L’énarque actuaire s’attaque  à l’assurance maladie

Depuis le dernier remaniement ministériel, en novembre 2010, il a retrouvé Xavier Bertrand, et s’attaque, au sein de son cabinet, à un nouveau challenge : tenir l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Lorsque l’on s’intéresse à la couverture du risque, ce projet représente un enjeu considérable, que ce soit pour les finances publiques ou pour les assurés. Et sur le plan politique, il constitue un sujet emblématique. Un travail captivant, qui se traduit pour Guillaume Autier par « la satisfaction de contribuer à créer et à transformer une ambition en une réforme effective ».

Avant de mettre ses compétences au service du ministère du Travail, Guillaume Autier s’était déjà illustré à la Direction générale du Trésor. À 28 ans, il se voit confier le dossier de la refonte du cadre prudentiel de l’assurance de cette dernière décennie : Solvabilité II. Une réforme ambitieuse visant notamment à moderniser et harmoniser le droit des assurances au sein de l’Union européenne, à adapter le profil de risque de chaque organisme dédié et à renforcer leur compétitivité. Pendant trois ans, il a été en charge de définir à Paris les positions françaises sur cette  nouvelle réglementation. « Un poste exaltant, pendant lequel j’ai eu à appliquer quotidiennement l’enseignement reçu au cours de ma formation d’actuaire. La dimension politique de cette fonction fut également très importante. Les positions défendues à Bruxelles ne sont pas seulement le résultat de raisonnements cartésiens, mais la prise en considération de priorités politiques. Il est en effet capital d’entretenir un contact régulier avec les acteurs de la place, grands assureurs et fédérations, pour définir une orientation commune. Le ministère de l’Économie n’est évidemment pas isolé dans sa bulle, et défend des positions exprimées par l’ensemble de ces acteurs », poursuit-il.

Après Solvabilité II, Guillaume Autier a occupé divers postes à la Direction du Trésor, en charge de sujets en lien avec le secteur financier. « Entre 2007 et 2008, nous étions en pleine crise de liquidité des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le marché monétaire fut profondément bouleversé. Il fallut donc développer des dispositifs permettant aux sociétés de gestion de gérer cette crise. »

Pour tenir ce rôle « charnière » au sein de ces ministères, Guillaume s’est doté d’une solide formation et a été, comme il se qualifie lui-même, « un éternel étudiant ». Après Polytechnique, ce natif de Dunkerque (Nord) est entré à l’École nationale de statistiques et de l’analyse économique (ENSAE), qui prépare au diplôme d’actuaire et où il a d’ailleurs reçu le prestigieux prix Scor. À l’issue de sa formation, il a souhaité « ouvrir le champ des possibles au sein du service public » en intégrant l’École nationale d’administration (ENA). Ce « champ des possibles » est aujourd’hui devenu une réalité…

En sa qualité de conseiller, Guillaume Autier considère que l’actuariat – qui permet de travailler le risque d’assurance, de le comprendre, le mesurer et le couvrir – a été « un plus, une boîte à outils ». « Il offre des clés de lecture et donne accès à des modes de raisonnement. Mais les meilleurs instruments, s’ils sont indispensables, ne suffisent jamais, le savoir-faire n’est jamais acquis. Le sujet des retraites par exemple ne se résume pas à une mesure des engagements et à un provisionnement. Chaque levier a une portée et une acceptabilité politique. Les enjeux juridiques, qui s’imposent à nous, sont eux aussi extrêmement prégnants », précise-t-il.

Investi pleinement dans ses missions, Guillaume Autier se considère comme un artisan. « Une profession, ajoute-t-il, amenée à se développer. Nous vivons dans une société où la couverture du risque est de plus en plus demandée. Toutefois, plus qu’un métier, c’est avant tout une tournure d’esprit, une aventure… » qui, compte tenu du contexte économique, promet encore de nombreux épisodes !

Virginie Belle

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Beaucoup de bruit pour pas grand-chose… En 2007, les trois principaux candidats à la présidentielle s’étaient engagés sur la création soit d’une cinquième branche, soit d’un cinquième risque dépendance (voir encadré page 26). Avec la crise de 2008, les surcoûts d’une telle réforme pour les finances publiques n’ont plus vraiment constitué une priorité. Néanmoins, décidé à montrer que ce sujet restait d’actualité et parce que la dépendance des personnes âgées représente 22 milliards d’euros par an – supportés à la fois par l’État, les départements, la Sécurité sociale et la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) – le gouvernement demanda à la députée UMP Valérie Rosso-Debord un rapport sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En juin 2010, la publication de ses travaux fit l’effet d’une petite bombe puisque la parlementaire proposait que tous les Français contractent une assurance dépendance privée passé 50 ans. Mais un sondage CSA commandé quelques jours plus tard mettait un bémol à ce projet, 57 % des Français se disant opposés à cette idée. Et si 84 % d’entre eux jugeaient le sujet comme une priorité nationale, 75 % de la population souhaitait un encouragement de l’État. Les marges de manœuvre gouvernementales étant minces, Nicolas Sarkozy confia alors à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale en charge de la réforme de la dépendance, l’organisation d’une grande concertation pour trouver des solutions viables.

[traitement;requete;objet=article#ID=572#TITLE=Interview S. Michon]

Une estimation plus pessimiste que prévue

Dix mois après le lancement de cette consultation nationale qui a donné lieu à 26 débats régionaux et à la création de 4 groupes de travail, plusieurs questions restent posées. Ainsi, ce qui apparaît dans les travaux du groupe confié à Jean-Michel Charpin, économiste et ancien directeur de l’Insee, c’est la forte croissance dans les prochaines années du nombre de personnes âgées dépendantes : de 1,15 million à bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie aujour-d’hui, elles seront 2,3 millions en 2060. De fait, les analystes estiment qu’à l’horizon 2030, la dépendance coûtera près de 30 milliards d’euros par an. Des chiffres qui poussent Roselyne Bachelot à revoir les priorités politiques : « Les chiffres du rapport Charpin permettent d’y voir plus clair. L’estimation est plus pessimiste que prévue, car de nombreux experts faisaient le pari que les avancées scientifiques permettraient de stabiliser, voire de diminuer la durée de la dépendance. Ce ne sera pas le cas, nous en prenons donc acte et allons axer nos efforts sur la prévention. »

Qui finance?

Quant à la problématique du financement, le débat ne fait que commencer, les arbitrages du gouvernement étant sans cesse reportés, dernièrement à 2012. Et en cette période préélectorale, personne ne s’attend à de grands bouleversements. Néanmoins, dans un colloque tenu en février 2011, Nicolas Sarkozy s’est refusé à exclure la piste d’un financement de la dépendance via l’assurance privée, estimant déraisonnable de ne pas « s’interroger sur le rôle des mutuelles et des compagnies d’assurance, dans un contexte de finances publiques très dégradé ». De son côté, le Medef va encore plus loin en se déclarant « pour une assurance privée obligatoire ». Une idée totalement rejetée par les syndicats de retraités, le PCF, le PS et Europe Écologie-Les Verts, tandis que la CFE-CGC préconise une assurance complémentaire, collective et obligatoire. Quelques parlementaires de droite ont quant à eux suggéré une récupération (plafonnée) sur succession des aides versées à la mort du bénéficiaire. Un projet auquel sont opposées la plupart des organisations syndicales de retraités ainsi que les associations de professionnels du secteur. Une autre proposition vise à aligner le taux de CSG appliqué aux retraités sur celui des actifs ou d’élargir l’assiette de la Contribution solidarité autonomie (issue du jour férié supprimé depuis 2004) à ceux qui en sont aujourd’hui exemptés (professions libérales, agriculteurs...). La CFDT est favorable à une cotisation « sur tous les revenus » et « éventuellement » à un prélèvement « sur tous les patrimoines » tandis que FO se dit ouvert à une hausse de la CSG sur les revenus financiers. Enfin, à toutes ces pistes s’ajoute celle du député UMP de Meurthe-et-Moselle Laurent Hénart de supprimer un jour de RTT, ce dont ne veut absolument pas entendre parler le PS.
Cette apparente cacophonie prouve en tout cas que le débat est nécessaire. D’autant plus que, comme le rappelait récemment Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État aux solidarités, « les enjeux de demain ne sont pas la simple projection du modèle d’aujourd’hui en y affectant un coefficient de population ».

[traitement;requete;objet=article#ID=573#TITLE=Conclusions]
La dépendance, une notion française

Mais d’ailleurs qu’est-ce que la dépendance? Une exception linguistique française, puisque partout ailleurs on parle de « soins de longue durée », c’est-à-dire la période où la personne est durablement en perte d’autonomie et ne peut plus accomplir seule les actes de la vie quotidienne (AVQ). Une définition qui concerne également les personnes handicapées, moins centrales dans le débat. La dépendance des personnes âgées est évaluée au travers d’indicateurs médicaux : les grilles groupes iso-ressources (GIR) présentes depuis 2002. Ces grilles s’échelonnent de 1 pour les personnes les plus dépendantes, nécessitant une assistance permanente, à 6 pour les moins dépendantes. De ce classement dépendent la dotation mensuelle et la dotation de soins. Autant d’indicateurs qui évoluent dans le temps et posent le problème de l’incertitude du risque dépendance. Ce qui explique en partie que le marché n’a jamais vraiment décollé alors que les produits d’assurance dépendance existent depuis 25 ans. Sans doute aussi parce que nombre d’idées fausses circulent sur le sujet, selon Manuel Plisson, chercheur à l’université Paris Dauphine : « Les gens qui s’assurent en France, contrairement aux États-Unis, sont ceux de la classe moyenne voire populaire. Aujourd’hui, 8 % des plus de 40 ans sont assurés par des rentes dépendance (produit forfaitaire). Soit 3 millions de personnes selon la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) et 5,5 millions si on prend en compte certaines complémentaires santé. Mais dans ces chiffres on compte les 1,6 million qui sont assurés via des cotisations groupes pour des niveaux de rentes mensuelles évoluant entre 150 et 300 euros par mois, ce qui reste largement insuffisant par rapport au coût de la dépendance! » Pour le chercheur, ce chiffre n’est pas condamné à stagner et un développement du marché peut s’effectuer via une transformation des produits d’assurance avec néanmoins certaines limites : « Il faut tenir compte des risques d’évolution des coûts dans le temps portés par l’assuré. S’il est possible de prévoir avec un intervalle de confiance raisonnable les évolutions démographiques, il est beaucoup plus complexe d’évaluer le coût de prise en charge, car il est lié à la demande sociale de soins. Ainsi, un climatiseur dans une maison de retraite est aujourd’hui une norme alors que ce n’était pas le cas il y a 10 ans. Ces surcoûts effraient l’assureur car ils sont très difficiles à modéliser. » Manuel Plisson constate d’ailleurs que l’expérience américaine en termes de produits indemnitaires a été un véritable échec : « Les compagnies qui lancèrent les produits indemnitaires ont fait faillite au début des années 1990. D’où aujourd’hui, des produits indemnitaires extrêmement plafonnés qui se rapprochent des produits forfaitaires tels qu’ils sont proposés en France ».

[traitement;requete;objet=article#ID=574#TITLE=5e branche]

Rôle et place de l’assurance privée

Ces modèles étrangers, Roselyne Bachelot les a étudiés : « Tous les pays sont à la recherche d’un modèle conciliant proximité et égalité sur tout le territoire. En voyageant, j’ai pu voir deux modèles très différents : en Suède, tout relève des communes, tandis qu’en Allemagne, c’est un système de branches qui a été retenu. Enfin, mes observations ne m’ont pas fait dévier de ma priorité : garder un socle public puissant. »
Si le « socle public puissant » fait l’unanimité, reste la question de savoir quelle place prendra l’assurance privée dans le futur. Au début des débats, Bernard Spitz, président de la FFSA, prônait une incitation fiscale ou des mécanismes d’aide à l’acquisition d’assurance dépendance pour rendre la couverture universelle. Le débat houleux sur les niches fiscales et la promesse gouvernementale de ne plus en créer invalide cette proposition. Le gouvernement ne fera pas davantage. Un nouveau défi donc pour les compagnies d'assurance puisque selon un sondage réalisé pour Axa Prévention et rendu public fin août, plus de la moitié des Français estiment que ce sont aux assureurs d'assumer le coût de la prise en charge des personnes dépendantes.

Vincent Edin

[traitement;requete;objet=article#ID=575#TITLE=Interview M. Plisson]

1.1 Le Code de déontologie regroupe les principales règles qu’observe tout actuaire, membre de plein exercice de l’Institut des actuaires lorsque, dans le cadre de sa fonction ou à l’occasion d’un travail ou d’un service, il est appelé ou intervient en qualité d’actuaire, ou fait usage de son titre d’actuaire, qu’il soit ou non rémunéré.

1.2 L’objet du Code de déontologie est de préserver les intérêts du public au sens large, en traitant du devoir d’intégrité de l’actuaire, de l’excellence de ses services, du professionnalisme de son comportement, de son obligation de confraternité vis-à-vis des autres actuaires, et, en sanctionnant, s’il y a lieu, l’actuaire ayant contrevenu aux règles.

1.3 S’agissant de principes généraux, il est convenu que ces règles sont susceptibles d’interprétation par la commission de déontologie de l’Institut des actuaires qui doit répondre à toute demande qu’elle recevrait.

1.4 La commission de déontologie a compétence pour traiter les réclamations mettant en cause un actuaire membre de l’Institut des actuaires comme ayant contrevenu aux règles du présent Code de déontologie ”. Ces réclamations peuvent être déposées par toute personne intéressée ou par la commission elle-même.

La commission de déontologie peut être interrogée sur toute question d’ordre général ou sur un sujet précis relevant de sa compétence. Elle devra se prononcer dans les trois mois, délai prorogeable une seule fois.

1.5 Les actuaires "répondent avec diligence à toute demande écrite émanant de la commission de déontologie de l’Institut des actuaires lorsqu’elle a pour objet l’exécution des règles du présent Code de déontologie".

2 - Usage des titres

2.1 L’actuaire membre de plein exercice est seul autorisé à utiliser le titre de membre de l’Institut des actuaires.

2.2 L’actuaire agréé au titre d’un domaine d’expertise particulier par l’une des commissions d’agrément de l’Institut des actuaires peut se faire reconnaître comme tel, à condition que le domaine d’expertise soit explicitement et clairement indiqué.

2.3 L’actuaire peut se faire reconnaître comme ayant un titre obtenu par élection ou par nomination au sein de l’Institut des actuaires, mais ne l’utilise que lorsqu’il agit en cette qualité.

3 - Règles de conduite

 3.1 L’actuaire, agissant en tant qu’expert, ne fournit ses services que dans la mesure où il s’estime qualifié pour le faire. Il se dote des moyens de formation nécessaires à la mise à jour de ses connaissances.

3.2 L’actuaire ne fournit pas de services s’il a des motifs de croire qu’ils peuvent être utilisés à tromper le public ou à nuire à sa profession ou encore à contrevenir à la loi.

3.3 L’actuaire s’assure que toute utilisation de techniques ou méthodes actuarielles faites par lui ou sous sa direction est fondée sur des données suffisantes et des hypothèses convenables au regard des usages professionnels. Il s’assure que les conclusions de ses travaux respectent en équité les intérêts des tiers concernés.

3.4 L’actuaire, lorsqu’il communique les résultats définitifs de ses études doit, indiquer clairement qu’il en est l’auteur, mentionner explicitement le nom du client ou de l’employeur pour le compte de qui il a travaillé, et il doit préciser à quel titre et dans quel contexte il a réalisé ces études.

Il doit en outre préciser les données, les hypothèses et les méthodes utilisées ; il doit formuler les remarques nécessaires pour faire comprendre la portée réelle des résultats et mettre en garde contre les fausses interprétations ou des mauvaises utilisations de ceux-ci.

3.5 L’actuaire doit rester prêt à fournir les explications et les informations supplémentaires que peut souhaiter l’employeur ou le client sur les études réalisées.

3.6 L’actuaire est tenu au secret professionnel dans le cadre des modalités de chaque domaine d’activités. Il traite avec confidentialité les informations propres à son employeur ou à son client. Il peut être relevé de cette obligation par autorisation écrite de son client ou de son employeur, ou si la loi l’ordonne.

3.7 L’actuaire n’accepte d’agir que lorsqu’il ne se trouve pas en position de conflit d’intérêt, réel ou potentiel, susceptible de créer un doute réel quant à son indépendance ou à l’objectivité de ses études et de ses résultats, à moins que ce conflit, étant connu, son commanditaire (client ou employeur) lui demande expressément de fournir ses services.

3.8 Lorsqu’un actuaire est sollicité par un client ou un employeur pour prendre la suite d’un autre actuaire, il doit s’efforcer d’obtenir du client ou de l’employeur des informations suffisantes pour lui permettre d’apprécier objectivement la situation et de décider s’il est approprié d’accepter ou d’émettre des conditions à son acceptation.

3.9 L’actuaire ne doit accepter, pour des activités professionnelles déterminées, aucune rémunération autre que celle convenue avec le client ou avec l’employeur.

Il doit s’interdire, en conséquence, de solliciter ou d’accepter d’un tiers, à l’insu du client ou de l’employeur, un avantage, commission, rétribution, de quelle que nature que ce soit.

3.10 En tout état de cause, l’actuaire informe le commanditaire de ses travaux (client ou employeur) de toute autre rémunération qu’il recevrait, de quelque source que ce soit, à l’occasion de ceux-ci..

3.11 L’actuaire demeure totalement responsable de la qualité de ses prestations. Il doit prendre en compte les méthodes et les pratiques actuarielles généralement acceptées, ainsi que les préconisations, normes ou guides professionnels, diffusés par l’Institut des actuaires.

L’actuaire contribue également au développement des sciences actuarielles.

3.12 Il est soucieux de l’image de sa profession. Il veille à respecter ses engagements tant écrits qu’oraux. Il ne fait ou laisse faire, d’aucune façon, de la publicité donnant une image défavorable de sa profession.

En particulier il doit éviter toute publicité mensongère et il doit s’interdire, pour se voir confier des missions, de recourir à des moyens incompatibles avec la dignité de la profession.

L’actuaire évite de formuler toute critique inconvenante à l’égard des autres membres.

3.13 L’actuaire s’engage à respecter les normes de pratique approuvées par l’Institut des actuaires suivant un processus d’adoption conforme aux recommandations de l’Association actuarielle internationale (AAI).

4 - Sanctions

4.1 Les manquements aux articles du présent Code, commis par un actuaire, sont passibles de sanctions disciplinaires.

4.2 Ces sanctions, décidées par un conseil de discipline, une commission d’agrément ou la commission d’appel et appliquées par le conseil d’administration, sont, suivant la gravité de la faute :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension du droit à l’usage du titre et/ou d’un agrément ; 
• le retrait de l’habilitation délivrée par une commission d’agrément ; 
• la radiation de l’Institut des actuaires.

4.3 Le conseil d’administration fixe la composition, désigne les membres et le règlement intérieur d’un conseil de discipline et de la commission d’appel.

Le cumul de mandats au conseil de discipline, à la commission d’appel et à la commission de déontologie n’est pas possible.

Les membres sont désignés pour une durée de 5 ans. Le conseil d’administration pourvoit au remplacement d’un poste devenu vacant.

4.4 Les procès-verbaux de séances des conseils de discipline et de la commission d’appel sont conservés en annexe du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration prenant acte des décisions motivées.

5 - Procédure disciplinaire

 5.1 Une réclamation peut être déposée par un membre, une personne ou un organisme extérieur à l’association. La commission de déontologie peut elle même se saisir du cas d’un actuaire dénommé ou d’un dossier spécifique.

5.2 Toute réclamation déposée auprès d’un groupement professionnel, affilié à l’Institut des actuaires, doit être transmise à la commission de déontologie sous couvert du Président de l’Institut des actuaires. La commission doit alors transmettre une copie de la réclamation au membre faisant l’objet de cette réclamation.

5.3 Dans les cas où la réclamation vise un actuaire membre d’un groupement professionnel ou doté d’une habilitation spécifique, dans le cadre de cette activité, l’enquête sera menée selon les procédures prévues par ce groupement professionnel ou par la commission d’agrément ayant délivré l’habilitation et les sanctions seront prononcées, s’il y a lieu, en conformité avec les règles propres à ces organismes. Le conseil de discipline de l’Institut des actuaires sera informé des décisions ainsi prises et restera libre de proposer des sanctions au niveau de l’Institut des actuaires.

5.4 S’il y a lieu de poursuivre, le Président de la commission de déontologie désigne une équipe d’enquête et nomme son rapporteur. Il transmet une copie de la réclamation et la composition de l’équipe d’enquête à l’actuaire en cause.

5.5 L’équipe d’enquête procède aux auditions nécessaires et prend connaissance de tous les documents qu’elle juge utiles. Tout actuaire impliqué aura la possibilité en personne d’exposer son point de vue et de défendre son cas.

Les conclusions de l’équipe d’enquête sont remises par le rapporteur à la commission de déontologie dans les meilleurs délais.

5.6 Au vu de l’enquête et sur rapport de l’équipe d’enquête, la commission de déontologie peut mettre en oeuvre un processus de conciliation sur la base de propositions, visant à clôturer à l’amiable le dossier.

5.7 Dans le cas contraire, la commission de déontologie transmet les conclusions de l’enquête et ses propres recommandations avec mission de formuler un avis motivé et, s’il y a lieu, de décider une sanction :

• soit au conseil de discipline de l’Institut des actuaires ; 
• soit à l’une des commissions d’agrément.

5.8 Le conseil de discipline, après avoir au préalable appelé, notamment l’actuaire en cause et le président de la commission de déontologie à fournir des explications, prend une décision en première instance par avis motivé dans le respect de son propre règlement intérieur.

Il adresse le procès-verbal de la séance au président de l’Institut des actuaires.

5.9 Le président de l’Institut des actuaires informe par courrier recommandé avec accusé de réception les intéressés.

Il rappelle à l’actuaire en cause son droit de faire appel de la décision, dans les trente jours suivant la réception de la décision, par courrier recommandé avec accusé de réception.

5.10 La décision n’est exécutoire qu’au lendemain de l’enregistrement du procès-verbal du conseil de discipline par le conseil d’administration.

L’appel suspens l’application de la décision.

5.11 A réception de l’appel, le président de l’Institut des actuaires informe la commission de déontologie. La commission de déontologie transmet, dans les trente jours suivant la réception de la demande d’appel, les conclusions de l’enquête, ses premières recommandations, le procès-verbal du conseil de discipline et, éventuellement, de nouvelles recommandations à la commission d’appel.

5.12 La commission d’appel se réunit au plus tard soixante jours après la date de réception de l’appel.

La commission d’appel se réunit au complet et, après avoir, au préalable, appelé notamment l’actuaire en cause et le président de la commission de déontologie à fournir des explications, décide, s’il y a lieu, par avis motivé, d’une sanction.

5.13 La décision est immédiatement exécutoire, et, le procès-verbal est enregistré lors de la plus proche réunion du conseil d’administration.

Le président de l’Institut des actuaires informe par courrier recommandé avec accusé de réception les intéressés.

Maison des Actuaires
4 rue Chauveau Lagarde 75008 Paris
[Tel] +33.1 44 51 72 72
[Fax] +33.1 44 51 72 73

Alors qu’émergent dans la sphère publique de grands débats d’intérêt général, comme celui de la dépendance, la profession actuarielle est appelée à jouer un rôle plus central dans la préservation des équilibres de long terme de nos systèmes. Infailliblement, elle éclaire les enjeux et contribue à dessiner les meilleures trajectoires pour l’avenir.

En France, en 2011, elle devra relever le défi de son propre avenir. Au moment où démarre le chantier législatif d’articulation des responsabilités de l’ensemble des protagonistes sous Solvabilité II, les actuaires prendront une part active aux débats des prochains mois. Car si la question de la gouvernance posée par le pilier II de la directive est déjà en débat depuis plusieurs mois, les conditions d’exercice et de responsabilité de la fonction actuarielle et de la fonction de gestion des risques ont été, collectivement, encore insuffisamment examinées. En ce sens, une réflexion de fond s’impose non seulement sur le rôle des actuaires en France, mais plus généralement sur l’organisation et l’encadrement des nouvelles responsabilités qu’ils sont désormais appelés à exercer.

Face aux enjeux post-crise posés par la mise en place de nouvelles réglementations, le mouvement actuariel français doit donc s’atteler à l’organisation de la profession tant à l’échelle internationale – où ses représentants ont toujours fait entendre la voix de l’Hexagone – qu’au niveau national.

Il est dans le même temps paradoxal que le mouvement actuariel, pourtant structuré internationalement et fort de plus de deux siècles d’histoire, soit resté en France aussi incontournable que réservé… Il était temps, dans cette perspective, de le faire connaître et de lui donner la parole.

L’actuariel, que vous découvrez en lisant ces lignes, est le premier magazine professionnel de l’actuariat. Ce magazine trimestriel s’adresse, en France et au-delà de ses frontières, aux actuaires mais aussi, plus largement, aux professionnels, leaders d’opinion et décideurs des secteurs économiques dans lesquels ils exercent. Loin de se cantonner aux « problématiques internes » des actuaires, il ouvre ses colonnes à nombre de débats et de contributeurs partageant avec nous un intérêt commun : tracer plus sereinement l’avenir, en éclairant aujourd’hui les enjeux de demain.

Bonne lecture.

Fabrice Sauvignon

Directeur de la publication

Président de l’Institut des actuaires

Julie Gamonet

Actuaire associée de l’Institut des actuaires, elle exerce aujourd’hui chez Scor. Faisant partie de la promotion 2006 du Centre d’études actuarielles, elle a reçu le Prix Scor 2010 des jeunes actuaires, pour son mémoire d’actuariat “ La modélisation du risque opérationnel dans l’assurance ”. Synthèse.

Une des grandes nouveautés de Solvabilité II est l’obligation, pour les compagnies d’assurances, de mobiliser une partie de leurs fonds propres en couverture de leur exposition aux risques opérationnels. Ces derniers sont définis comme étant les risques de pertes résultant de procédures internes inadaptées ou défaillantes ou de membre du personnel et de systèmes, ou d’événements extérieurs. Le régulateur propose deux principales approches : une approche standard, qui est une approche simplifiée calculée comme un pourcentage des primes ou des provisions, et une approche avancée, qui est un modèle interne où le risque correspond réellement à la situation de l’entreprise.

Les risques opérationnels peuvent être classés en deux grandes catégories : les risques de fréquence et les risques de gravité. Les risques de fréquence sont définis comme étant des risques de pertes de montants peu élevés mais fréquentes : ils sont modélisés par la méthode Loss Distribution Approach (cette méthode consiste à ajuster des lois statistiques sur la fréquence des incidents opérationnels d’une part, et leur sévérité d’autre part, puis de les combiner pour obtenir la distribution de pertes totales). Les risques de gravité sont des risques de pertes de montants très importants mais très rares : ils sont modélisés par les réseaux bayésiens.

Un réseau bayésien est un graphe causal probabiliste représentant la structure de la connaissance des processus. Il est constitué de nœuds qui sont des variables aléatoires dont les distributions de probabilité forment les paramètres du réseau et d’arcs orientés représentant les relations entre les nœuds. En particulier la méthode « XSG » (eXposition, Survenance, Gravité) paraît adaptée aux risques opérationnels, car elle consiste à définir et modéliser les trois grandeurs suivantes, caractéristiques du risque :

a) L’eXposition est l’ensemble des éléments de l’entreprise qui sont exposés au risque pour l’année à venir. Elle doit être définie de sorte que le risque ne puisse survenir qu’une seule fois au plus dans l’année ;

b) Survenance : l’objet exposé étant choisi de sorte qu’il ne puisse être frappé qu’au plus une seule fois, la survenance sera par construction une loi binomiale B(n,p) où n est le nombre d’objets exposés et p la probabilité à estimer ;

c) Gravité : il faut se placer dans la situation où la survenance de la perte est avérée et identifier les variables quantifiables intervenant dans le calcul de la gravité.

Prenons l’exemple simplifié du risque d’erreur dans le passage d’ordre : il s’agit du risque qu’un gestionnaire d’actifs fasse une erreur sur le montant d’une transaction sur le marché actions. Par exemple, le gestionnaire passe un montant de 6 Mc au lieu de 1 Mc, il s’aperçoit de son erreur le lendemain. Pendant cette période les actions ont baissé de 2 %. L’erreur a entraîné une perte de 5 Mc *2 % et des frais de transaction de 5 Mc *2*0,25 %, soit 150 Kc.

Le réseau bayésien associé est le suivant : l’exposition est estimée par le nombre d’ordres annuels moyen qui est égal à 25 000 ; la survenance est la probabilité que l’ordre passé soit erroné. La probabilité a été estimée par le nombre moyen de pertes (18,2) sur le nombre d’ordres soit 0,0728 % ; la gravité est le montant de pertes dues au décalage des taux de marché. Ces paramètres ont été estimés par les experts et peuvent être modifiés a posteriori.

Le nombre d’ordres étant une constante, il suffit de réaliser le tirage aléatoire d’une loi binomiale (25 000 ; 0,0728 %) pour obtenir le nombre de pertes sur les 25 000 ordres. Ensuite, le montant de chaque perte est issue de la distribution de gravité déduite du réseau grâce aux probabilités conditionnelles. Tous les montants de pertes sont additionnés pour obtenir le coût d’un scénario sur une année. Ce processus est réitéré un grand nombre de fois pour obtenir la distribution de pertes totales.

Le modèle bayésien présente de nombreux avantages : il permet de prendre en compte à la fois des facteurs quantitatifs mais aussi des facteurs qualitatifs, ce que ne font pas la plupart des modèles ; il permet de visualiser les liaisons de causalité entre les variables : l’agrégation des risques est réalisée par la construction même des réseaux, ce qui évite l’estimation de corrélations ; il permet de détecter des facteurs de réduction du risque grâce à l’inférence. L’inconvénient majeur des réseaux bayésiens est qu’ils sont longs à mettre en place car ils nécessitent une analyse détaillée de chaque risque.  

Le rapport complet est téléchargeable sur le site de Scor.

http://www.scor.com/images/stories/pdf/library/actuarial-prize/2010_france_memoire_juliegamonet.pdf

Les provisions pour sinistres et, parmi elles, la provision IBNR sont un élément significatif du bilan d’une entreprise d’asurances de réassurance et plus particulièrement lorsqu’une grande partie des risques souscrits sont des risques à développement long. Il est nécessaire d’avoir un niveau d’IBNR adéquat permettant au réassureur de couvrir ses engagements, ce qui est non seulement une approche comptable prudentielle mais est également exigé par la loi.

Les provisions IBNR se divisent classiquement en deux catégories :

• les IBNER (Incurred But Not Enough Reserved) : ces provisions couvrent l’insuffisance potentielle de provisionnement des sinistres survenus et déclarés à la date de clôture des états financiers ;

• les provisions pour IBNYR (Incurred But Not Yet Reported) : ces provisions sont une estimation du coût ultime des sinistres survenus mais non encore déclarés à la date de clôture. Les IBNYR peuvent être calculés en utilisant une méthode de fréquence/sévérité.

Les IBNR étant la somme des IBNER et des IBNYR.

Données

Les données doivent être en masse statistique suffisante pour pouvoir appliquer les méthodes actuarielles.

Les triangles contiennent l’évolution agrégée de la sinistralité par exercice et par âge de développement. L’analyse du comportement de la sinistralité à partir des triangles suppose le regroupement d’affaires ayant des caractéristiques communes.

La segmentation : la constitution des provisions nécessite l’évaluation de la totalité des engagements. Le portefeuille doit ainsi être segmenté en une partition garantissant l’homogénéité et l’exhaustivité.

Triangle de développement des sinistres

Méthodes

L’évaluation des provisions nécessite l’estimation d’un indicateur de position. Il existe différentes méthodes pour l’estimer.

Les méthodes déterministes permettent de déterminer un estimateur du niveau de provision nécessaire mais ne fournissent aucune information sur la distribution sous-jacente des réserves.

Il existe plusieurs méthodes déterministes. Les plus classiques sont :

• la méthode de Chain Ladder estime une cadence moyenne de développement à partir des données historiques ;

• la méthode de Bornhuetter-Fergusson consiste en l’analyse du comportement des sinistres en utilisant non seulement les données historiques mais aussi un ratio sinistre sur prime exogène (provenant de la tarification ou de la souscription par exemple) ;

• la méthode du Loss Ratio estime le montant des réserves à partir du ratio sinistre sur prime uniquement.

Les méthodes stochastiques proposent, au-delà de la simple estimation du montant de réserve, une estimation de leur variabilité. Sous certaines conditions, une distribution prédictive complète peut être déterminée. Dans certains pays, la réglementation exige de connaître des informations sur la volatilité de l’estimation obtenue. En Europe, par exemple, les nouvelles normes comptables liées à IFRS phase II rendront nécessaire l’évaluation de cette volatilité. En Australie, la réglementation impose aux compagnies d’assurances non-vie de provisionner à un niveau de confort de 75 %.

Il existe plusieurs méthodes stochastiques. Les  plus couramment utilisées sont :

• le modèle de Mack permet d’obtenir des résultats identiques à ceux de Chain Ladder, de mesurer leurs variabilités mais pas d’en déterminer une distribution ;

• le Bootstrap est un processus de rééchantillonnage qui permet de déduire une distribution sous-jacente des réserves à constituer.

Les méthodes décrites ci-dessus ne sont pas adaptées à certains types de risques de par la durée de latence de déclaration et/ou la longueur de développement des sinistres s’y rattachant.

Probabilité de réalisation du montant de provision

Probabilité cumulée de réalisation du montant de provision

Sources d’incertitude

Les modèles mathématiques sous-jacents aux méthodes stochastiques sont complexes. Il est ainsi nécessaire de comprendre les sources d’erreurs liées à l’application de ces méthodes.

Celles-ci peuvent être dues :

– à l’environnement juridique et économique,

– au manque de données,

– à l’erreur d’estimation des paramètres,

– à l’inadaptation du modèle retenu aux données.

*Incurred but not reported           

© Éric Lecœur - Scor

La courbe jaune reflète les estimations « techniques » des opérateurs sur les réserves restantes (prouvées + probables) excluant le pétrole extra-lourd (sables bitumeux).

La courbe rouge représente les réserves dites « officielles », c’est-à-dire annoncées par les organismes nationaux de chaque pays producteur.

La différence entre les deux courbes provient de l’omission du « probable » pour les réserves dites « officielles » et l’hétérogénéité des définitions et des modes de calcul des réserves.

À partir de 2002, les pétroles extra-lourds ont été ajoutés dans les calculs des réserves officielles.

On constate par ce graphique que la diversité des données ne permet pas de faire des estimations fiables pourtant certains économistes utilisent ces données pour discréditer la validité du pic pétrolier.

S’achemine-t-on vers une crise pétrolière sans précédent ? Les experts craignent une escalade inexorable des prix du baril dans les années à venir. Alors que la consommation mondiale de brut devrait encore progresser cette année de 1,6 % pour s’établir à 89,4 millions de barils par jour (source AIE), les principaux pays producteurs de pétrole ne sont plus en mesure d’assurer les approvisionnements. La Libye a quasiment arrêté ses exportations, sa production ayant chuté de 80 %. Et, contre toute attente, l’Arabie saoudite a réduit brutalement sa production, estimant que le marché est « inondé » de pétrole. Or, aujourd’hui, le premier producteur et exportateur mondial de pétrole est le seul pays disposant de capacités de production inutilisées significatives susceptibles de compenser la défection d’autres pays producteurs. Les craintes de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) trouvent un écho tant auprès des politiques que des industriels. Ainsi le Premier ministre François Fillon déclarait-il le 5 avril dernier « Nous avons, en 2009, atteint le pic de production en matière de pétrole. La production ne peut maintenant que décroître, alors même que la croissance de l’économie mondiale a retrouvé un train de 4,5 % ». Une position déjà défendue par Christophe de Margerie, P-dg de Total, qui affirmait en 2008 : « Le peak oil, c’est-à-dire le croisement de l’offre et de la demande, s’est produit en 2005 ». Autant de craintes qui risquent de peser sur le marché et, selon l’AIE, pourraient même entraîner un ralentissement marqué de l’économie mondiale.

[traitement;requete;objet=article#ID=506#TITLE=Les réserves mondiales de pétrole]

Pour aller plus loin :

www.iea.org

www.ifpenergiesnouvelles.fr

www.aspofrance.org

[traitement;requete;objet=article#ID=505#TITLE=Chiffres clés]

Entre juin 2010 et juin 2011, les membres de la Commission scientifique se sont réunis 5 fois et ont principalement travaillé sur le cœur de mission de la Commission (contrôle de la formation des actuaires, coordination entre les formations d’actuaires et l’Institut, accès au titre de membre associé de l’Institut des Actuaires) ainsi que sur les points suivants :
- Convention avec les filières : projet de convention cadre entre l’Institut des Actuaires et les filières de formation
- Mémoires : mise en œuvre de la note de recommandations en matière de « Mémoires d’actuariat, Stages, Soutenances et Jury », lancement de la constitution d’une base dématérialisée des mémoires, projet de synthèse publiable pour chaque mémoire d’actuariat.
- Jury : création d’une base renseignée sur les membres du Jury (coordonnées, intérêts et domaines de compétences)

2.    Commission de qualification

Les membres de la Commission de qualification ont  travaillé sur la qualification ordinaire des actuaires associés et sur la mise en place du Perfectionnement Professionnel Continu (PPC) voté en juin 2009.

a.    Qualification habituelle des actuaires

Entre juin 2010 et juin 2011, la Commission de Qualification s’est réunie 4 fois et a qualifié 52 actuaires.

b.    Le PPC

Après consultation des membres de l'Institut des Actuaires, le Conseil d'Administration, sur proposition de la Commission de qualification, a apporté des ajustements au dispositif de PPC.

Concrètement, chaque membre de l’Institut des Actuaires dispose désormais, sur le site internet www.institutdesactuaires.com, d’un espace personnel. Il peut y déclarer chaque année les activités professionnalisantes réalisées. Les points obtenus sont enregistrés par un compteur individualisé, fonctionnant de la manière suivante :
•    au cours de chaque exercice civil, l’actuaire réalise des activités qu’il déclare au 31 décembre pour qu’elles soient comptabilisées en points
•    chaque 31 décembre, tous les compteurs sont débités de 120 points
•    le solde positif est reporté sur l’exercice suivant (dans la limite de +240 points).
•    le solde négatif est reporté sur l’exercice suivant (dans la limite de -120 points).

Comme tous les actuaires n’ont pas les mêmes souhaits ou les mêmes besoins de formation, la norme PPC envisage des domaines de développement professionnel très variés. Elle définit quatre types d’activités dites « professionnalisantes » :
•    Les compétences techniques actuarielles (maintien à niveau de son expertise au sens du Core Syllabus)
•    Le professionnalisme (notamment l’éthique et la déontologie)
•    Les autres compétences afférentes à l’exercice professionnel (communication, management, langues...)
•    La participation à la vie de l’Institut des Actuaires

A la fin du premier trimestre 2011, 105.000 points PPC ont été crédités (45.000 automatiquement, 60.000 par les actuaires eux mêmes). 1.140 actuaires ont alimenté leur compte PPC ce qui est bien au delà des objectifs prévus. 38 organismes de formations ont été accrédités, dont 10 entreprises, et ont homologué 500 formations. Ces chiffres montrent que les craintes de l’incapacité de la profession à délivrer les formations nécessaires étaient infondées.

3.    Commission d’Agrément

La Commission d’Agrément comporte deux sections : la section Mortalité Incapacité Invalidité et la section Retraite.

a.    Section Mortalité Incapacité Invalidité.

En 2010, la section Mortalité Incapacité Invalidité a tenu ses réunions statutaires et a agréé un actuaire en Mortalité.

Elle a également examiné les rapports d’activités des actuaires agréés et a estimé nécessaire de renforcer ses exigences en matière de qualité des rapports, notamment sur les données quantitatives.

b.    Section Retraite.

L’activité 2010-2011 de la section Retraite a porté exclusivement sur les PERP.

L’absence de nouveaux candidats à la rédaction des rapports actuariels des PERP n’a pas nécessité de tenue particulière de réunions de candidature.

A ce jour, dix actuaires sont agréés et ont réalisé les études actuarielles de dix-neuf PERP et deux PERE. La section a noté que certains PERP analysés n’avaient pas encore atteint les critères réglementaires de viabilité.

4.    Commission de Déontologie et Conseil de discipline

 », Patrice Aguesse, directeur division régulation sociétés cotées au sein de la direction de la Régulation et des Affaires internationales de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

L'actuariel : Au regard de l’actualité des dettes européenne et américaine, quels sont pour vous les enjeux d’un contrôle des agences de notation?

Patrice Aguesse : L’AMF milite depuis plusieurs années en faveur de plus de transparence de la part des agences de notation dans les méthodologies et les modèles utilisés. Il est en effet important de pouvoir comprendre les notes et leurs variations. Pourquoi, par exemple, la Grèce a-t-elle perdu dix crans entre 2008 et 2011 et cinq crans en quelques jours en 2011? En fournissant une information pédagogique sur la méthodologie, cela permet au marché de mieux appréhender les décisions des agences. S’il est donc essentiel que les agences expliquent ce qui motive leurs notes, il ne s’agit en aucun cas de revenir sur leur liberté d’appréciation.

L'actuariel: Depuis la crise des subprimes en 2008, qu’est-ce qui a été fait pour contrôler les agences?

P.A. : Tout d’abord il y a eu l’adoption d’un corpus de règles sur le plan européen qui s’est traduit par des règlements européens et qui repose sur trois piliers. Pilier n° 1 : la gestion de potentiels conflits d’intérêts qui ont été au cœur de la crise des subprimes avec, par exemple, la présence d’administrateurs indépendants aux conseil d’administration des agences de notation. Pilier n° 2 : la qualité de la notation de crédit avec par exemple la mise en place d’une rotation des analystes. Pilier n° 3  : les règles relatives à la transparence. Ce dispositif est complété par le le transfert de l’enregistrement et de la supervision des agences de notation des autorités nationales vers l’Esma, l’Autorité européenne des marchés financiers. Enfin, il faut sûrement réfléchir à une « désintoxication » intelligente de la notation. Aujourd’hui, la référence à la notation est trop présente dans la réglementation et les marchés ont parfois tendance à trop se reposer sur les agences pour faire leurs évaluations. Nous plaidons pour que les investisseurs effectuent leurs propres diligences, leurs propres analyses et nous comptons bien instiller cet état d’esprit dans toutes les nouvelles réglementations.

L'actuariel: C’est une opération de longue haleine… Quels sont, selon vous, les chantiers les plus urgents à mener?

P.A. : Outre le chantier de la transparence dans les méthodes des agences de notation, il faut aussi donner plus d’informations aux investisseurs sur les produits eux-mêmes (type ABS) afin qu’ils puissent mener correctement leurs propres processus d’évaluation.

l'actuariel : Comment voyez-vous la profession d’actuaire évoluer?

Micheline Dionne : On observe une tendance à la globalisation, portée par l’arrivée des normes d’information financière internationales. Nous allons vers une uniformisation des concepts. De plus, le marché de l’assurance est particulièrement sujet à la globalisation. Les actuaires doivent tenir compte de la réalité de la profession dans d’autres pays que leur pays d’origine, par exemple, la façon dont les produits sont développés et tarifés.

l'actuariel: Cela signifie-t-il que les pratiques pourraient converger à l’échelle mondiale?

M.D. : Oui, probablement. Prenez le cas de la directive Solvabilité II. Le Canada ne l’adoptera pas, mais nous nous en inspirerons pour notre modèle de capital, car les décideurs financiers veulent pouvoir comparer les risques pris par les assureurs au Canada et ceux des autres pays. Disposer de règles et de principes communs aide à juger de la solvabilité d’une compagnie, et ce quel que soit son pays. Et c’est une excellente chose!

l'actuariel: Comment cela se concrétise-t-il?

M.D. : L’actuariat est logique, il est facile de se comprendre d’un pays à l’autre. Aux principes communs s’ajoutent des connotations culturelles, c’est-à-dire que la façon d’appliquer ces principes peut varier d’un pays à l’autre. Et tout cela va converger car tous les acteurs du marché sont en compétition, ils veulent tous élargir leur territoire et augmenter leur part de marché. De même, les autorités de réglementation des différents pays se parlent et essaient de coordonner leur action. Conséquence, la globalisation touche aussi l’approche actuarielle, les marchés d’assurance et les réglementations.

l'actuariel: Cette convergence gommera-t-elle les différences nord-sud et unifiera-t-elle les organismes?

M.D. : La science actuarielle existe dans les pays anglo-saxons depuis plus longtemps que dans les pays latins. Le métier d’actuaire y est davantage encadré et reconnu. La convergence ne gommera pas les différences de pratiques, mais elle nous aidera à améliorer chacun les nôtres. En revanche, il me paraît peu probable que nous allions vers une seule association professionnelle mondiale, il y a encore beaucoup de différences!

l’actuariel : Pourquoi les techniques actuarielles sont-elles peu adaptées à l’analyse des très grands risques incontrôlés ?

Paul Deheuvels : Le modèle typique de l’actuariat repose sur la loi log-normale d’analyse des risques. Une loi qui s’adapte à toutes les situations dès lors que le risque est sous contrôle, avec un grand nombre de données statistiques : pour tarifer le risque automobile, un actuaire dispose de milliers d’informations. Or certains phénomènes sortent de ce cas de figure. Il s’agit de grands risques incontrôlés, pour lesquels on ne dispose que de quelques données : pour un risque sismique par exemple, on peut rarement s’appuyer sur plus de 7 ou 8 données historiques. 

l’actuariel : Vous considérez pourtant que tous ces risques sont prévisibles ?

Paul Deheuvels : À la loi log-normale doit se superposer la loi de Pareto : dans une distribution de plusieurs millions d’observations apparaissent toujours quelques aberrations. C’est précisément
à ces aberrations qu’il faut s’intéresser. Le problème, c’est qu’elles sont difficiles à modéliser car leur espérance et leur variance ne sont pas toujours finies.

l’actuariel : Il faut donc extrapoler ?

Paul Deheuvels : Oui, en utilisant la loi log-normale si ces données sont proches les unes des autres et la loi de Pareto si elles sont éloignées. Prenons le cas d’un tsunami : si, parmi les quelques occurrences, les deux plus grosses vagues historiquement répertoriées sont de taille similaire (12 mètres par exemple), on peut considérer que la loi log-normale s’applique et que le risque de voir une vague supérieure à 12 mètres est négligeable. En revanche, si les deux plus gros sinistres historiquement enregistrés sont d’ampleur différente (une vague de 10 mètres et une vague de 15 mètres), il faut considérer, avec la loi de Pareto, que la prochaine vague pourra atteindre le niveau de la vague la plus haute, auquel s’ajoute l’écart avec la deuxième vague, soit 15 + 5 = 20 mètres. Ce calcul sommaire n’est, bien entendu, donné qu’à titre indicatif. Inutile de dire que ce type de prévision est difficile à faire admettre aux industriels et aux autorités ! Le statisticien doit avoir le courage de défendre ses calculs.

l’actuariel : La perspective d’un défaut est-elle taboue ?

Frédéric Bonnevay : Pour un État, le défaut de paiement peut prendre essentiellement trois formes : le défaut juridiquement caractérisé, c’est-à-dire le refus ou l’incapacité factuelle d’honorer une échéance ; la restructuration ou la prorogation de maturité des instruments de dette ; et enfin, l’inflation ou le seigneuriage, c’est-à-dire le recours à la base monétaire pour amoindrir la charge de la dette. Nous nous dirigeons tout droit vers l’une ou l’autre forme de défaut. Si les gouvernements s’en défendent aussi vigoureusement, c’est pour préserver leur crédibilité. Mais il est clair que la Grèce se prépare à restructurer sa dette et que la plupart des États en difficulté s’orientent vers un mix entre restructuration et inflation.

l’actuariel : Puisque l’inflation efface les dettes, pourquoi s’en priver ?

F.B. : Parce qu’elle limite, à terme, l’efficacité de la politique monétaire conduite par les banques centrales. À court terme, c’est un bon expédient, particulièrement dans un contexte de croissance ralentie. Quant au seigneuriage, il rend le risque de stagflation de plus en plus important.

l’actuariel : En quoi la création de nouveaux instruments financiers européens tels que les Eurobonds est-elle une solution ? Après tout, il ne s’agit que d’un transfert de dettes des États vers l’Europe ?

F.B. : Les Eurobonds ne règlent, certes, pas fondamentalement le problème de l’endettement. Mais ce sont des instruments efficaces et vertueux car ils contraignent les États européens à la coordination budgétaire et leur permettent de bénéficier de la crédibilité de l’Union européenne, donc d’un coût de financement très bas. Cela n’est toutefois possible que si les États membres acceptent que l’UE ait un droit de regard sur leur politique budgétaire.

 », Sophie Michon, coanimatrice du groupe de travail de l’Institut des actuaires sur la dépendance.

l'actuariel : Pourquoi l’Institut s’est-il lancé dans le débat national sur la dépendance?

Sophie Michon : L’idée est née au sein du conseil d’administration de l’Institut suite à la volonté de renforcer notre présence sur les questions de société. Ce, dans une logique de responsabilité citoyenne couplée à un besoin d’apport d’expertise actuarielle, absente des débats. Ainsi, nous n’avons pas souhaité prendre position sur la meilleure forme de garantie possible, mais proposer quelques fondamentaux à respecter pour l’équilibre à long terme d’un régime dépendance, qu’il soit public ou privé.

l'actuariel: Sur quels thèmes ont porté vos réflexions?

S.M. : D’abord, la définition de la dépendance. Sans être médecins, nous voulions partager nos réflexions sur les éléments à déterminer pour garantir les équilibres à long terme et la permanence de ce risque. Logiquement, cela nous a poussés à nous interroger sur l’évaluation des données, sujet qui reste trop peu évoqué. Nos débats ont ensuite porté sur la transférabilité. Nous ne négligeons pas la difficulté technique de cette question, mais nous avons retenu la légitimité citoyenne de cette demande. Nous avons donc cherché matière à y répondre selon plusieurs hypothèses. Si le régime est public, la question ne se pose pas. Si le régime est mixte, nous proposons une solution permettant de changer d’assureur. Enfin, nous avons abordé des sujets relatifs aux conditions d’équilibre à long terme d’un régime dépendance et une mise en perspective sous Solvabilité II.

l'actuariel: Avec le recul, comment qualifiez-vous la nature de vos rapports avec les pouvoirs publics?

S.M. : De bonne qualité et constructifs. Institutionnellement, nous figurions dans le groupe Charpin sur les enjeux démographiques.Nous avons également eu plusieurs contacts informels avec les pouvoirs publics pour exposer le résultat de nos travaux. Au fil des échanges, nous avons ressenti les effets de notre travail : nous n’avons pas toujours été suivis, notamment sur les problématiques de revalorisation et d’indexation, mais globalement, nos propositions ont manifestement été accueillies avec intérêt par les pouvoirs publics.

l’actuariel : La stabilité financière passe par la maîtrise et le suivi du risque. Quelles sont les responsabilités et les missions de l'ACP en la matière ?

Danièle Nouy : En qualité de contrôleur des banques et des organismes d’assurances, sa mission principale est de surveiller les risques pris par les établissements et de veiller à la bonne application des ratios prudentiels. Bénéficiant d’une vue élargie des acteurs du système financier, l’Autorité participe directement à la surveillance macroprudentielle via le Conseil de régulation financière et du risque systémique ou le Système européen de surveillance financière. Lesquels permettent respectivement à l’ACP de coopérer en matière d’élaboration des normes internationales et européennes et de participer à l’évaluation des risques du système financier européen.

l’actuariel : En quoi la présence d'un superviseur en plus d'un régulateur est-elle aujourd'hui nécessaire?

D.N. : L’ACAM et la Commission bancaire étaient déjà des superviseurs, même s’ils ne détenaient pas de pouvoirs réglementaires. Ils participaient activement, comme l’ACP aujourd’hui, aux travaux préalables à l’établissement des réglementations bancaires ou d’assurances et à la transposition des directives européennes. Outre son rôle d’alerte et de proposition concernant ces textes, l’ACP veille donc, en tant que superviseur, à ce que les établissements français, banques comme assurances, soient en mesure de les appliquer en temps et en heure. À l’image des nouvelles réglementations prudentielles Bâle III ou des futurs ratios de Solvabilité II.

l’actuariel : En termes de responsabilité, quel est le poids des autorités de contrôle nationales face aux autorités européennes ?

D.N. : Les premières restent compétentes pour la surveillance individuelle des groupes bancaires et assurantiels relevant de leurs juridictions, mais elles doivent désormais coordonner leur supervision au sein de collèges de contrôleurs. Toutefois, en cas par exemple de non-respect des décisions du superviseur européen, les secondes pourront prendre certaines décisions applicables aux autorités nationales, voire directement aux institutions financières. C’est à elles également qu’incombe la mise en place progressive d’un suivi périodique des risques, via notamment une revue d’indicateurs clés ou, de façon moins fréquente, de stress tests.

l’actuariel : Existe-t-il une formation spécifique pour devenir actuaire ?

Claudia Campestrini : Pour obtenir le titre d’actuaire, il faut être diplômé en sciences actuarielles. Aujourd’hui, 17 universités au Brésil dispensent ce cursus, qui dure quatre ans. L’enseignement se fonde sur des cours de démographie, de probabilités, de mathématiques financières, d’économie et de statistiques. Chaque année, une centaine d’étudiants sont diplômés en sciences actuarielles. Ensuite, pour devenir membre de l’IBA, les candidats sont soumis à un examen sous forme d’un QCM de 50 questions. Cette épreuve a été mise en place en 2007 afin de vérifier les compétences des futurs membres de l’Institut, que nous appelons MIBA.

l’actuariel : Existe-t-il des sanctions en cas de manquements ?

C.C. : La Susep et la Previc, les organismes qui contrôlent les compagnies d’assurances et les fonds de pension, peuvent convoquer un actuaire en cas d’erreurs. L’entreprise peut par ailleurs se retourner contre l’actuaire, qui répond de ses agissements devant la justice et peut être condamné à verser des dommages. Ses biens peuvent alors être saisis. L’IBA peut aussi décider en cas de faute ou d’écart de conduite de radier un de ses membres et ainsi le priver d’exercice.

l’actuariel : L’IBA dispose d’un code de conduite. Quelles en sont les recommandations ?

C.C. : En effet, depuis 1989, un code de conduite régit l’éthique de la profession. Il recommande en premier lieu d’orienter les clients de préférence par écrit, de ne pas enfreindre la loi, d’être fidèle au contrat et à la technique, et de fournir des données et des éléments précis dans le cadre de sa mission. Ensuite, l’actuaire doit préserver la confidentialité des informations qu’il traite. Et il doit combattre l’exercice illégal du métier. Ce sont les trois premières recommandations de notre code éthique.

Administration et Contrôle

1.    Conseil d’administration

Bureau

François BONNIN  Président

Emmanuel TASSIN, Vice-Président

Lionel PERINEL, Vice-Président, Secrétaire général

Fabrice SAUVIGNON, Trésorier

Olivier BERRUYER, Responsable de la communication, Trésorier adjoint

Pierre MIEHE Secrétaire général adjoint

Eric LECOEUR, Responsable de la communication adjoint

Viviane LEFLAIVE Responsable des standards actuariels

Administrateurs

Pascal BIED-CHARRETON 

Benoît COURMONT 

Jean-Pierre DIAZ

Brigitte DUBUS-THIRKELL

Vincent HEBERT

Frédéric HEINRICH

Eric LECOEUR

Stéphane LOISEL

Vincent MEISTER

Sophie MICHON

Christophe MUGNIER

Solenn QUEAU

Martine VAREILLES

2.    Comité des sages

Jean-Luc BESSON

Daniel BLANCHARD

Bernard POTIER

Marie-Thérèse LANCE

Véronique LAMBLÉ

3.    Comité d’audit

Hervé DOUARD

Alexandre GUCHET

Sylvain MERLUS

Raphaël RIMELIN

4.    Jury

Président : Arnaud CLEMENT-GRANDCOURT

Pierre ARNAL

Le compte-à-rebours de la transposition en droit français de la réforme européenne Solvabilité II est lancé. Dans dix-huit mois, le 1^er janvier 2013, la France devra appliquer ce texte destiné à mieux gérer le risque dans le secteur de l’assurance et à contribuer à la stabilité du système financier. La crise financière, les désastres d’ENRON ou d’AIG aux Etats-Unis, montrent combien sont nécessaires les outils pour mieux préserver les intérêts des citoyens.

« Cette transposition de Solvabilité II ne concerne pas seulement les risques techniques, mais aussi le risque de comportement dans la gouvernance des entreprises. La crise financière nous a montré que ce dernier peut être aussi déterminant, sinon plus, que les risques purement financiers », estime Fabrice Sauvignon, Président de l’Institut des actuaires.

La clé de voûte de la nouvelle gouvernance, c’est-à-dire de l’organisation du pouvoir et de la responsabilité, définie par Solvabilité II prévoit que le Conseil d’administration assumera la responsabilité finale du respect par l’entreprise d’assurance de toutes les dispositions juridiques adoptées en vertu de la directive. Le texte précise également qu’une bonne gouvernance repose sur quatre fonctions clés efficaces : trois fonctions de contrôle (audit, contrôle interne, gestion des risques) et une fonction du chiffre (l’actuariat).

« En plaçant la gestion des risques au cœur de la conduite des affaires, la directive Solvabilité II positionne les actuaires au centre du jeu », affirme Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie dans le premier numéro de L'actuariel, magazine professionnel de l’actuariat, sortant mi-juin 2011.

Le coup d’envoi officiel de leurs travaux conduits en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des pouvoirs publics, sera donné à l’occasion de leur Congrès du 16 juin 2011.

Conservatoire national des arts et métiers (CNAM, Paris)

Date de création de la formation d’actuaire 

1965 

Diplôme reconnu par l'Institut des actuaires

Diplôme d’Études Supérieures Économiques - mention Actuariat 

Positionnement 

Établissement d’enseignement supérieur connu pour ses enseignements ouverts sans condition de diplôme à toute personne engagée dans la vie professionnelle. Les formations s’adressent à tous ceux qui recherchent une qualification ou un perfectionnement. 

Nombre moyen d’actuaires diplômés par an 

< 5 

Organisation des études 

L’enseignement est organisé en dehors du temps de travail. Le DESE s’obtient par capitalisation d’unités de valeur ou équivalences. 

Conditions d’admission 

• Pas de sélection à l’entrée, équivalences accordées en premier et deuxième cycle sur dossiers, puis examen probatoire pour accéder au troisième cycle avec nécessité de 4 ans d’expérience professionnelle. 
• Période d’admission : septembre

Responsable 

Michel Fromenteau 

Contact

Conservatoire national des arts et métiers 

Chaire d’Assurance 

2 rue Conté 

75003 Paris 

Tél. : +33 (0)1 58 80 87 56 

E-mail : Blandine.monnot@cnam.fr 

Web : http://actuariat.cnam.fr

http://www.cnam.fr

Centre d'études actuarielles (CEA, Paris)

Le CEA est une association sans but lucratif fondée en 1969 sous le patronage de l’Institut des Actuaires. Son objet est de promouvoir l’enseignement des sciences actuarielles au sens le plus large, et leur application dans les administrations publiques, les sociétés d’assurance, les organismes de retraite, les banques et établissements financiers, les entreprises industrielles et commerciales. Le CEA organise une formation permanente à l’actuariat. Elle s’adresse en principe à de jeunes cadres supérieurs exerçant une activité professionnelle et titulaires d’un Master ou d’un diplôme de 3e cycle de l’université, ou anciens élèves d’une grande école d’ingénieur ou de commerce à dominante scientifique. Deux ans minimum d’expérience professionnelle sont exigés. Les entreprises qui, moyennant une participation aux frais de scolarité, envoient leurs cadres au CEA acceptent de les détacher entièrement pendant la durée des sessions. Depuis l’année 2005, cette formation, organisée en partenariat avec l’Université Paris Dauphine, permet aux étudiants de recevoir un diplôme de 3e cycle (niveau Master) en formation continue, le DU “Sciences Actuarielles et gestion des risques” de l’Université Paris Dauphine. 

Date de création de la formation d’actuaire 

1969 

Diplôme reconnu par l’Institut des actuaires 

Diplôme d’Actuaire du CEA 

Positionnement 

Centre de formation continue s’adressant à de jeunes cadres supérieurs, exclusivement consacré à la formation professionnelle des Actuaires. 

Nombre moyen d’actuaires diplômés par an 

25 

Organisation des études 

L’enseignement dispensé est un enseignement à temps partiel.
Le cycle d’études, qui dure deux ans, est constitué par des sessions mensuelles de 2 jours et demi consécutifs (jeudi, vendredi et samedi matin), en principe à la fin de chaque mois, à l’exception des mois de juillet et d’août. Ces sessions ont lieu à Paris, pendant 10 mois, de janvier à décembre. Les cours portent sur les matières suivantes : 

• 1re année : assurance, finance, probabilités et statistiques. 
• 2e année : assurance, finance, probabilités et statistiques, théorie moderne du portefeuille, analyse et gestion de portefeuille, gestion actif passif, prévoyance sociale. 

Les cours donnent lieu à un contrôle des connaissances. En outre, au cours de leur deuxième année d’études, les élèves du CEA doivent déposer un sujet de mémoire d’actuariat. Ce mémoire donne lieu à rédaction et doit être soutenu devant un jury de soutenance composé à parité de représentants de l’Université Paris Dauphine et du CEA. Après avoir satisfait au contrôle des connaissances et soutenu leur mémoire avec succès, les élèves du CEA peuvent, s’ils le souhaitent, devenir membres de l’Institut des Actuaires. 

Le CEA offre donc aux entreprises l’opportunité de s’attacher leurs éléments de valeur en leur offrant, grâce à la formation d’actuaire, une possibilité d’évolution de carrière très attractive. Les élèves y trouvent la possibilité d’approfondir leurs connaissances professionnelles sous la conduite de professeurs, choisis parmi les meilleurs spécialistes assumant des responsabilités de premier plan au sein des entreprises, et d’universitaires réputés intervenant aussi en tant que consultants dans les entreprises. 

Conditions d’admission 

Sur titres, pour les titulaires d’un diplôme scientifique de niveau bac +5 (3e cycle) ou grandes écoles, ayant au moins 2 ans d’expérience professionnelle. 

Période d’admission 

Septembre/octobre

Responsable 

Christian ROBERT 

Contact

CEA-Maison des actuaires

4 rue Chauveau Lagarde 

75008 Paris 

Tél. : +33 (0)1 44 51 72 72 

Fax : +33 (0)1 44 51 72 73 

E-mail : secretariat@actuaires-cea.net 

Web : www.actuaires-cea.net

Collège des Ingénieurs (Paris)

Date de création de la formation d’actuaire 

1991 

Diplôme reconnu par l’Institut des Actuaires 

MBA du Collège des Ingénieurs 

Positionnement 

Formation en alternance centrée sur le management
s’adressant exclusivement à des ingénieurs de haut niveau ou équivalent. 

Nombre moyen d’actuaires diplômés par an 

< 5 

Organisation des études 

Formation en alternance : 16 semaines de cours, 25 semaines de formation en entreprise. 

Conditions d’admission 

Sur titres, pour les titulaires d’un diplôme d’ingénieur ou d’un doctorat scientifique. 

Période d’admission

Juin

Responsable 

Philippe Mahrer 

Contact

Collège des Ingénieurs 

49 rue de l’Université 

75007 Paris 

Tél. : +33 (0)1 49 54 72 60 

Fax : +33 (0)1 49 54 72 68 

E-mail : amotte@cdi.fr 

Web : http://www.cdi.fr

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Engagements (en pourcentage de leurs actifs) des assureurs dans la dette des États européens les plus exposés au risque de défaut : Portugal, Italie, Grèce et Espagne.

Le poids des dettes et des déficits publics

Irlande (IRL)

Déficit : 32,4 % du PIB

PIB* 2010 : 154 Mds €

Grèce (GRC)

Déficit : 10,5 % du PIB

PIB* 2010 : 230 Mds €

Royaume-Uni (GBR)

Déficit : 10,4 % du PIB

PIB* 2010 : 1 454 Mds €

Espagne (ESP)

Déficit : 9,2 % du PIB

PIB* 2010 : 1 052 Mds €

Portugal (PRT)

Déficit : 9,1 % du PIB

PIB* 2010 : 172 Mds €

Slovaquie (SVK)

Déficit : 7,9 % du PIB

PIB* 2010 : 66 Mds €

France (FRA)

Déficit : 7 % du PIB

PIB* 2010 : 1 947 Mds €

Slovénie (SVN)

Déficit : 5,6 % du PIB

PIB* 2010 : 36 Mds €

Pays-Bas (NLD)

Déficit : 5,4 % du PIB

PIB* 2010 : 591 Mds €

Chypre (CYP)

Déficit : 5,3 % du PIB

PIB* 2010 : 17 Mds €

Italie (ITA)

Déficit : 4,6 % du PIB

PIB* 2010 : 1 550 Mds €

Autriche (AUT)

Déficit : 4,6 % du PIB

PIB* 2010 : 279 Mds €

Belgique (BEL)

Déficit : 4,1 % du PIB

PIB* 2010 : 352 Mds €

Malte (MLT)

Déficit : 3,6 % du PIB

PIB* 2010 : 6 Mds €

Allemagne (DEU)

Déficit : 3,3 % du PIB

PIB* 2010 : 2 499 Mds €

Finlande (FIN)

Déficit : 2,5 % du PIB

PIB* 2010 : 180 Mds €

Luxembourg (LUX)

Déficit : 1,7 % du PIB

PIB* 2010 : 41 Mds €

Estonie (EST)

Déficit : 0,1 % du PIB

PIB* 2010 : 14 Mds €

* aux prix du marché

Après trente ans de laxisme budgétaire, les États occidentaux doivent faire face à une crise de l’endettement qui semble de plus en plus insoluble. Plusieurs pistes sont envisagées mais des restructurations de dettes seront certainement nécessaires. 

Sur le front des dettes souveraines, chaque jour apporte son lot de nouvelles, plus alarmantes les unes que les autres. Après la Grèce et l’Irlande, le Portugal et les États-Unis sont sur le devant de la scène : le 20 avril dernier, l’agence de notation Standard & Poor’s modifie, pour la première fois de son histoire, de « stable » à « négative » la perspective de long terme de la dette américaine, qui conserve toutefois le bénéfice de la note AAA. Quinze jours plus tard, le 4 mai, le Portugal accepte le plan d’aide de 78 milliards d’euros sur trois ans que lui proposent l’Union européenne et le Fonds monétaire international. Ce plan est assorti d’un objectif de réduction du déficit public qui doit être ramené de 9,1 % du PIB en 2010 à 5,9 % en 2011, 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013. Un objectif qui risque d’être impossible à tenir alors que le Premier ministre démissionnaire Jose Socrates s’était déjà engagé à ramener le déficit public à 4,6 % en 2011.

La Grèce remporte la palme du risque

Le Portugal ne détrône pourtant pas la Grèce de la première place au palmarès des pays dont la dette souveraine est la plus risquée : avec 58 % de chances de faire défaut dans les cinq ans à venir, la Grèce devance le Venezuela (52 %), l’Irlande (43 %), le Portugal (40 %), l’Argentine, l’Ukraine, Dubaï, le Liban, l’Iraq et l’Égypte (classement établi au premier trimestre 2011 par le cabinet CMA Datavision). Seule bonne nouvelle : l’Espagne est sortie du groupe des dix pays les plus risqués. Cependant, malgré tous ses efforts pour rassurer les marchés sur sa capacité de redressement, l’Espagne a vu l’agence Moody’s la menacer, en décembre 2010, d’abaisser encore sa note, déjà dégradée deux mois plus tôt. Son endettement cumulé est pourtant bien inférieur au nôtre : 60,1 % du PIB fin 2010, contre 81,7 % en France. Mais c’est notamment la restructuration de son secteur bancaire qui inquiète les marchés. Et, aujourd’hui, les autorités européennes craignent de devoir envisager pour l’Espagne un quatrième plan de sauvetage après la Grèce (110 milliards d’euros), l’Irlande (85 milliards) et le Portugal (78 milliards). Or le coût du sauvetage d’un pays considéré comme « too big to fail » (trop gros pour tomber) serait largement supérieur à celui des trois plans précédents. Une telle aide devient pourtant indispensable quand les marchés, perdant confiance dans la capacité d’un pays à honorer ses dettes, font exploser les taux d’intérêt : ainsi au début du mois de mai 2011, sur les marchés secondaires, les taux grecs et irlandais à 10 ans atteignaient respectivement 15,65 % et 10,47 % (à comparer avec le taux français à 3,56 % et le taux allemand à 3,20 %). « Actuellement, les marchés sont prêts à prêter à la Grèce au taux de 13 %. Si la France devait emprunter à ce taux, la totalité des recettes fiscales devrait être affectée au seul remboursement des intérêts de la dette », observe Olivier Berruyer, membre de l’Institut des actuaires. 

[traitement;requete;objet=article#ID=508#TITLE=Macro]

L’agence de notation chinoise Dagong est nettement plus alarmiste

À ce jour, la France conserve – comme toutes les grandes économies développées – son triple A, la note maximale traduisant la confiance des trois grandes agences de notation anglo-saxonnes dans sa capacité à honorer ses dettes. Ce système de notation mérite toutefois d’être relativisé. « Parce qu’il sanctionne le passé mais n’a aucun pouvoir prédictif sur la réelle capacité de remboursement d’un État », observe Frédéric Bonnevay, économiste et associé de la banque d’affaires Anthera Partners. « Les agences de notation occidentales font preuve d’une grande complaisance à l’égard de nos économies, qui se trouvent dans une situation pire que celles des pays du tiers-monde », ajoute Olivier Berruyer. De fait, l’agence de notation chinoise Dagong Global Credit Rating est nettement plus alarmiste que ses trois consœurs anglo-saxonnes (Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch). En août 2010, elle a abaissé la note de la quasi-totalité des pays occidentaux. Seules la Suisse, la Norvège et l’Australie ont conservé leur triple A (niveau 1). Les États-Unis ont écopé alors d’un simple AA (niveau 3) tandis que le Royaume-Uni et la France ont été sanctionnés par un AA- (niveau 4). Et en mai 2011, le Royaume-Uni a encore vu sa note abaissée à A+ (niveau 5) « Bien qu’inconnue du grand public, l’agence Dagong a un pouvoir considérable », explique Frédéric Bonnevay. Surtout si l’on considère que la Chine détient 1 154 milliards de dollars en bons du Trésor américain.

[traitement;requete;objet=article#ID=510#TITLE=Interview F. Bonnevay]

L’augmentation des prélèvements obligatoires envisagée

Alors, quelle solution pour régler la crise de l’endettement souverain ? Réduire les dépenses ? Pour solder le déficit de 149 milliards d’euros en 2010 du budget de l’État français (qui représente au total 282 milliards d’euros), il faudrait supprimer ce qui correspond au budget des ministères de l’Éducation nationale et de l’Intérieur. Ce qui est, naturellement, inimaginable mais montre l’ampleur de la tâche. Afin de résorber leur déficit record de 151 milliards d’euros, les Britanniques ont pour leur part décidé de tenter l’expérience de l’ultra-rigueur : suppression de 500 000 postes de fonctionnaires, coupes de 20 % dans le budget de la police et de 25 % dans celui des universités… soit environ 91 milliards d’économies par an. Pour le moment, les résultats sont contrastés :
la croissance a chuté de 0,5 % au dernier trimestre 2010 mais elle a rebondi à + 0,5 % au premier trimestre 2011. Néan-moins confron-tée aux mêmes coupes budgé-taires, la Grèce a vu son PIB se contracter de 4,2 % en 2010 et table sur une récession de 3 % en 2011. Parmi les autres pistes avancées figure l’augmentation des prélèvements obligatoires. Mais pour financer la hausse de ses dépenses, la France a préféré choisir la dette plutôt que l’impôt. Reste que, déjà avant la crise, ses dépenses étaient chaque année de 20 % supérieures aux recettes. Et que, en 2010, elles les excédaient de près de 70 %. Résultat : fin 2010, la dette publique représentait 1 600 milliards d’euros et le paiement des intérêts (47 milliards d’euros en 2011) est aujourd’hui le deuxième poste de dépense de l’État… soit davantage que ce que rapporte la totalité de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les mots restructuration et défaut ne sont plus tabous 

Alors, la solution est-elle de réduire les dépenses ou d’augmenter les impôts ? « La plupart des États vont devoir faire les deux, estime Frédéric Bonnevay. Mais cela ne sera certainement pas suffisant. » L’écono-miste en est convaincu : on peut s’attendre à voir les « défauts », c’est-à-dire l’incapacité à honorer ses dettes, se multiplier. Sans aller jusqu’à des cessations de paiement, les restructurations (allongement du calendrier de remboursement, abaissement des taux d’intérêt, effacement d’une partie de la dette) semblent en revanche inéluctables. Bien que tous les États européens s’en défendent, cette perspective est bien réelle. « Le défaut semble la seule option possible pour au moins quatre pays : la Grèce, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne, estime l’économiste Jacques Sapir, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS). La question désormais n’est plus de savoir si ce défaut aura lieu, mais quand il aura lieu. » En novembre 2010, le think tank Bruegel (dirigé par Jean Pisani-Ferry) a mis au point un mécanisme européen de « défaut maîtrisé » avec pour objectif de demander aux banques d’endosser leur part de risque. En Grèce, le mot « restructuration » n’est plus tabou : il est officiellement prononcé depuis le mois de mai car bientôt le pays ne pourra plus rembourser ses 328 milliards d’euros de crédit. Ses créanciers seront obligés d’accepter la révision de leurs taux d’intérêt, de rééchelonner le calendrier de remboursement, voire d’effacer certaines dettes. Les banques françaises sont particulièrement concernées : leur taux d’exposition à la dette souveraine grecque dépasse les 11 milliards d’euros. BNP Paribas a d’ores et déjà reconnu que la restructuration de la dette grecque pourrait lui coûter 1,2 milliard d’euros si l’hypothèse d’une décote de 25 % à 30 % sur le prix des obligations d’État est retenue. D’autres opérations de restructuration devraient suivre. Mais à petites doses afin de ne pas effrayer les marchés, les États ayant impérativement besoin de continuer à emprunter.

[traitement;requete;objet=article#ID=509#TITLE=Le poids des dettes et des déficits publics]L’émergence d’un marché européen des obligations d’État fait également partie des pistes étudiées. En janvier dernier, l’émission de l’EFSF (European Financial Stability Facility) a été un ballon d’essai rassurant. Cette obligation, émise par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) dans le cadre du plan de soutien à l’Irlande, a remporté un succès considérable : alors que l’offre portait sur 5 milliards d’euros d’obligations à cinq ans, la demande a atteint 44,5 milliards d’euros soit neuf fois le montant proposé.

Exposition des banques françaises aux dettes des États européens (en MF)

[traitement;requete;objet=article#ID=512#TITLE=Les assureurs espagnols et italiens sont les plus exposés]

La signature européenne rassure toujours les créanciers

C’est un record mondial en temps de crise et la preuve que la signature européenne rassure les créanciers, prêts à se contenter d’un taux d’intérêt de 2,89 %, à peine plus que le Bund allemand, reconnu comme la signature la plus fiable de la zone euro. « Oui, la dette souveraine est toujours considérée comme sûre, note Charles Vincensini, commissaire aux comptes au sein du cabinet Mazars & Guérard. Il n’y a pas eu de défaut avéré, et peu de risque de défaut à court terme. Peut-être des restructurations, mais pas de défaut. » La création de nouveaux instruments financiers à l’échelle non plus d’un seul pays mais de l’Union européenne ne représente toutefois qu’un pis-aller.

Pour certains observateurs, la seule issue à la crise de l’endettement reste le retour de l’inflation. Une solution qui néanmoins préoccupe la Banque centrale européenne (BCE). Ainsi, le 7 avril dernier, la BCE a relevé le loyer de l’argent dans la zone euro, faisant passer son principal taux directeur, le Refi, de 1 % – son niveau depuis mai 2009 – à 1,25 %. Un signal avant tout destiné aux marchés financiers, qui fixent librement les taux d’intérêt à moyen et à long terme. Au risque de fragiliser encore la reprise de l’économie.

Sabine Germain

[traitement;requete;objet=article#ID=511#TITLE=Faut-il avoir peur de Solvabilité II ?]